Excès de vitesse - arrestation - BENEZRA AVOCATS

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REMISE D'UN AVIS DE RETENTION

ENVOI D'UN AVIS DE SUSPENSION

ANALYSE DU DOSSIER PENAL

Après votre arrestation, votre dégrisement éventuel, votre audition, et enfin votre libération de garde à vue, l'agent (policier ou gendarme) vous remettra un « AVIS DE RETENTION » de votre permis de conduire.

Cet avis de rétention est valable exclusivement 72 heures, c'est à dire que pendant...

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Un permis de conduire sauvé grâce à des failles ...

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23 février 2016

Un permis de conduire sauvé grâce à des failles administratives

L'histoire suivante montre comment certaines failles de l'administration permettent de sauver des points qui devraient être retirés: M. B. commet des infractions au code de la route les 22 mai 2003, 8 novembre 2003, 19 août 2006 et 1er août 2007. Elles lui valent un retrait de ... seize points, sur un permis...

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Votre avocat automobile - BENEZRA AVOCATS

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Tout comme les médecins, il existe des avocats généralistes et des avocats spécialistes. Le cabinet BENEZRA AVOCATS, votre avocat automobile, réputé comme l'un des leaders dans le domaine du droit automobile, est composé de plusieurs avocats automobile.

Chaque avocat automobile intervient sur les dossiers des clients et donne son avis de façon à confronter les idées, les...

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Alcoolémie : la législation et le contrôle du taux alcoolémie

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- Le retrait de 6 points du permis conduire,

- Le cas échéant par une suspension du permis pour une durée de trois ans au plus.

Enfin l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Sachez qu'en cas d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang est un délit :

A noter qu'une décision du 15 avril 2011 de...

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La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de ...

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Jurisprudence Automobile, N°822, octobre 2010

Droit de la circulation : Dossier spécial prescription, La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de prescription, Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall p. 23-27,

Extrait consultable ci-dessous :

La prescription en matière de droit de la circulation suscite toujours auprès des automobilistes curiosité...

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Cabinet Mounier – Avocats spécialisés Permis de Conduire

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Excès de vitesse

Suspension, retrait, annulation de permis de conduire... Depuis plus de dix ans, le cabinet d'avocats Mounier (interventions Lyon & Paris) intervient dans la France entière pour défendre les intérêts des conducteurs. Il fut l'un des premiers en France à s'investir en droit de la circulation. A taille humaine et fondé sur des bases familiales, le cabinet cultive proximité et sur mesure.

Site : http://www.cabinetmounier.com

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Lettre de résiliation du contrat de formation passé avec ...

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Lettre de résiliation du contrat de formation passé avec une école de conduite

Quand utiliser cette lettre de résiliation ?

Vous êtes inscrit(e) dans une auto-école et vous souhaitez résilier votre contrat (car vous déménagez, car vous n'êtes pas satisfait(e)…). Après avoir consulté votre contrat et pris connaissance des modalités de résiliation, vous envoyez une lettre de...

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Délais de notification suspension permis ? / Obligations ...

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5 message(s) , Inscription le 16/04/2009

J'en ai effectué un en début de semaine.

Il n'est donc possible en droit français d'invoquer un vice de procédure uniquement via un avocat ?

La personne qui doit se faire juger n'a pas accès aux documents remplis par la police ? Comment savoir si ce qui y est écrit est exact ?

Cela me paraît fou (mais je vous crois)!

Si je veux assurer moi-même ma...

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Amende forfaitaire + Rétention & Suspension de permis ...

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Oui, c'est cette circulaire qui a bien servi sur ce forum

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90e.htm

Il faut aller en Préfecture avec la copie de ces instructions et celles du Ministre de l'Intérieur :

PARIS le 28 août 2003

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE DÉPARTEMENT

OBJET: Application...

Date: 2017-05-10 04:42:04
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Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

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Cela signifie que si vous faites l'objet d'une annulation de votre permis de conduire, l'introduction d'un recours n'aura pas pour effet de vous donner le droit de conduire.

