Les obligations de l'avocat | Le role de l'avocat | L ...
Pertinence2. Le role de l'avocat
2. 2. Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession prête...
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Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat au conseil d etat et a la cours
Conseil de l'Ordre - Ordre des avocats au barreau de Chartres
PertinenceConseil de l'Ordre
Conseil de l'Ordre
Le barreau est administré par un Conseil de l'Ordre dont les membres sont élus pour trois ans renouvelables par tiers chaque année.
Le Conseil de l'Ordre de CHARTRES est composé de 18 avocats
L'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 énonce de façon très précise les fonctions du Conseil de l'Ordre.
Le Conseil de l'Ordre se réunit à la diligence et sous la Présidence du Bâtonnier qui le convoque et arrête l'ordre du...
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Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre avocat conseil / avocat conseil droit administratif
Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France
PertinenceTrouver un bon Avocat
Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...
Date: 2017-04-24 09:38:21
Site : http://www.avocatconseiljuridique.frThèmes liés : avocat conseil juridique gratuit en ligne / emploi avocat conseiller juridique / avocat conseil juridique / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil gratuit d un avocat
L'avocat aux conseils - Avocats au Conseil d'Etat et à la ...
PertinenceLes avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, plus communément appelés « avocats aux conseils », sont des officiers ministériels titulaires de charges.
L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, distinct de ceux des avocats aux barreaux, fut créé par une ordonnance du 10 septembre 1817.
On compte à l'heure actuelle soixante charges en France comprenant au maximum trois avocats aux Conseils.
Les avocats aux conseils ont pour mission essentielle de représenter les justiciables...
Date: 2017-05-10 12:12:09
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Devoir de conseil de l’avocat : l’obligation d’examiner ...
PertinenceDevoir de conseil de l'avocat :
l'obligation d'examiner avec le client toutes les possibilités d'action
(Civ. 1ère, 24 novembre 2015, n° 14-16439 et 14-19779)
Cette décision montre une nouvelle fois le caractère protéiforme du devoir de conseil.
La Cour de cassation exerce sa censure, car la Cour d'appel n'a pas examiné, comme elle y était invitée, l'abstention de l'avocat dans son rôle de...
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Thèmes liés : devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / devoir de conseil avocat client / conseil d un avocat
Un point sur le devoir de conseil - CLCV34 : Association ...
PertinenceOn en parle souvent de ce fameux "devoir de conseil", sans trop savoir ce qu'il recouvre ou quels sont les textes qui le fondent. C'est un morceau de "l'obligation d'information" mais les juristes s'opposent encore sur ce qui est "conseil" et ce qui est "information". Ce devoir s'exprime un petit peu différemment du "devoir de mise en garde" mais les résultats de l'un et de l'autre sont...
Site : http://www.clcv-montpellier.org
Thèmes liés : devoir de conseil de l avocat / devoir de conseil avocat client / avocat devoir de conseil / conseil de l avocat
Manquement de l'avocat à son devoir de conseil et d ...
PertinenceL'avocat est tenu de respecter son devoir de conseil et d'information en s'assurant de l'aboutissement de la mission qui lui a été confiée, quand bien même celle-ci était limitée dans le temps.
Une conseillère juridique charge un avocat d'obtenir l'organisation d'un examen contradictoire entre le médecin-conseil de sa société d'assurance et son médecin traitant. Cette mission confiée à l'avocat aboutit à la constatation de la prescription biennale. La conseillère juridique recherche alors la responsabilité professionnelle de l'avocat...
Date: 2017-05-10 11:45:46
Site : http://www.lemondedudroit.frThèmes liés : devoir de conseil de l avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / responsabilite avocat manquement devoir conseil / conseil de l avocat / conseil d un avocat
Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et ...
PertinenceLes avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le filtrage des pourvois
Docteur en droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation
1. - Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constituent une profession qui contribue au bon...
Date: 2017-05-10 10:51:14
Site : http://www.ahjucaf.orgThèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialiste conseil d'etat / conseil d un avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat
Devoir de conseil dans les contrats informatiques - Droit ...
