Autonome de Solidarité Laïque
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Etre témoin dans une enquête sociale
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Il est fréquent que le personnel enseignant soit interrogé dans le cadre d'une enquête sociale ordonnée par le juge des affaires familiales. Il peut s'agir d'un cas de séparation, de divorce ou d'un conflit sur la garde de l'enfant. Comme l'explique Maïtre Joseph-Amschler, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) de la Moselle, "un enquêteur du tribunal peut alors venir se renseigner auprès du personnel afin d'avoir des informations sur leur...
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Le rôle de l'avocat dans la procédure disciplinaire
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"Le rôle de l'avocat dans la procédure disciplinaire est très important car la procédure disciplinaire doit respecter le contradictoire", selon Maître Mandicas, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) des Yvelines. L'avocat doit doit avoir accès au dossier pour défendre la personne poursuivie lors de sa plaidoirie devant le conseil de discipline.
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La procédure disciplinaire
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Une procédure disciplinaire débute par une enquête de l'administration. Elle demande à l'intéressé de s'expliquer sur les faits susceptibles de relever d'une faute disciplinaire, et prend connaissance de tous les témoignages nécessaires. Comme l'explique Maître Mandicas, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) des Yvelines, "si l'administration n'est pas en mesure de démontrer la réalité des faits qui sont reprochés à l'intéressé, elle...
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La non-dénonciation
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"La notion de non dénonciation est une obligation qui pèse sur les personnels de l'éducation nationale", explique Maïtre Joseph-Amschler, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) de la Moselle, "si un enseignant a connaissance de privation, de mauvais traitement ou d'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, et qu'il ne le signale pas aux autorités policaires ou judicaires, alors c'est une infraction pénale". Il a l'obligation de le...
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Sortie de mineurs avec nuitée : quelles responsabilités ?
PertinenceComme l’explique Me Ricchi, avocat-conseil de l’ASL de Haute-Savoie, « à chaque phase du voyage, il y a un engagement de responsabilités ». « Il appartient toujours à l’institution et aux enseignants de veiller aux bonnes conditions de sécurité et de surveillance des élèves », explique-t-il. Selon lui, l’autorité parentale relève toujours des parents, mais il y a une délégation du du droit de garde et de surveillance des enfants »
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La médiation pénale
Pertinence« La médiation pénale est une alternative à la poursuite », explique Me Dominique Delthil, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Gironde. La médiation pénale permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige. « En tant qu’avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque, les mesures de médiation pénale concernent surtout les outrages de parents d’élèves vis-à-vis d’un enseignant ».
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Effacement des empreintes ADN
Pertinence« Les empreintes ADN peuvent être effacées mais l'effacement n'est pas de droit », souligne Me Berthaud, avocat-conseil de l'ASL de l'Oise. Cet effacement peut-être demandé par une personne dont les empreintes ADN ont été prélevées et qui ont fait l'objet d'un classement sans suite, d'une décision de non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. La demande doit alors être faite auprès du Procureur de la République.
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La diffamation sur Internet
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Les contenus publiés sur Internet sont régies par les mêmes textes de loi que les informations qui circulent dans la presse ou dans les réunions publiques (article 29 de la Loi de 1881). Comme l'explique Maître Segard, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) du Nord, "sur un blog, un site Internet, ou un forum, la diffamation consiste à tenir des propos portant atteinte à l'honneur d'une personne physique ou morale."
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Accident de service impliquant un tiers responsable
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Les dommages peuvent entraîner une double réparation, d'une part par la mise en route d'une poursuite pénale à l'encontre du tiers responsable (parent, élève). Comme l'explique Maître Mandicas, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque (ASL) des Yvelines, "le fonctionnaire peut également être indemnisé dans le cadre de la législation sur les accidents de service."
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Intrusion dans une école
PertinencePhilippe Perrin, directeur d'école adhérent, a fait face à l'intrusion d'un individu menaçant dans l'enceinte de l'école. Il revient sur l'accompagnement de l'Autonome de Solidarité Laïque et de son avocat-conseil dans le cadre de l'Offre Métiers de l’Éducation.
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