Seule une décision de suspension prise par le juge administratif à la suite de l'introduction d'un référé suspension vous permettra de conduire jusqu'à ce que le Tribunal statue sur votre recours dirigé contre...

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LE PERMIS A POINTS ET LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS ...

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page précédente tous les textes

LE PERMIS A POINTS ET LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Le 28 juin 1993, M. Jérôme Malige circule à 172 km/h sur une route nationale où la vitesse maximale autorisée est de 110 km/h. L'infraction relevée à son encontre par les services de gendarmerie est une contravention de 4ème classe, prévue et réprimée par les articles R. 10,...

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Permis obtenu avant 1992 - Les Motosapiens de Spicheren

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Pour en finir avec la légende de l'immunité du permis obtenu avant 1992.....

Tous les permis attribués avant la date de mise en application se sont vu crédités obligatoirement de 12 points.

Document FFMC

I - Le contenu de la loi du 10 juillet 1989

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, a...

Site : http://motosapiensdany.canalblog.com

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Jurisprudence - Site officiel de Defense-Permis.com

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Juridiction de Proximité de SENLIS du 14 juin 2012

Par trois décisions du 14 juin 2012, la Juridiction de Proximité de SENLIS a relaxé deux sociétés adhérentes de DEFENSE PERMIS.COM, poursuivies pour des infractions d'excès de vitesse relevées à l'encontre de véhicules de leur flotte et dit inapplicable les dispositions de l'article L.121-3 du Code de la Route pour défaut de citation...

Date: 2017-05-10 03:45:22
Site : http://www.defense-permis.com

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Avocat permis points, Perte de points, Perte permis de ...

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Contentieux du permis de conduire

Il n'est (presque) jamais trop tard pour récupérer des points !

2.1 Une fois votre responsabilité pénale établie (volontairement par le paiement de l'amende ou par jugement du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel), vous n'avez plus aucun moyen de contester ni la...

Site : http://www.avocat-lepicier.com

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Fidal - Avocat à Marseille | Jechoisismonavocat.com

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eTicketing Online

Bail commercial : Le bail commercial est le contrat signé entre le propriétaire d'un local destiné à une activité commerciale est le locataire. Ce dernier peut alors être simple commerçant, artisan ou même industriel. Selon la loi, le bail commercial définit les droits et les obligations du bailleur et du locataire. Le code de commerce régit l'établissement du bail...

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Laurent Boisrame - Avocat à Strasbourg - General ...

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eTicketing Online

Travail : Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés. Il se doit...

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Retrait de points - Information - Jurisprudence JA

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Rubrique : Jurisprudence JA | Sous-Rubrique : Code de la route

CE, 28 mai 2014, n° 361396

Le contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du...

Site : http://www.argusdelassurance.com

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Vous avez perdu votre permis ? On vous dit comment le ...

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Que faire quand on a perdu son permis de conduire? Les recours sont limités, incertains, mais ils existent.

Tribunal administratif de Pau, 28 septembre. Six plaignants sont là pour la même cause. Ils contestent la suppression de points qui leur vaut d'être aujourd'hui sans permis de conduire. À l'arrivée, le tribunal donnera raison à cinq d'entre eux, enjoignant le ministère de...

Date: 2017-05-10 12:20:21
Site : http://www.larepubliquedespyrenees.fr

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Infractions & véhicule de société : délation obligatoire ...

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projet de loi J21 dénonciation obligatoire

Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César.

N'ayons pas peur des mots, l'introduction dans notre droit positif d'un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l'une des innovations les plus nauséabondes de cette législature.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Le 24 mai...

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Jurisprudence : Un IRP ne peut être privé de salaire dans ...

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Jurisprudence

Un IRP ne peut être privé de salaire dans l'attente de l'autorisation de licenciement

Un retrait de permis de conduire ou la perte d'une habilitation nécessaire à l'exercice des fonctions ne permettent pas de suspendre le contrat de travail et la rémunération d'un représentant du personnel.

Les salariés protégés qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions...

Site : http://www.wk-ce.fr

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Avocat Marseille : les cabinets d'avocats dans le 13

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A Marseille et dans le 13

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