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contravention exces de vitesse salarie
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Contravention pour excès de vitesse par votre salarié ...
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Votre salarié, au volant du véhicule de votre entreprise, a fait un excès de vitesse ? A grillé un feu rouge ? A commis toute autre infraction au Code de la route ? Qui doit payer la contravention ?
Vous devez payer l'amende...
Vous venez de recevoir une contravention au sein de votre société ? Exemples : excès de vitesse, infraction aux règles de...
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L’entreprise doit payer les amendes d’excès de vitesse et ...
Pertinenceposez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90
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L'entreprise doit payer les amendes d'excès de vitesse et de stationnement des salariés !
C'est une décision de la Cour de Cassation qui va faire beaucoup de bruit. En effet, la Cour de Cassation considère qu'un salarié n'a pas à rembourser le coût des excès de vitesse ou autres amendes...
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La perte du permis d’un chauffeur routier ne suffit pas à ...
PertinenceLa perte du permis d'un chauffeur routier ne suffit pas à justifier un licenciement.
La perte du permis d'un chauffeur routier ne suffit pas à justifier un licenciement
Posted on 21/01/2013 · Posted in Actualités
Les Faits:Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de conducteur routier. Suite à l'invalidation de son permis de conduire, pour diverses infractions au Code de...
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Le salarié, le dirigeant d’entreprise , l’excès de vitesse ...
PertinencePar BBB , 12 janvier 2017
Le salarié, le dirigeant d'entreprise , l'excès de vitesse et le véhicule de société
Un salarié commet un excès de vitesse avec un véhicule de fonction sans être arrêté ( ex : contrôle par radar automatique) .
Quelques jours après le contrôle , l'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise c'est-à-dire la société dans laquelle le salarié travaille.
Le chef entreprise a trois options :
1) soit il donne à l'officier du ministère public ; les nom et adresse de son salarié qui a commis l'infraction et c'est ce dernier qui paiera l'amende et qui se verra...
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Amende pour excès de vitesse du salarié : qui doit payer ...
PertinenceLa Cour de Cassation semble avoir été bien inspirée le 17 avril dernier par le sujet des excès de vitesse commis par les salariés à bord de leur véhicule professionnel, puisque Chambre sociale et Chambre criminelle ont rendu ce même jour deux arrêts en la matière (Cass. crim., 17 avril 2013, n°12-87.490 ; Cass. soc., 17 avril 2013, n°11-27.550).
Aussi, pour la Chambre criminelle de...
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Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il ...
PertinenceSi l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de rembourser ?
07/2013 - n° Revue : 0853
Rubrique : Jurisprudence JA | Sous-Rubrique : Code de la route et infractions pénales
Franck Petit, avocat au barreau de dijon
La Cour de cassation semble interdire à l'employeur d'obtenir le remboursement des amendes qu'il paye pour le salarié qui commet des...
Site : http://www.argusdelassurance.com
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Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la ...
PertinenceAmende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?
16 Avr 2015
Amende avec véhicule de fonction. Qui paie la contravention ?
Mise à jour Octobre 2016 : Attention, à partir du 1er janvier 2017, l'employeur sera obligé de dénoncer un salarié sous peine d'une amende. Le salarié devra donc d'une part payer l'amende et d'autres parts aura un retrait de point associé.
Site : http://www.legipermis.com
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Dossier : Représentant de personne morale, certificat d ...
PertinenceReprésentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes
06/2011 - n° Revue : 0830
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté.
Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de...
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Les patrons devront dénoncer leurs salariés pris en excès ...
PertinenceLes patrons devront dénoncer leurs salariés pris en excès de vitesse
Une nouvelle contravention a été annoncée par Manuel Valls vendredi matin. Elle cible les chefs d'entreprises qui ne révèlent pas les noms de leurs salariés pris en excès de vitesse.
Par L'union |
Lecture zen
Flashés mais pas pris. Jusqu'ici de nombreux employés échappaient à toute poursuite quand ils se faisaient flasher avec une voiture d'entreprise. L'employeur déclarait alors à l'ANTAI (Agence nationale du traitement automatisé des infractions) ne savoir lequel de ses salariés était le conducteur fautif.
Mais les choses...
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Excès de vitesse : le chef d'entreprise devra vous dénoncer
PertinenceDans notre article de mai dernier, nous nous posions la question de savoir si votre patron était toujours en droit de ne pas vous dénoncer dans le cas où vous auriez un PV pour excès de vitesse . Et il l'était. En effet, le chef d'entreprise n'avait pas d'obligation légale de dénoncer son salarié qui aurait eu une contravention pour excès de vitesse.
Une nouvelle contravention
Ce n'est...
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Contravention : le salarié n’est plus tenu de payer ses ...
PertinenceLes amendes pour excès de vitesse ou contraventions de stationnement reviennent donc au patron, que l'employé utilise le véhicule au titre de l'entreprise ou à titre personnel.
D'après les juges, faire payer le montant des PV au salarié équivaut pour le patron à effectuer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Le...
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Paiement des PV par le dirigeant d'entreprise
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La gestion des PV au sein des entreprises : responsabilités du représentant légal d'une société
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l'entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l'un des salariés, le titulaire de la carte grise...
Date: 2017-05-10 03:33:48
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Responsabilité du patron pour les PV d'excès de vitesse ...
PertinenceCes derniers sont souvent confrontés à la problématique des excès de vitesse constatés par contrôle automatisé, commis par leurs salariés. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement du montant de l'amende encourue pour la commission d'un excès de vitesse. Lorsque le véhicule est immatriculé au nom...
Date: 2017-05-10 02:58:11
Site : avocat-gc.comThèmes liés : solde de points permis de conduire nul / contestation solde de points permis de conduire / solde de points sur permis de conduire / perte de point permis de conduire exces de vitesse / perte points permis de conduire amende
Excès de vitesse. Si vous êtes flashé, votre patron devra ...
PertinenceUne nouvelle contravention a été annoncée ce matin par Manuel Valls. Elle vise les chefs d'entreprises ne révélant pas l'identité d'un salarié pris en excès de vitesse.
Peut-on s'être fait flasher au volant d'un véhicule et ne pas perdre de points de permis ? Oui, si on roule à bord d'une voiture d'entreprise (ou de fonction) et que l'employeur déclare à l' ANTAI (Agence nationale du...
Date: 2017-05-10 02:59:48
Site : http://www.ouest-france.frThèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse 20 km h
Véhicule de fonction et retrait de points : la fin de l ...
PertinenceVéhicule de fonction et retrait de points : la fin de l'impunité ?
4 février 2016
Dans un contexte d'augmentation de la mortalité routière, le Gouvernement envisage de pénaliser les employeurs ne dénonçant pas les auteurs d'infractions routières commises avec des véhicules de fonction. Devrait donc prochainement intervenir la fin d'une impunité d'ores et déjà peu compatible avec...
Site : http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / vehicule de societe retrait de points / contestation retrait point permis conduire / retrait points permis de conduire / infraction code de la route exces de vitesse point
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