Réforme du permis à points en 2011? Les réactions de Maître le Dall

A la suite d'un amendement du Sénat de septembre 2010, les parlementaires envisagent de réformer le mécanisme du permis à points en réduisant le délai de récupération des points perdus. Les observations de Maître Jean-Baptiste le Dall pour le journal de F2

La loopsi 2 adoptée en 2011 ne viendra finalement que peu retoucher le dispositif, la mise en place d'un délai de récupération de points de 2 ans ne concerne en réalité que très peu d'infractions.

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Par : Cabinet LE DALL

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LE PERMIS A POINTS

Comment perdre son permis ? Vous avez perdus vos points ? Alors consultez se clip ! Il y a toujours une solution pour récuperer ses points!

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Par : Did Merci

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