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Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours. Il est possible de faire appel à un avocat droit des étrangers pour contester un refus de renouvellement de carte de séjour, un refus de naturalisation, un refus de regroupement familial ...
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lundi 21 janvier 2013
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La vente d'un bien en viager, que ce soit un viager immobilier, viager financier ou prêt viager hypothécaire aura toujours des conséquences sur la succession des héritiers. Pour prendre une telle décision, mieux...
Date: 2015-09-17 06:28:29
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Date: 2017-05-10 12:37:31
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En 1804, date de la promulgation du Code civil, le droit du sang restait en principe le seul mode d'acquisition de la nationalité française. C'est au XIXème siècle...
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