Avocat GC
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A qui appartiennent les biens acquis avant le mariage ? - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
PertinenceQuestion d'un internaute : Bonjour mon mari a acheté un appartement avant notre mariage, mais qu'il continue de payer à ce jour. Il y a trois ans il a fait un rachat de crédit dont je suis co-emprunteur. Nous divorçons, nous n'avons pas fait de contrat de mariage, puis-je prétendre à une part de ce bien immobilier ?
La réponse de notre avocat :
En l'absence de contrat de mariage, tous les biens acquis avant le mariage appartiennent en propre à l'époux.
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Comment obtenir une carte de donneur d'organes ? - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
PertinenceToute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus est supposée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort.
Toutefois, pour faciliter la décision de ses proches susceptibles d'être confrontés à cette éventualité, il est possible de faire connaître de son vivant sa position grâce à la carte de donneur d'organes.
Source officielle : http://vosdroits.service-public.fr/F18515.xhtml
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Le régime primaire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
PertinenceLe régime primaire n'est pas un régime matrimonial. Il s'agit d'un ensemble de règles "minimales" concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations.
Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage (avant ou après 1966). Ces règles ont été édictées dans le souci de préserver l'indépendance des époux et d'assurer un minimum de solidarité matérielle.
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Les biens acquis avant le mariage - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
PertinenceBonjour,
Les salaires et loyers d'un bien immobiliers acquis avant mariage rentre t'ils dans la communauté ? Meme si ses derniers sont perçu sur un compte personnel ?Je suis marié sans contrat de mariage.
La réponse de notre avocat :
En l'absence de contrat de mariage, les biens acquis avant le jour du mariage sont des biens propres à chacun des époux.
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Nos avocats répondent à vos questions juridiques 5 - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
PertinenceNos avocats répondront à un maximum de questions en 30 minutes, mardi 22 janvier de 20:30 à 21:00 en direct sur notre site : http://avocat-gc.com/hangouts/
Si votre question est urgente ou personnelle, merci de nous contacter directement par email ou par téléphone au 01.47.04.25.40.
N'hésitez pas à partager cette vidéo, merci.
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La contestation de paternité - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
PertinenceLa paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.
Lire la suite de l'article sur notre site : http://avocat-gc.com/divorce/questions/action-recherche-paternite
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Auto-entrepreneur : comment sortir de ce statut ? - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
PertinencePrincipes relatifs à la sortie du statut auto-entrepreneur.
- Quelles conditions permettent de sortir de ce statut ?
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Pénaliser les clients de la prostitution - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
PertinenceLe 7 décembre 2011 a été déposée une proposition de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.
Si tous s'accordent sur la lutte contre le proxénétisme, la pénalisation des clients - via l'instauration d'un délit général de recours à la prostitution - fait l'objet d'un débat passionné.
En effet, cette interdiction revient à interdire aux prostitué(e)s d'exercer...
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Le salaire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
PertinenceLe salaire est un revenu qui paie la force de travail. La force de travail est ensuite employée un certain temps pour réaliser une certaine quantité de travail. Le salaire peut être payé en argent, en nature et sous d'autres formes, en particulier sous forme d'assurances (chômage notamment, via les cotisations). Mais au bout du compte, le salaire correspond toujours à une certaine quantité de marchandises et de services marchands. C'est le salaire réel. Pour comparer les salaires...
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Le travail et la maladie - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
PertinenceQue se passe t-il et que doit-on faire quand on est malade et qu'on travaille ? Notre avocat vous l'explique en vidéo.
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