Convention collective du personnel salarié des avocats

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A jour au: 10/05/2017 (dernière modification au 28/09/2016)

Champ d'application de la convention collective du personnel salarié des avocats

Champ d'application professionnel

Personnel salarié des avocats et employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et des organisations issues de cette convention,...

Site : http://www.convention-collective.fr

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Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant ...

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Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.

Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.

Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.

Toutefois, derrière cette...

Date: 2017-05-10 07:21:14
Site : http://www.juritravail.com

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Doudet Avocat - Avocat Droit du travail - Licenciement

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Soutien au Journal « La Marseillaise »

Des militants contre la Loi Travail devant le Juge - Journal La Provence 21/09/2016 (Voir Publications et Presse)

Sur la situation difficile des jeunes salariés de la Grande Distribution - Journal La Provence 20/09/2016 (Voir Publications et Presse)

Quand la Ministre du Travail vient au secours de Sodexo pour licencier un...

Site : http://doudet-avocat.fr

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Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

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Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

Site : http://www.cabinet-banchetri.com

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Requalification d’un contrat d’avocat collaborateur ...

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Requalification d'un contrat d'avocat collaborateur libéral, employé par un cabinet d'avocats international, en contrat de travail (CA Versailles 3 nov. 2015).

3949 lectures

Par Frédéric Chhum, Avocat.

- mardi 8 décembre 2015

Contrairement aux contrats de téléréalité qui sont quasiment systématiquement requalifiés en contrat de travail, les contrats d'avocat collaborateur libéral...

Date: 2017-05-10 09:14:46
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Cabinet Chatard : Avocat spécialisé en droit du travail et ...

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Les jardins de Gambetta - tour 4

33000 BORDEAUX

domaines de compétences

Le cabinet intervient exclusivement en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire (ces 3 domaines étant regroupés sous le terme générique « droit social »).

Le cabinet conseille les entreprises dans la gestion de leur personnel, l'application du droit du travail en...

Site : http://chatard-avocats.com

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Convention collective, Contrat de travail : Avocats ...

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Le contrat conclu entre les parties précise notamment :

- la nature du contrat ;

- l'éventuelle période d'essai ;

- les conditions de rémunération, et éventuellement l'incidence de l'aide juridictionnelle et des commissions d'office sur celles-ci ;

- la situation individuelle par référence à l'article 4.2 de la présente convention ;

- les conditions de la rupture ;

- le cas échéant,...

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Honoraires et tarifs d'un avocat au Prud'hommes? | Yahoo ...

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Honoraires et tarifs d'un avocat au Prud'hommes?

Suite à ma question d'hier je souhaiterais avoir des renseignements sur les Prud'homme et sur les tarifs des avocats au Prud'homme.

Merci d'avance pour votre aide

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Honoraires et tarifs d'un avocat au Prud'hommes? | Yahoo ...

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Honoraires et tarifs d'un avocat au Prud'hommes?

Suite à ma question d'hier je souhaiterais avoir des renseignements sur les Prud'homme et sur les tarifs des avocats au Prud'homme.

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Requalification d’un contrat d’avocat collaborateur ...

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Requalification d'un contrat d'avocat collaborateur libéral en contrat de travail (CA Versailles 3 nov. 2015)

Les requalifications des contrats de collaboration libéral d'avocat en contrat de travail sont assez rares. L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 3 novembre 2015 mérite d'être relevé.

Mr X... a été recruté le 4 juin 2007 au...

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Convention collective, Congés : Avocats : avocats salariés ...

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- la moyenne des augmentations individuelles ;

- le nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.

2.6. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales

Les signataires réaffirment le principe d'harmoniser l'organisation du travail pour éviter les stéréotypes sur l'amplitude du travail des hommes et des femmes par une...

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La collaboration "libérale" des avocats : pour le nouveau ...

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Compte Twitter : @BourdeautAvocat .

Retour sur les derniers avis émis par les dirigeants du Barreau de Paris sur l'usage du statut de "travailleur indépendant" dans les cabinets d'avocats : confirmation par Frédéric Sicard,...

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La suspension ou la perte du permis de conduire peut elle ...

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Permis et infractions routières

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La suspension ou la perte du permis de conduire peut elle justifier un licenciement ?

Le 10 mars 2013

Le permis de conduire est devenu au fil des années un élément vital, pour ne pas dire incontournable...

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Convention collective nationale des avocats et de leur ...

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1 - Version en vigueur au 1 janvier 2015 (non etendue)

Avenant n° 110 du 15 mars 2013 relatif au régime frais de santé

En vigueur non étendu

Les organisations professionnelles parties à la convention collective nationale de travail étendue réglant les rapports entre les avocats et leur personnel conclue le 20 février 1979 (ci-après dénommée « la convention...

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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A La Lettre - Cabinet d'Avocats

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Congés payés

Les règles légales relatives aux congés payés dans l'entreprise

Les règles principales concernant les congés payés sont en principe posées par la convention collective régissant la société employeur, convention reprenant souvent les dispositions légales ou les améliorant.

A SAVOIR: Un principe général en droit du travail est qu'on applique toujours la disposition la...

