GRENOBLE | Blog Avocats

- 12° Me Sabine ROIG ;

- 13° Me Karine MENIL ;

22-6. Me Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire, il ne pouvait donc pas voter.

22-7. L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :

« Les membres du Conseil de l'Ordre, membres titulaires ou suppléants du Conseil de discipline ... ne peuvent siéger au sein du Conseil de l'ordre ..... lorsqu'il se prononce en...

Lire la suite

Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : conseil national de l'ordre des avocats paris / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l'ordre avocat lyon / conseil de l'ordre avocat montpellier