Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ...

Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ?

04/2012 - n° Revue : 0839

Franck Petit,avocat au barreau de Dijon, cabinet SCP Didier et Petit, membre de l'Association des avocats de l'automobile, chargé d'enseignement

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité...

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Autoroutes : des sociétés privées pourraient bientôt gérer ...

Radars automatique embarqué dans une voiture banalisé sur l'autoroute A10. (Archives) Crédits photo : ALAIN JOCARD/AFP

Le ministre de l'Intérieur n'exclut pas d'externaliser certains contrôles de vitesse sur les autoroutes.

Les contrôles de vitesse sur les autoroutes délégués à des sociétés privées, à la place des gendarmes et policiers? L'idée de Nicolas Sarkozy, développée en...

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Radars automatiques: le scandale d'une gestion privée et ...

La gestion des radars automatiques se trouvant sur le territoire français pourrait en effet être remise en cause.

 La raison ?

               L'entreprise qui fabrique et commercialise les dits radars 

                                                               serait  la même qui en vérifie tous les ans le bon...

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