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retrait de permis de conduire en suisse
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Comment obtenir son permis de conduire en Suisse ? (guide ...
PertinenceComment obtenir son permis de conduire en Suisse ? (guide pratique)
14 mai 2011
Chaque pays possède sa propre législation relative au permis de conduire. La Suisse ne fait pas exception à la règle. Cet article vous apporte toutes les informations pour obtenir votre permis de conduire en Suisse en distinguant deux situations, selon que vous êtes en possession d'un permis étranger ou que...
Site : https://www.over-blog.com
Thèmes liés : comment faire son permis de conduire en suisse / passer son permis de conduire en suisse / retrait de permis de conduire en suisse / duree permis de conduire suisse / permis de conduire suisse en france
France - SOS Permis
PertinenceVéhicules d'entreprise
INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE
Lorsque l'infraction qui est reprochée au conducteur a lieu en France, une sanction administrative, soit notamment un retrait de permis, peut tout de même être prononcée pour le titulaire d'un permis de conduire suisse.
En effet, l'article 16c bis LCR prévoit expressément cette possibilité. Théoriquement toutefois, l'éventuelle...
Site : http://www.sos-permis.ch
Thèmes liés : permis de conduire suisse en france / retrait de permis de conduire en suisse / duree de retrait de point permis de conduire / procedure retrait permis conduire / permis de conduire etranger en france
Retrait de permis - CH
PertinenceRetrait de permis
Votez ici !
Vous avez été flashé au radar routier et vous ne savez pas ce qui vous attend en cas de gros excès de vitesse ?
Il est à savoir que le retrait du permis de conduire représente en fait la 1ère angoisse des automobilistes quand par exemple vous avez été pris au radar.
Saviez-vous que la loi suisse fait la différence entre les retraits du permis de conduire dits de sécurité et les retraits d'admonestation ?
Précisons que sur certaines situations...
Site : http://www.radar-ch.com
Thèmes liés : retrait de permis de conduire exces de vitesse / retrait de permis de conduire en suisse / permis de conduire retraite / permis de conduire retrait alcool / permis de conduire retrait
Avocats de la Route - Suisse romande - Les jeunes conducteurs
PertinenceLa protection juridique et l'assistance judiciaire
Les jeunes conducteurs
Il est parfois difficile de comprendre comment s'articulent le permis d'élève conducteur, le permis à l'essai et le permis définitif.
Voici quelques informations qui permettront de vous éclairer.
A compter du 1er janvier 2014, les jeunes conducteurs seront mis à rude épreuve. Lisez notre page VIA SICURA - les...
Site : http://www.avocats-route.ch
Thèmes liés : permis de conduire a l essai / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / reussir l'examen du permis de conduire / reussir l examen du permis de conduire / retrait permis de conduire alcool jeune conducteur
Excès de vitesse en Suisse - Sécurité - FORUM Pratique
PertinenceExcès de vitesse en Suisse
Posté le 17/01/2015 à 16:45:35
Je suis jeune fille de 20 ans, j'étais en vacances en suisse en septembre 2014 dernier et en roulant sur l'autoroute A2 j'ai été flashé a 103 km au lieu de 80 km. J'aimerais savoir quoi faire ? J'ai eu le pv à la maison en janvier 2015, habituellement je ne fais pas d'exces de vitesse j'ai pas vu le panneau...
Date: 2015-05-24 11:55:55
Site : http://www.forum-auto.comThèmes liés : amende exces vitesse suisse jeune conducteur / bareme amende exces de vitesse suisse / montant amende exces vitesse suisse / retrait de permis pour exces de vitesse france / amende exces vitesse suisse
Retrait de permis: Chauffard à l’étranger trop puni en ...
PertinenceChauffard à l'étranger trop puni en Suisse
Retrait de permisLe Tribunal cantonal rappelle au Service des autos que la double sanction doit être infligée avec discernement.
Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?
Orthographe
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Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
C'est l'histoire vraie d'un automobiliste au permis de...
Site : http://www.tdg.ch
Thèmes liés : permis de conduire etranger en france / retrait de permis de conduire en suisse / retrait de permis de conduire exces de vitesse / legislation permis de conduire etranger / etranger permis de conduire
Berne-Accueil - Excès de vitesse
PertinenceTarifs des amendes en cas d'excès de vitesse
Vous avez roulé trop vite ? Voilà ce que vous devrez payer.
Ces tarifs sont valables pour un excès de vitesse effectué sur SUISSE.
Les tarifs...
