Contestation suite à annulation ou retrait de points ...

Contestation suite à annulation ou retrait de points

Article créé le 23/01/2014

Mis à jour le 04/12/2014

Aucune contestation ou recours ne peut être effectué en préfecture ou sous-préfecture.

Seul le ministère de l'Intérieur est compétent pour traiter ces demandes.

Votre requête doit être envoyée par courrier, en recommandé avec accusé de réception.

En cas de retrait de points :

Si vous souhaitez contester un retrait de points à la suite d'une infraction au code de...

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Date: 2017-05-10 03:56:47
Site : http://www.drome.gouv.fr

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Délais de notification suspension permis ? / Obligations ...

5 message(s) , Inscription le 16/04/2009

J'en ai effectué un en début de semaine.

Il n'est donc possible en droit français d'invoquer un vice de procédure uniquement via un avocat ?

La personne qui doit se faire juger n'a pas accès aux documents remplis par la police ? Comment savoir si ce qui y est écrit est exact ?

Cela me paraît fou (mais je vous crois)!

Si je veux assurer moi-même ma...

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Site : http://www.experatoo.com

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Permis CE : véhicule de plus de 7,5 tonnes avec remorque ...

Préfecture de police de Paris

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

Formulaire de recueil complémentaire cerfa n°14948*01 intégralement rempli

Formulaire permis de conduire - avis médical cerfa n°14880*01 (vous ne devez remplir que les parties 1-1 à 1-3)

Justificatif de domicile ,

4 photos d'identité récentes et conformes aux normes , à coller sur les formulaires,

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Site : https://www.service-public.fr

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