Droit d'appel supprimé pour le contentieux administratif du permis de conduire

Intervention de Maître Ingrid ATTAL dans l'émission C'EST DANS L'AIR du 3 septembre 2013

A partir du 1er janvier 2014, les automobilistes qui engageront une procédure devant le tribunal administratif pour contester l'annulation de leur permis de conduire ne pourront plus faire appel devant la Cour Administrative d'Appel en cas de rejet de leur requête en première instance.

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Par : ATTAL Ingrid

Thèmes liés : contester permis de conduire annule / permis de conduire annule que faire / permis de conduire annulation

RELAXE AU TRIBUNAL GRACE A UN AVOCAT PROCHE DU CABINET CAR AVOCATS

Le Cabinet CAR Avocats, Expert en Droit Routier, contestera la décision « 48 SI » que vous venez de recevoir. Si vous désirez continuer à conduire, une procédure d'urgence (appelée « Référé suspension ») pourra être engagée.

Il est impératif de commencer cette procédure dans les plus brefs délais.

Les Avocats Experts en Droit Routier Administratif du Cabinet CAR Avocats ont récupéré plusieurs centaines de permis de conduire depuis la création du permis à points.

Votre...

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Par : SOS Mon Permis

Thèmes liés : avocat points permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / delai recuperation points permis conduire / avocat de permis de conduire / droit routier avocat

Loi - Permis annulé : puis-je conduire dès lors que je suis

En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voies de recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tant qu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre sanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit de contester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédure administrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'est aucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconter dans...

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Par : Caradisiac

Thèmes liés : contester permis de conduire annule / annulation permis de conduire points

RELAXE AU TRIBUNAL GRACE A UN AVOCAT PROCHE DU CABINET CAR AVOCATS

Le Cabinet CAR Avocats, Expert en Droit Routier, contestera la décision « 48 SI » que vous venez de recevoir. Si vous désirez continuer à conduire, une procédure d'urgence (appelée « Référé suspension ») pourra être engagée.

Il est impératif de commencer cette procédure dans les plus brefs délais.

Les Avocats Experts en Droit Routier Administratif du Cabinet CAR Avocats ont récupéré plusieurs centaines de permis de conduire depuis la création du permis à points.

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Par : SOS Mon Permis

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Loi - Permis annulé : peut-on bénéficier d'un permis blanc ?

Professionnels de la route, veillez bien à suivre vos éventuels retraits de point(s). En cas d'invalidation de votre permis de conduire, même si vous deviez engager une procédure pour contester cette annulation, il n'y aurait que peu d'espoir que vous restiez autorisé à conduire, en attendant le verdict de la justice administrative. En cette matière, le permis blanc n'existe absolument pas, mieux vaut le savoir !

Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet...

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Par : Caradisiac

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