Divorce et aide juridictionnelle - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

L'aide juridictionnelle lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question de Nadine :

Mon mari et moi avons décidé de divorcer par consentement mutuel. Je suis actuellement sans emploi, est-il possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle? Par avance, merci de votre réponse.

Réponse de notre avocat :

L'aide juridictionnelle est accordée totalement pour les personnes sans ressources et partiellement pour les personnes disposant de...

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Thèmes liés : emploi en cabinet d avocat / divorcer sans avocat

Nos avocats répondent à vos questions juridiques 3 - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Nous vous donnons rendez-vous ce mardi 18 décembre 2012 à 20h30 pour une série de questions / réponses juridiques.

La participation à l'événement est bien entendu "gratuite". Nous espérons vous y voir nombreux.

Les questions seront relatives :

- au droit de la famille (au divorce notamment),

- au droit routier (contentieux du permis de conduire),

- au droit du travail (litiges liés au licenciement notamment),

- au droit des sociétés...

L'émission sera diffusée en direct sur...

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Thèmes liés : cabinet d avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit de la famille / droit permis de conduire

Permis et radars tronçons - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Les radars tronçons avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/

Les radars tronçons constituent la nouvelle arme de destruction massive de votre permis de conduire ! Ils sont installés dans des zones dites "accidentogènes". Ils visent à bannir le fait que certains conducteurs freinaient devant un radar classique "flash". Ces radars calculent la vitesse moyenne pratiquée par un véhicule sur une portion de route de plusieurs kilomètres.

Davantage...

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Thèmes liés : cabinet d'avocat / avocat de permis de conduire / radar vitesse moyenne

divorce et achat d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Question: Acheter un bien immobilier après ordonnance de non conciliation, quelles conséquences ?

Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l'ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d'appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d'un bien acquis postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre...

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Thèmes liés : cabinet d avocat / immobilier d avocat

Immobilier : conditions d'exonération de la plus-value - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

En réalité, une péniche est un bien meuble et n'est donc pas concernée par le régime d'imposition des plus-values immobilières.

La vente d'une péniche ne devrait donc pas bénéficier, en principe, de l'exonération prévue en cas de vente de la résidence principale.

Pourtant, l'administration fiscale considère que cette exonération s'applique dès lors que les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

• la péniche ne doit pas être destinée à la navigation...

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Thèmes liés : cession de cabinet d avocat

Divorce par consentement mutuel et bien immobilier : Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment divorcer par consentement mutuel ou divorcer à l'amiable avec le cabinet Gueguen-Carroll: http://avocat-gc.com/divorce/

Question internaute : « Je désire divorcer mais je ne veux rien, même la maison de mon mari. Est-ce possible? ».

Réponse de notre avocat : Oui, vous avez cette possibilité. Cela dit si la maison est un bien commun vous devez aller chez le notaire pour qu'il rédige un acte liquidatif de la communauté avec une clause attributive de pleine propriété. Le fait...

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Thèmes liés : divorcer sans avocat / cabinet avocat immobilier

Le rôle de l'avocat lors d'une transaction immobilière - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

1. Vous mettre en relation avec les vendeurs ou acquéreurs potentiels

2. Faire visiter votre bien immobilier

3. Vous conseiller sur le montage juridique approprié (société civile immobilière, Sarl, fiducie, indivision, etc.) afin de réduire la charge fiscale, réduire votre plus value, transmettre dans les meilleures conditions votre patrimoine (succession).

4. Conseiller et informer juridiquement l'acheteur et le vendeur sur le contenu et les conséquences de la promesse

5. Rédiger...

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Thèmes liés : cabinet d avocat

Divorce pour faute et preuves - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Prouver une faute dans le cadre d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question : Comment prouver une faute lorsque l'on souhaite divorcer pour faute ?

Réponse de notre avocat : Dans un divorce pour faute, la preuve peut être apportée par tous moyens: témoignages de proches ou de la famille; des lettres, cartes postales; des emails, des sms; le journal intime; des mains courantes; des plaintes; des rapports d'enquêtes de détectives privés;...

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Thèmes liés : cabinet d avocat / divorcer sans avocat

Les droits en période d'essai - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de s'assurer que la fonction le satisfait.

Durant cette période, cette clause permet aux deux parties de rompre plus rapidement et sans indemnité le contrat de travail.

Cabinet Gueguen-Carroll

Tél : 01.47.04.14.81

Site : http://avocat-gc.com/

Email : info@avocat-gc.com

Twitter :...

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Divorce et renoncement à la propriété de biens communs - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Le refus du partage de biens communs lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Je désire divorcer, mais je ne veux rien de la part de mon mari. Peut-il garder la maison ? Sinon puis-je lui céder pour 1 euros symbolique ?

Réponse de notre avocat: Deux solutions: soit la maison est un bien commun.Dans ce cas un acte notarié est obligatoire pour le partage du bien. Soit elle est un bien propre de votre mari. Dans ce cas, ce bien lui...

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