Conseil de discipline d'un lycée : peut-on prendre un avocat

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Devant le conseil de discipline de son lycée un élève ne peut pas exiger d'être défendu par un avocat si le règlement intérieur ne le prévoit pas. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

Une élève avait été exclue définitivement d'un établissement d'enseignement privé...

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Conseil de discipline : L'avocat encore admis

Conseil de discipline : L'avocat encore admis ? 

La décision de la Cour de  Cassation de débouter une élève d'un lycée privé qui n'avait pas pu être accompagnée d'un avocat au conseil de discipline de son établissement peut-elle être étendue au public ? Nous avons sollicité Valérie Piau, avocate spécialisée dans el droit de l'Ecole , auteure de plusieurs ouvrages sur cette...

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Le conseil de discipline dans les collèges et les lycées ...

Les fautes pouvant conduire au conseil de discipline

C'est le chef d'établissement qui décide seul s'il y a lieu de convoquer le conseil de discipline. Il va donc décider que le comportement reproché à un élève par un surveillant, un professeur ou un autre élève constitue ou non une faute. Il n'est pas obligatoire que cette faute soit prévue par le règlement intérieur de...

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Conseil de discipline - esen.education.fr

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement public local d'enseignement (EPLE).

les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;

la politique de prévention est à dissocier de la convocation de conseils de...

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L’élève voulait un avocat au conseil de discipline | SOS conso

L'élève voulait un avocat au conseil de discipline

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Le règlement intérieur du Lycée privé Saint-Joseph interdit l' « introduction » et la « consommation » de « tabac, boissons alcoolisées, stupéfiants », sous peine d'« exclusion immédiate et provisoire », dans l'attente d'une décision définitive du conseil de discipline. Le 28 novembre 2008, le...

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Maître Natacha SCHEURER - Avocat au Barreau de Paris

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Avocat à Paris dans les Établissements scolaires

« Le droit ne doit pas s'arrêter aux portails des écoles ».

L'enjeu d'un conseil de discipline dans un établissement scolaire est majeur, surtout quand il s'agit d'envisager l'exclusion d'un élève.

Depuis un décret de juillet 2000, qui introduit dans...

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Conseil de discipline : Peut-on prendre un avocat

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Conseil de discipline : Peut-on prendre un avocat ?  

"Attendu que l'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à un organe de discipline, ensuite, que l'article 12 du règlement...

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Lors du conseil de discipline, un élève peut être ...

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Lors du conseil de discipline, un élève peut être accompagné par un avocat

Mise en ligne le 31 mai 2011 | Mise à jour le 16 janv. 2015

L'enseignant plaignant peut-il en faire de même ?

Lorsqu'un conseil de discipline est saisi, le chef d'établissement qui le préside convoque par pli recommandé les différents membres du conseil. par conséquent, les neuf membres de l'équipe pédagogique, les deux ou trois représentants des parents d'élèves (selon qu'il s'agit d'un collège ou d'un lycée) et les...

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Cabinet d'avocat Jean Paillot - Histoire des avocats

L'Ordre des avocats de Strasbourg est relativement jeune, sa naissance date du 6 décembre 1823.

Naissance du barreau de Strasbourg

Sous l'Ancien Régime, un seul ordre d'avocats existe en Alsace, et son siège se trouve alors à Colmar, près le Conseil Souverain d'Alsace. La Révolution (loi des 16 août et 2 septembre 1790) supprime les ordres d'avocats. Il est toutefois encore possible de...

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Un avocat peut-il assister un élève devant le conseil de ...

droit disciplinaire

Honte à moi. Sur le sujet passionnant du droit disciplinaire scolaire, je suis en retard de deux billets qui dorment dans le

congélateur de mes projets d'articles.

Je vais donc tenter de rattraper ce retard injustifiable en vous entretenant d'une série de d'arrêts récents rendus par la Cour administrative d'appel de Paris. Les écoles militaires sont encore...

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Date: 2017-02-07 09:04:43
Site : http://ribaut-pasqualini.avocat.fr

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