Date: 2005-01-06 07:01:19
Site : http://mdsign.pagesperso-orange.frThèmes liés : tarif amende exces vitesse suisse / tarif amende exces vitesse / tarif exces de vitesse / amende exces vitesse suisse / amende pour exces de vitesse sur autoroute
Permis de conduire (Circulation routière et navigation ...
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Permis de conduire
De quelle manière puis-je passer l'examen me permettant de conduire des cyclomoteurs? Comment puis-je obtenir le permis d'élève conducteur/trice? Nous vous informons dans le oregistre des élèves conducteurs/conductrices .
Le permis de conduire bleu garde sa validité. Il devra cependant être échangé contre un permis de conduire au format carte de...
Site : http://www.pom.be.ch
Thèmes liés : changement d adresse sur permis de conduire / validite d un permis de conduire / formation au permis de conduire / retrait de permis de conduire en suisse / echange permis de conduire suisse
Permis de conduire international - AVOCAT LEDUC-NOVI
PertinenceLe permis de conduire international
Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?
Sont autorisées à conduire en France, les personnes titulaires du permis de conduire français. Mais il n'est pas obligatoirement nécessaire de détenir le permis de conduire français pour pouvoir conduire temporairement en France. Les ressortissants étrangers peuvent (sous certaines...
Site : http://www.jacquelineleducnovi.com
Thèmes liés : cours de permis de conduire pratique / cours de permis de conduire marocain / cours de permis de conduire en tunisie / cour de permis de conduire au maroc / prefecture de police permis de conduire points
Avertissement / Retrait de permis (mesures administratives)
PertinenceAvertissement / Retrait de permis (mesures administratives)
Mon permis a été saisi sur-le-champ par la police suite à une ébriété au volant. Comment se passe la suite de la procédure administrative?
Pour la réponse cliquer ici.
J'ai reçu la lettre "Avis d'ouverture de procédure" de la part de la CMA. Quel est le but de ce courrier? Qu'est-ce que je dois faire?
Pour la réponse...
Date: 2017-05-09 08:28:13
Site : http://www.ocn.chThèmes liés : retrait de permis de conduire en suisse / procedure retrait permis conduire / permis de conduire retrait / duree permis de conduire suisse / comment faire son permis de conduire en suisse
Avertissement / Retrait de permis (Mesures administratives)
PertinenceAvertissement / Retrait de permis (mesures administratives)
Mon permis a été saisi sur-le-champ par la police suite à une ébriété au volant. Comment se passe la suite de la procédure administrative?
Pour la réponse cliquer ici.
J'ai reçu la lettre "Avis d'ouverture de procédure" de la part de la CMA. Quel est le but de ce courrier? Qu'est-ce que je dois faire?
Pour la réponse...
Date: 2017-05-09 08:28:13
Site : http://www.ocn.chThèmes liés : retrait de permis de conduire en suisse / procedure retrait permis conduire / permis de conduire retrait / duree permis de conduire suisse / comment faire son permis de conduire en suisse
J'ai commis une infraction à la circulation routière ...
PertinenceEst réputé "chauffard" quiconque dépasse la vitesse maximale autorisée d'au moins :
40 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 30 km/h
50 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 50 km/h
60 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 80 km/h
80...
Date: 2017-05-10 02:47:12
Site : http://www.scan-ne.chThèmes liés : permis de conduire delai d attente / permis de conduire a l essai / retrait de permis de conduire en suisse / procedure retrait permis conduire / permis de conduire retrait
permis de conduire fraçais et voiture suisse | MotardS.ch
PertinenceConnectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
lun, 18/02/2008 - 20:07
permis de conduire fraçais et voiture suisse
voila ma soeur (suisse) a son permis de conduire suisse et sa voiture avec des plaques suisse
elle réside en suisse
MAIS voila que son copain a repassé son permis en France (il est français) suite a un retrait accident et tout le tralala
je voulais savoir si...
Date: 2017-05-10 04:09:56
Site : http://www.motards.chThèmes liés : permis de conduire suisse en france / voiture sans permis de conduire / passer son permis de conduire en suisse / retrait de permis de conduire en suisse / theorie du permis de conduire suisse
avocat échange de permis de conduire étranger, Amadou Tall ...
Pertinenceavocat échange de permis de conduire étranger, Amadou Tall, avocat récupération de permis invalidé
Pour la récupération du permis de conduire étranger ou français Amadou Tall avocat conteste tout refus d'échange du permis étranger et toute infraction passible de retrait de points sur le permis français ou entraînant son invalidation. En droit des étrangers, le cabinet forme des...
