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Docteur en droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation
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Date: 2017-05-10 10:51:14
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Cass. 1ère civ., 31 oct. 2012, n° 11-15529 : M. X c/ Me Y - P+B - Rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er...
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