Loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le

Sur une contravention écopée, la case « Perte de point(s) » n'a pas été cochée. Pourtant, l'infraction reprochée entraine bien le retrait d'un ou plusieurs point(s) sur son permis de conduire... Est-ce alors un motif suffisant pour contester un éventuel retrait une fois l'amende payée ? Sans aucun doute.

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Par : Caradisiac

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Permis A Points - Contester pour gérer un délai de récupération de points

Permisapoints.fr interview Malik Farajallah, avocat spécialisé en droit routier. La contestation peut permettre de différer un retrait de points pendant 18 mois. On peut, de cette manière atteindre une échéance de récupération de points ou atteindre une échéance de stage de récupération de points.

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Par : Permisapoints

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