Date: 2017-04-10 14:24:14
Site : http://avocat-tall-du-permis-a-points.blogspot.coThèmes liés : cours de permis de conduire pratique / cour de permis de conduire en ligne / permis de conduire a 16 ans pour ou contre / permis de conduire a 16 ans en algerie / avocat specialise permis de conduire etranger
Retrait de permis pour les consommateurs de cannabis
PertinenceLe retrait du permis de conduire comme peine de substitution pour les consommateurs de cannabis
Il n'est pas particulièrement responsable de s'asseoir derrière le volant lorsqu'on est stone. C'est pourquoi cela fait également l'objet de sanctions dans la plupart des pays européens. Dans certains pays comme la Suisse ou l'Autriche, le THC fait également l'objet de contrôles réguliers dans...
Site : https://sensiseeds.com
Thèmes liés : question poser lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire
Avocats de la Route - Suisse romande - L'alcool au volant
PertinenceLe retrait du permis de conduire est alors qualifié de « retrait d'admonestation ».
Au-delà de 0,8 0/00, le conducteur commet une infraction qualifiée (art. 91 al. 1 2e phrase LCR ; art. 55 al. 6 LCR ; art. 1 al. 2 (OAF). Il s'agit d'une infraction grave au sens de l'article 90 al. 2 LCR, d'un délit au sens de l'article 10 al. 3 CP, réprimé par une peine privative de liberté de trios...
Site : http://www.avocats-route.ch
Thèmes liés : permis de conduire a l essai / retrait permis de conduire 1 mois / permis de conduire retrait alcool / avocat retrait permis de conduire / retrait de permis de conduire en suisse
Règlementation routière - infraction au code de la route
PertinencePermis international
Pour conduire à l'étranger
Il s'agit de la traduction du permis national, qui permet de conduire à l'étranger un véhicule de la même catégorie que celle autorisée dans le pays d'origine.
Il convient de se renseigner auprès du consulat du pays de destination pour savoir si cette démarche est obligatoire ou seulement conseillée.
Gratuit, il est délivré en...
Site : http://www.juridiqueauto.com
Thèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / echange permis de conduire europeen en france / validite d un permis de conduire / certificat d'examen du permis de conduire belgique / obtenir un permis de conduire international depuis l'etranger
Excès de vitesse : schémas des sanctions et des retraits ...
PertinenceLa protection juridique et l'assistance judiciaire
Excès de vitesse : schémas des sanctions et des retraits du permis de conduire
Les Avocats de la Route mettent à votre disposition des schémas vous permettant de comprendre vos risques de sanctions pénales et de mesures administratives de retrait de votre permis de conduire, si vous deviez commettre un excès de vitesse.
Les schémas...
Site : http://www.avocats-route.ch
Thèmes liés : retrait de permis de conduire exces de vitesse / exces de vitesse sanction penale / retrait de permis de conduire en suisse / avocat retrait permis de conduire / assistance retrait permis conduire
Permis de conduire — Wikipédia
PertinencePremière phase[ modifier | modifier le code ]
Pour obtenir son permis de conduire dans les catégories A et B, il faut être âgé de 18 ans et capable de discernement [ réf. souhaitée] . Dans un premier temps, il faut suivre 10 heures de cours de premiers secours et obtenir une attestation de réussite. Ensuite, il faut passer l'examen théorique ( code de la route ) qui comprend 50...
Date: 2017-05-09 19:12:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse 50 km h
Apprentissage anticipé de la conduite en France — Wikipédia
PertinenceL'apprentissage anticipé de la conduite, AAC ou conduite accompagnée, est une formation française existant depuis 1987 et visant à faciliter l'apprentissage de la conduite automobile à partir de quinze ans [1] en France en vue de l'obtention du permis de conduire , et qui s'inscrit dans le continuum éducatif à la route [2] .
Le principe de cette formation réside sur l'acquisition...
Date: 2017-05-06 06:04:10
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : reussir l'examen du permis de conduire / les 100 questions de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen theorique du permis de conduire
Code De La Route Suisse France - Gte - frontalier.org
PertinenceLe code de la route
Passer la douane chaque jour n'est pas sans conséquence pour la vie quotidienne.
Le travailleur frontalier doit s'adapter aux règles du code de la route, appliquées en France et en Suisse. La conduite à tenir en cas d'accident est aussi différente dans les deux pays.
Vous trouverez résumées ci-dessous les législations françaises et suisses.
Législations...
Site : http://www.frontalier.org
Thèmes liés : permis de conduire categorie b france / permis de conduire categorie b suisse / permis de conduire suisse en france / examen du permis de conduire de la categorie b / permis de conduire de la categorie b
Permis de conduire — Wikipédia
PertinenceLe permis de conduire est retiré pour 1 mois et l'infraction qualifiée de moyennement grave dès que la vitesse est supérieure à la limite autorisée de :
21 km/h en localité soit 71 km/h . Cette vitesse descend à 66 km/h si la personne a des antécédents [42] .
