Loi : la voie d'appel supprimée pour les retraits de point(s

Dans le cadre d'une contestation relative à la perte des points, à l'invalidation ou à la suspension du permis de conduire, qui se fait alors devant les juridictions administratives (et non pénales, comme c'est le cas quand il s'agit de contester une infraction routière, et donc un PV), le droit d'appel est supprimé à compter de ce 1er janvier. Retour sur cette actualité.

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Par : Caradisiac

Thèmes liés : contester perte points permis de conduire / contester perte point permis / contestation suspension administrative du permis de conduire