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Les agents de la police municipale

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

Les missions de police administrative

Depuis l'intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions...

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Date: 2017-05-10 04:15:56
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : retention du permis de conduire par la police municipale / retention du permis de conduire pour alcoolemie / code de la route permis de conduire / service fichier national permis de conduire / article permis de conduire

Amende consécutive à un contrôle automatisé (radar, caméra ...

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Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / permis de conduire est il une piece d identite / montant amende exces vitesse