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notification retrait permis de construire
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Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme
PertinenceDélai de retrait du permis de construire ?
04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes
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La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.
Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...
Date: 2017-05-10 11:42:30
Site : http://www.jurisprudentes.netThèmes liés : retrait de permis de construire tacite / notification retrait permis de construire / suspension du permis de construire / annulation permis de construire / notification retrait permis
Sur l’étendue de l’obligation de notifier au requérant un ...
PertinenceIl est vrai que la Cour administrative d'appel de Lyon avait déjà jugé que la notification d'un second permis de construire s'imposait alors même que le premier avait précédemment fait l'objet d'un retrait (CAA. Lyon, 11 mai 1999, M. Y..., req. n°98LY00826). Mais cette décision est antérieure aux arrêts par lesquels le Conseil d'Etat a précisé que la notification imposée par la...
Date: 2017-05-10 12:37:21
Site : http://jurisurba.blogspirit.comThèmes liés : annulation permis de construire / notification retrait permis de construire / suspension du permis de construire / annulation de permis recours / notification retrait permis
Permis de construire - Vos Demarches.com
PertinenceConstitution du dossier de permis de construire
Le dossier complet de demande de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires.
D'autres exemplaires peuvent être requis lorsque le terrain sur lequel sont projetés les travaux est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique : le projet est alors soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Site : http://www.vos-demarches.com
Thèmes liés : retrait de permis de construire tacite / notification retrait permis de construire / annulation permis de construire / annulation de permis recours
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre ...
PertinenceCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 13LY01175
1ère chambre - formation à 3
M. RIQUIN, président
CABINET DE MICHEL BOTTO, avocat
lecture du mardi 27 mai 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ...;
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203940 du...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : notification retrait permis de construire / annulation permis de construire / delai notification retrait point permis / retrait permis 15 jour faire / avocat retrait de permis grenoble
RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE ...
PertinenceDe CDMF / FRÉDÉRIC PONCIN
COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la...
Site : http://www.cdmf-avocats.fr
Thèmes liés : retrait de permis de construire tacite / notification retrait permis de construire / delai notification retrait point permis / procedure retrait de permis / annulation permis de construire
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