Droit d'appel supprimé pour le contentieux administratif du permis de conduire

Intervention de Maître Ingrid ATTAL dans l'émission C'EST DANS L'AIR du 3 septembre 2013

A partir du 1er janvier 2014, les automobilistes qui engageront une procédure devant le tribunal administratif pour contester l'annulation de leur permis de conduire ne pourront plus faire appel devant la Cour Administrative d'Appel en cas de rejet de leur requête en première instance.

Voir la suite

Par : ATTAL Ingrid

Thèmes liés : contester permis de conduire annule / permis de conduire annule que faire / permis de conduire annulation