Conseil de discipline et index des décisions - Accueil

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Conseil de discipline et index des décisions

Le Conseil de discipline, qui entend la plainte, est composé de trois personnes : un avocat qui agit comme président et deux psychoéducateurs. Le Conseil a pour mandat d'entendre toute plainte formulée par le syndic ou le syndic adjoint concernant une infraction commise par un psychoéducateur aux...

Site : https://www.ordrepsed.qc.ca

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Conseil de discipline et rôle d’audiences | Ordre des ...

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Le Conseil de discipline a pour mandat d'entendre toute plainte formulée par la syndique, la syndique adjointe ou par toute autre personne, contre un optométriste à la suite d'une infraction aux dispositions du Code des professions , de la Loi sur l'optométrie ou des règlements adoptés conformément au Code des professions ou à la L oi sur l'optométrie .

Composition du conseil de...

Site : https://www.ooq.org

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AVOCAT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Droit ...

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Régime juridique commun aux trois fonctions publiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;

Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Principes communs aux trois fonctions publiques

Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l'agent (Conseil d'Etat, 22...

Date: 2017-02-13 17:33:37
Site : http://boukheloua.com

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Qu'est-ce que le conseil de discipline? - Ordre des ...

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Le conseil de discipline est un tribunal quasi judiciaire indépendant de l'Ordre. Il est composé d'un avocat nommé par le gouvernement et deux psychologues nommés par le conseil d'administration de l'Ordre. Le conseil de discipline reçoit les plaintes formulées par un syndic ou un plaignant privé contre un psychologue ou un psychothérapeute non membre d'un ordre professionnel, entend la...

Site : https://www.ordrepsy.qc.ca

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discipline - Avocat Olivier Meffre à Tarascon

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Fonction publique territoriale - discipline : procédure relative au conseil de discipline

Réponse ministérielle n° 58691 : JOAN Q 2 sept. 2014.

Le temps de parole lors de la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale n'est prévu par aucun texte. Le président du conseil de discipline doit en apprécier l'usage.

Le ministre de l'intérieur...

Site : http://www.meffre-avocat-tarascon.com

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AVOCAT FONCTION PUBLIQUE D'ETAT - boukheloua.com

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Cliquez sur la rubrique ou sur l'année

Régime juridique commun aux trois fonctions publiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (articles 18, 19, 24 et 29) ;

Loi de finances du 22 avril 1905 (article 65) ;

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Principes communs aux trois fonctions publiques

Principe de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés à l'agent (Conseil d'Etat, 22...

Date: 2017-02-13 17:33:35
Site : http://boukheloua.com

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Neyret en conseil de discipline : comment ça se passe ...

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Actualités > Société > Neyret en conseil de discipline : comment ça se passe ?

Neyret en conseil de discipline : comment ça se passe ?

L'ex n°2 de la PJ de Lyon, Michel NEYRET, à Toul en juin dernier. (Alexandre Marchi/MaxPPP)

Mis en examen pour corruption et trafic de stups, l'ex-numéro deux de la PJ de Lyon risque la révocation.

Publié le 04 septembre 2012 à 15h30

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

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Conseil de discipline - esen.education.fr

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Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement public local d'enseignement (EPLE).

les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;

la politique de prévention est à dissocier de la convocation de conseils de...

Site : http://www.esen.education.fr

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procédure devant le conseil de discipline - service-public.fr

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Composition du conseil

Le conseil de discipline est composé à part égale de représentants du personnel et de l'administration. Ses membres sont issus de la commission administrative paritaire (CAP). Il est présidé par le président de la CAP.

Au cours d'une même affaire, les membres du conseil ne peuvent pas changer.

Saisine et convocation

La consultation du conseil de...

Site : https://www.service-public.fr

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Conseil de discipline - cmq.org

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Constitué au sein de chaque ordre professionnel en vertu du Code des professions, un conseil de discipline entend toute plainte formulée contre un professionnel et veille au respect de la législation professionnelle de chaque ordre.

Le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec entend donc les plaintes déposées par le syndic ou un plaignant privé concernant des...

Site : http://www.cmq.org

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Avocats Conseil Discipline Bordeaux - Maison de l'Avocat ...

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Madame X a été citée à comparaître à l'audience du Conseil de Discipline des Barreaux de la Cour d'Appel de Bordeaux du 25 septembre 2014 à 17 heures par acte du 5 septembre 2014, délivré à la requête du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de ......, pour voir statuer sur l'audience disciplinaire ouverte à son encontre.

Le 25...

Site : http://conseil-regional-discipline-des-avocats-co ...

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