26 km/h hors localité soit 106 km/h . Cette vitesse descend à 101 km/h si la personne a des antécédents.
31 km/h sur...
Date: 2017-05-09 19:12:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : suspension de permis exces de vitesse 30 km h / retrait permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / passer permis de conduire en 1 mois / permis de conduire 1 mois
Conseils d'urgence - SOS Permis
PertinenceVéhicules d'entreprise
Conseils généraux en cas d'arrestation et/ou d'audition par la police
Vous venez de vous faire interpeller par les forces de l'ordre pour une faute en matière de circulation routière ? Surtout, il faut se rappeler que tout individu a le droit de garder le silence, comme pour n'importe quel autre type d'infraction et de délinquance.
Ce qui sera dit aux forces de...
Site : http://www.sos-permis.ch
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / exces de vitesse entrainant retrait de permis / retrait de permis exces de vitesse suisse / retrait de permis de conduire exces de vitesse
Droit pénal, droit de la circulation routière et aide aux ...
PertinenceDroit pénal, droit de la circulation routière et aide aux victimes d'infractions
Notre cabinet d'avocats conseille les personnes privées et les PME dans toutes les questions de droit pénal, de droit pénal accessoire et de droit d'aide aux victimes d'infractions.
En tant que défenseurs, nos prestations comprennent, outre le conseil compétent et approfondi, la sauvegarde des intérêts dans le cadre d'une procédure pénale. Parmi les prestations typiques, on compte entre autres la formulation de recours dans le cadre d'ordonnances pénales, l'élaboration de...
Site : http://www.biglerkaufmann.ch
Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / avocat circulation routiere / conseil d un avocat / procedure retrait permis conduire / cabinet d'avocat
Avocats de la Route - Suisse romande - La procédure et les ...
PertinenceL'infraction au code de la route
Vous venez de commettre une infraction à la circulation routière et souhaitez savoir ce qui vous attend.
Avant de contacter un avocat, voici quelques informations gratuites qui vous aiguilleront...
Deux procédures
Lors de la commission d'une infraction, deux procédures parallèles s'ouvrent: une procédure administrative et une procédure pénale.
Les deux...
Site : http://www.avocats-route.ch
Thèmes liés : exces de vitesse sanction penale / infraction code de la route exces de vitesse / retrait de permis de conduire exces de vitesse / montant amende exces vitesse / montant amende exces vitesse suisse
Avocats de la Route - Suisse romande - Contact
PertinenceBureau de Lausanne
CONTACT - AVOCATS DE LA ROUTE
Sélectionnez dans la colonne de gauche la région dans laquelle vous vous trouvez ou la région dans laquelle est survenu l'événement pour lequel vous avez besoin d'assistance.
Il faut savoir que sur le plan pénal, une infraction au code de la route est poursuivie devant les Tribunaux du lieu où s'est produit...
Site : http://avocats-route.ch
Thèmes liés : avocat retrait permis de conduire / procedure retrait permis conduire / retrait de permis de conduire en suisse / assistance retrait permis conduire / permis de conduire retrait
Délit de fuite : amendes, sanctions, coûts – 5 grandes ...
PertinenceDommages de stationnement, dommages corporels, décès : depuis des années, le nombre de cas de délits de fuite après un accident augmente en Suisse. Un phénomène que les experts expliquent entre autres par les craintes des personnes responsables de risquer une amende, une sanction ou une peine de prison.
On connait la formule de la police suisse : accident mortel avec délit de fuite, le...
Site : https://fr.comparis.ch
Thèmes liés : retrait de permis jeune conducteur suisse / retrait de permis jeune conducteur / permis de conduire rapide / retrait de permis de conduire en suisse / permis de conduire retrait
Avocats de la Route - Suisse romande - L'infraction au ...
PertinenceL'infraction au code de la route
Les contraventions
Pour les infractions qui sont sans conséquences, sans que ne survienne un accident faisant des blessés ou des morts, c'est en principe une contravention qui vous sera notifiée, sans que vous ayez à comparaître devant un Procureur ou un Tribunal. La sanction sera l'amende.
Si vous estimez que la contravention est trop lourde ou qu'elle est...
Site : http://avocats-route.ch
Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse / code de la route suisse exces de vitesse / code de la route exces de vitesse amende / code de la route exces de vitesse / code de la route permis de conduire
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