PertinenceLe devoir de conseil dans les contrats informatiques
| Mis à jour le 04/05/2015
Lorsqu'on achète du matériel informatique, le fournisseur de ces produits à un devoir de conseil vis-à-vis de son client, qu'il soit un consommateur ou une entreprise. Corollaire de l'obligation de renseignement imposé aux parties cocontractantes, le devoir de conseil des fournisseurs de matériel informatique...
Site : http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : devoir de conseil avocat client / devoir de conseil de l avocat / responsabilite avocat manquement devoir conseil / avocat cour d appel de paris / avocat devoir de conseil
Avocat : Cabinet Azougach » Le devoir de conseil : Un ...
PertinenceLe devoir de conseil : Un devoir non absolu face à l'équilibre contractuel et à un manque de loyauté
AVOCAT - DEVOIR DE CONSEIL - ÉTENDUE - OBLIGATION D'INFORMATION - PRINCIPES ESSENTIELS - ÉQUILIBRE CONTRACTUEL - LOYAUTÉ DU CLIENT - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE - RESPECT
Cass. 1ère civ., 31 oct. 2012, n° 11-15529 : M. X c/ Me Y - P+B - Rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er...
Site : http://azougach.a-avocat.com
Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / devoir de conseil avocat client / avocat specialiste conseil d'etat / conseil de l avocat
Le devoir de conseil de l'avocat - barreau.qc.ca
PertinenceLe devoir de conseil de l'avocat
Marie-Chantal Thouin, avocate *
Deux décisions récentes, l'une rendue par la Cour d'appel 1 et l'autre par la Cour supérieure 2 , traitent des règles applicables permettant de déterminer l'étendue du devoir de conseil de l'avocat en exercice. Les faits soumis aux tribunaux dans ces affaires diffèrent, mais une analyse en parallèle de ces décisions...
Date: 2017-05-01 13:51:21
Site : barreau.qc.caThèmes liés : devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / avocat droit de l immobilier / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat specialise dans l'immobilier
Quels métiers pour quelle justice - senat.fr
Pertinence3. La prépondérance de l'activité judiciaire sur l'activité de conseil juridique
a) Du juridictionnel au juridique
Les missions de l'avocat se sont considérablement enrichies.
Les avocats forment une profession ancienne née au XIIème siècle ayant pour mission essentielle d'assurer l'assistance en justice et ayant « le pouvoir et le devoir de conseiller la partie et présenter sa...
Date: 2010-12-21 19:10:08
Site : senat.frThèmes liés : cabinet d'avocats bordeaux droit des affaires / rapport de stage dans un cabinet d'avocat des affaires / offre de stage cabinet d'avocat bordeaux / cabinet d'avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat bordeaux recrutement
Le devoir de conseil - L'Express Votre Argent
PertinenceAvocat : le choix de la procédure
Le devoir de conseil d'un avocat dépasse la simple obligation d'information et implique qu'il donne des avis reposant sur des fondements de droit et sur des faits vérifiés. Le cas échéant, en assortissant ses conseils de réserves.
Aussi, pour les tribunaux, l'avocat manque à son devoir de conseil s'il engage une procédure manifestement vouée à l'échec...
Site : http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : devoir de conseil de l avocat / devoir de conseil avocat client / responsabilite avocat manquement devoir conseil / conseil de l ordre avocat / conseil de l avocat
Obligation de conseil de l’avocat et présentation ...
PertinenceAccueil > ACTUALITES > Actu du Droit > Obligation de conseil de l'avocat et présentation PowerPoint
Obligation de conseil de l'avocat et présentation PowerPoint
Par l'arrêt qui est reproduit ci-dessous, la Cour de cassation juge que la preuve de l'exécution de son obligation de conseil par un avocat peut être apportée par un document PowerPoint qui indique au client les éléments...
Site : http://www.acr-avocats.com
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / avocat cour d appel de paris / devoir de conseil de l avocat / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d avocat fiscaliste
Le devoir de conseil : une obligation dont l’étendue ne ...
