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Loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le
Sur une contravention écopée, la case « Perte de point(s) » n'a pas été cochée. Pourtant, l'infraction reprochée entraine bien le retrait d'un ou plusieurs point(s) sur son permis de conduire... Est-ce alors un motif suffisant pour contester un éventuel retrait une fois l'amende payée ? Sans aucun doute.
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Loi : la voie d'appel supprimée pour les retraits de point(s
Dans le cadre d'une contestation relative à la perte des points, à l'invalidation ou à la suspension du permis de conduire, qui se fait alors devant les juridictions administratives (et non pénales, comme c'est le cas quand il s'agit de contester une infraction routière, et donc un PV), le droit d'appel est supprimé à compter de ce 1er janvier. Retour sur cette actualité.
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Loi : la voie d'appel supprimée pour les retraits de point(s
PertinenceDans le cadre d'une contestation relative à la perte des points, à l'invalidation ou à la suspension du permis de conduire, qui se fait alors devant les juridictions administratives (et non pénales, comme c'est le cas quand il s'agit de contester une infraction routière, et donc un PV), le droit d'appel est supprimé à compter de ce 1er janvier. Retour sur cette actualité.
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Par : Caradisiac
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