Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ...

Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ?

04/2012 - n° Revue : 0839

Franck Petit,avocat au barreau de Dijon, cabinet SCP Didier et Petit, membre de l'Association des avocats de l'automobile, chargé d'enseignement

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité...

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