Permis : Non à la perte de points pour les petites infractions

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40 Millions d'Automobilistes nous présente 4 propositions défendues par le député Alain Chrétien, comme par exemple la non suppression de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10kms

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Par : LMtv Sarthe

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le juge me condamne à une seule amende sans retrait de point, c'est possible ?

Pour un excès de vitesse (radars) ou toute autre infraction susceptible d'entraîner une perte de point(s), même si au tribunal ce sujet sur les points en jeu n'est absolument pas abordé, cela ne veut pas dire que le retrait sera évité par la suite ! Bien souvent, les conducteurs qui ont contesté une contravention et se retrouvent devant un juge pour s'en expliquer ignorent qu'il n'est pas du ressort de ce dernier que de prononcer cette sanction...

Notre rubrique En direct de la loi...

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Par : Caradisiac

Thèmes liés : perte de points exces de vitesse et amende / retrait de point exces de vitesse / perte de points exces de vitesse