Contestation suite à annulation ou retrait de points ...

Contestation suite à annulation ou retrait de points

Article créé le 23/01/2014

Mis à jour le 04/12/2014

Aucune contestation ou recours ne peut être effectué en préfecture ou sous-préfecture.

Seul le ministère de l'Intérieur est compétent pour traiter ces demandes.

Votre requête doit être envoyée par courrier, en recommandé avec accusé de réception.

En cas de retrait de points :

Si vous souhaitez contester un retrait de points à la suite d'une infraction au code de...

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Date: 2017-05-10 03:56:47
Site : http://www.drome.gouv.fr

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FAQ : Foire aux questions sur le Permis à points

Quel est mon nombre de points à l'issue de ma période probatoire de 3 ans ?

Depuis le 1er janvier 2008, les conducteurs titulaires du permis probatoire obtiennent un ajout de 2 points à l'issue de chaque année à la condition qu'aucune 'infraction ne soit enregistrée : 

- 08 points au total dès la fin de la première année, 

- 10 points à la fin de la deuxième année  

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Site : https://www.permisprotection.com

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GUIDE D INSCRIPTION CONCOURS INTERNE. INSPECTEUR DU PERMIS ...

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GUIDE D INSCRIPTION CONCOURS INTERNE. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3 ème CLASSE

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CONTESTATION RETRAIT POINTS PERMIS CONDUIRE - 1

Le retrait de points est une sanction administrative encourue pour nombre d'infractions (excès de vitesse, feu rouge ou stop grillé, défaut de ceinture, conduite téléphone en main ou avec oreillettes...). C'est le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) , au sein du ministère de l'Intérieur, qui "tient les comptes": il enregistre les points perdus, les recrédite en temps...

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Site : http://news.autoplus.fr

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