Le délit de grand excès de vitesse. – Avocats Permis de ...

Le délit de grand excès de vitesse.

Il n'existe pas de délit de grand excès de vitesse juridiquement parlant. En effet, les faits ne peuvent constituer un délit que si un excès de vitesse de plus de 50 km/h est commis alors même que son auteur a été condamné pour les mêmes faits dans les 5 dernières années. Un excès de vitesse de plus de 50 km/h est une simple contravention, mais aux conséquences qui peuvent être importantes.

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Site : http://cabinetsamson.fr

Thèmes liés : grand exces de vitesse delit ou contravention / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse contravention ou delit / exces de vitesse delit / delit grande vitesse peine amende

Avocat grand excès de vitesse avec et sans interception ...

Définition du grand excès de vitesse

Un grand excès de vitesse est un dépassement de vitesse supérieur à 50km/h entraînant :

Le retrait de 6 points sur le permis,

Une amende de 1500EUR maximum 3750EUR maximum en cas de récidive,

Une rétention de permis pendant 72h par les forces de l'ordre,

Une suspension de permis pouvant aller juqu'à 3 ans,

L'obligation de faire un stage de...

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Site : http://www.changeur.fr

Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / perte de point permis de conduire exces de vitesse

France - SOS Permis

Véhicules d'entreprise

INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE

Lorsque l'infraction qui est reprochée au conducteur a lieu en France, une sanction administrative, soit notamment un retrait de permis, peut tout de même être prononcée pour le titulaire d'un permis de conduire suisse.

En effet, l'article 16c bis LCR prévoit expressément cette possibilité. Théoriquement toutefois, l'éventuelle...

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Site : http://www.sos-permis.ch

Thèmes liés : permis de conduire suisse en france / retrait de permis de conduire en suisse / duree de retrait de point permis de conduire / procedure retrait permis conduire / permis de conduire etranger en france

Droit automobile - ACR Avocats

Accueil > EXPERTISES > Droit automobile

Droit automobile

Le département droit de l'automobile est composé de trois avocats, deux associés, Vincent JAMOTEAU et Pascal ROUILLER ainsi que d'une collaboratrice, Sandra CHIRAC KOLLARIK. Ils sont aidés d'Alice ROUMESTANT, élève-avocate.

Ce département regroupe l'ensemble des matières qui touchent d'une...

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Site : http://www.acr-avocats.com

Thèmes liés : association avocat droit automobile / avocat droit automobile / collaboration cabinet d avocat / annulation permis de conduire points / recuperer des points permis de conduire

grenoble - avocat-permis-points

Dernière mise à jour : 12.06.2012

77 articles

Dans le cadre d'une procédure d'annulation du permis de conduire ou de retrait de points, le conducteur peut être confronté aux décisions administratives suivan...

Résultats pour "grenoble" sur Centerblog

Ce matin il faisait toujours froid et gris à grenoble du coup pour se défouler un peu ma fille et moi avons appris à miss...

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Site : http://avocat-permis-points.centerblog.net

Thèmes liés : avocat permis a point grenoble / retrait points permis de conduire / annulation permis de conduire points / retrait de points permis jeune conducteur / point de permis de conduire jeune conducteur

Délais légaux pour récupérer des points : les pièges et ...

Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé

Défaut de port de la ceinture de sécurité

Excès de vitesse >=40 et=30 et=20 et Excès de vitesse50km/h

Contraventions 5ème classe

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs)

Excès de vitesse...

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Site : http://www.maitreiosca.fr

Thèmes liés : recuperation points permis au bout de 10 ans / recuperation des points au bout de 10 ans / delai recuperation points permis conduire / recuperation des points au bout de 3 ans / delai de recuperation de point de permis

Droit de la famille, pénal, du travail, des affaires (67)

Droit routier et de la circulation routière

- Défense de vos droits lors d'un délit d'alcoolémie au volant

- Référé suspension et procédure d'urgence pour reconduire

- Assistance et défense lors d'une annulation du permis de conduire

- Contestation d'infractions au code de la route et radars mobiles ou fixes

- Contestation pv vitesse excessive, retrait de points, amende...

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Site : http://www.lutz-sorg-blanchard-avocats.fr

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