Site : http://avocats-alalettre.fr

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Avocat licenciement et droit du travail - parras-avocat.fr

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Le Cabinet Parras avocats a développé une expertise en droit du travail concernant les litiges relatifs aux cadres et aux cadres dirigeants en entreprise.

Nous intervenons principalement à deux niveaux :

Au niveau de la négociation de rupture du contrat de travail des cadres et cadres dirigeants (négociation sur la nature et les conséquences financières de la rupture);

Au niveau du...

Site : http://www.parras-avocat.fr

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Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...

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Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

Indemnités de fin de carrière

Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)

En vigueur étendu

« Article 14

Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...

Site : http://maconvention.fr

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annuaire Cabinets d'avocats (+ Droit de la Famille, Droit ...

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Le cabinet d'avocat Cuynat-Boumellil est spécialisé dans 4 catégories : - Le droit immobilier qui se compose de la gestion immobilière, de la vente immobilière, du droit de la construction et du droit de la propriété. - Le droit social et prise de garanties qui se compose des procédures de licenciement individuel, de la rupture

Avocat à Pontoise (Val d'Oise)

L'avocat Maître...

Date: 2017-05-10 12:37:31
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La convention collective des cabinets d avocats - PDF

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Lexbase La convention collective des cabinets d avocats N Lexbase E4883ATZ Brochure JO 3078 Éditions d Organisation, 2005 ISBN :

2 Ce chapitre est consacré aux conditions de travail du salarié, c est-à-dire tout ce qui concerne l exécution de sa prestation : sa rémunération, sa classification, l aménagement de son temps de travail, la formation. Sommaire L hygiène au travail L...

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Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...

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Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

En vigueur non étendu

Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").

L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...

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dlj-associés - Le droit du travail, cabinet d'avocats à ...

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Droit du travail

Relations individuelles de travail

Contrat de travail. Congés payés. Modification du contrat de travail. Mobilité. Détachement. Expatriation. Conventions de mise à disposition. Droit disciplinaire (Avertissements, Mise à pied, rétrogradation disciplinaire). Hygiène et sécurité. Santé au travail. Formation professionnelle. Portage salarial. Intérim. Statut et...

Date: 2017-05-10 12:15:50
Site : http://dljassocies.com

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Convention collective, Congés : Avocats : personnel des ...

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- la moyenne des augmentations individuelles ;

- le nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.

2.7. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales

Les signataires réaffirment le principe d'harmoniser l'organisation du travail pour éviter les stéréotypes sur l'amplitude du travail des hommes et des femmes par une...

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Convention collective, Licenciement : Avocats : personnel ...

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Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Convention collective nationale du 20 février 1979

Démission et licenciement

En vigueur étendu

En cas de licenciement ou de démission, et sauf faute grave, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :

Pour les salariés ayant un coefficient...

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Convention collective, Formation : Avocats : personnel des ...

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Autonomie : l'étendue, l'importance et la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique ou fonctionnel.

Initiative : la mise en oeuvre de choix et la prise de décisions.

Responsabilité : la part plus ou moins grande d'initiative professionnelle nécessitée par l'emploi occupé pour atteindre les objectifs ; l'étendue, la fréquence et la nature de la délégation...

Site : http://maconvention.fr

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Convention collective nationale des avocats et de leur ...

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Avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification

Niveau 3 - Exécution avec responsabilité

En vigueur étendu

3 A. - Filière administrative

Exemples d'emplois exercés : secrétaire sténo-dactylo, secrétaire dactylo, secrétaire juridique, secrétaire administrative, secrétaire de service, secrétaire de direction, secrétaire central, chef de secrétariat.

1er échelon,...

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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cabinet d'avocat en droit du travail & droit social ...

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Avocat en Droit du travail & Droit social

La compétence du Conseil, la rigueur de la Défense.

Droit du travail - Droit social

Relation individuelle et collective, Contentieux entre employeurs et salarié, Contentieux du contrat de travail, Conseil et stratégie en Droit du travail, Transaction

Le Droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs...

Site : http://www.avocat-albarede.com

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Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau du ...

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Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau du Luxembourg

Règlement adopté par le Conseil de l'Ordre le 06 février 2013

TITRE 2. ACTIVITES DE L'AVOCAT.

2.1. Généralités.

2.2. Participation de l'avocat dans les activités de sociétés commerciales.

2.3. Participation aux assemblées.

2.4. Rapports de l'avocat avec ses mandants.

2.4.1. Lieu de rencontre avec le...

Site : http://www.vocats.com

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Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

Pertinence

Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

Site : http://www.cabinet-banchetri.com

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Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

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Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

Date: 2016-12-10 09:29:22
Site : http://www.cabinet-banchetri.com

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Avocat à Vienne, droit social et droit du travail - Maître ...

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En raison de la densification du droit du travail et de sa complexification l'intervention d'un avocat dans un but de conseil ou de règlement de litige est nécessaire. Maître PALLANCA est situé à Vienne et peut donc intervenir sur Roussillon, Givors, Saint Cyr sur Rhône, Saint Romain en Gal, Ternay, Chasse sur Rhône...

Le rôle de l'avocat en droit du travail est d'analyser et de...

Site : http://www.avocat-pallanca.com

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Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...

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o Convention européenne des droits de l'homme

o Droit communautaire

Droit public Thionville

Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.

Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...

Site : http://www.avocat-thionville-mathieu.fr

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