Ma Vérité sur
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"La suppression du droit d'appel pour les conducteurs constitue une atteinte considérable"
PertinenceLe 15 août dernier, un décret a supprimé le droit d'appel dans les contentieux du permis de conduire. Maître Adrien Weil, avocat en droit routier, explique pourquoi cette mesure constitue une grave atteinte aux droits des conducteurs.
Thèmes liés : droit permis de conduire / droit routier avocat / suppression permis de conduire
3 000 euros d'amende pour avoir consulté des documents sur Google
Pertinenceinterview complète : http://bit.ly/1fwcKbB
Le 6 février, la Cour d'appel de Paris a condamné Olivier Laurelli pour avoir consulté des documents trouvés sur Google. Explications de son avocat, Maître Olivier Iteanu.
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