PertinenceLe devoir de conseil : une obligation dont l'étendue ne cesse d'augmenter
par Gérard Picovschi
Le devoir de conseil est au coeur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu'il soit. Il peut s'agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
Cette obligation...
Site : http://www.blogdegerardpicovschi.com
Thèmes liés : devoir de conseil de l avocat / devoir de conseil avocat client / avocat devoir de conseil / conseil d un avocat / conseil de l avocat
De l'ordre national des avocats et des sections régionales ...
Pertinence- L'ordre national des avocats comprend obligatoirement tous les avocats de Tunisie. Il jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est dirigé par un conseil présidé par un bâtonnier. Son assemblée générale se réunit conformément à la loi et son siège est à Tunis. Le conseil de l'ordre se compose d'un bâtonnier, des...
Site : http://www.jurisitetunisie.com
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Devoir de conseil de l'assureur - vayssieres-avocat.com
PertinenceDevoir de conseil de l'assureur
Le : 27/06/2012
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation décide :
"Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...), de nationalité néerlandaise, ont souscrit par...
Site : http://www.vayssieres-avocat.com
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Conseil de l'Ordre | Ordres des Avocat - Barreau de Rennes
PertinenceLe Conseil de l'Ordre
Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Rennes est composé de 21 avocats élus par leurs pairs pour un mandat de trois ans. Il est...
Site : http://www.ordre-avocats-rennes.com
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Le Conseil de l'Ordre - Ordre des Avocats de Lille
PertinenceLe conseil de l'Ordre est l'organe exécutif du barreau. Sa composition varie suivant l'importance de chaque barreau.
A LILLE, le barreau comptant plus de 1.000 avocats, le conseil de l'Ordre est composé de 24 membres.
Les membres du conseil de l'Ordre sont élus pour 3 ans au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours et au suffrage universel par l'assemblée générale de...
Site : http://www.avocats-lille.com
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre avocat conseil / ordre avocat barreau lille
Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau du ...
PertinenceRèglement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau du Luxembourg
Règlement adopté par le Conseil de l'Ordre le 06 février 2013
TITRE 2. ACTIVITES DE L'AVOCAT.
2.1. Généralités.
2.2. Participation de l'avocat dans les activités de sociétés commerciales.
2.3. Participation aux assemblées.
2.4. Rapports de l'avocat avec ses mandants.
2.4.1. Lieu de rencontre avec le...
Site : http://www.vocats.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour une succession / convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats / conseil de l'ordre avocats luxembourg / avocat de l'immobilier / recherche stage cabinet d'avocat
Maitre Saida Bouchti - Avocat Strasbourg
Pertinence. le recouvrement de créances
. le recouvrement d'impayés
La clientèle du cabinet est constituée tant de particuliers que de sociétés, et est fondée sur une relation privilégiée entre l'avocat et son client basée sur la confiance.
Cette confiance est nécessaire et indispensable à la représentation, à l'assistance mais également aux conseils.
A ce titre, il convient de souligner que...
Site : http://www.bouchti-avocat-strasbourg.com
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Le conseil de l'ordre du Barreau d'Annecy
PertinenceLe conseil de l'ordre
Le Conseil de l'Ordre
La profession d'avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée organisée en barreaux. Elle est soumise au respect de règles déontologiques et professionnelles strictes qui font de l´avocat un conseiller et un partenaire privilégiés dans la défense de vos intérêts dans tous les domaines du droit.
Chaque avocat doit...
Site : http://www.barreau-annecy.com
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre avocat conseil / avocat au conseil d etat et a la cours
L'Ordre - barreaudebruxelles.info
PertinenceIl y a 28 Ordres d'avocats en Belgique, outre l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'Orde van Vlaamse Balies et l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.
A Bruxelles il y a deux Ordres d'avocats :
-> l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont ceci est le site.
-> De Nederlandse Orde van Advocaten te Brussel.
Les activités des avocats ne sont pas limitées à...
Date: 2017-05-10 11:36:33
Site : http://www.barreaudebruxelles.infoThèmes liés : conseil de l ordre avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre avocat conseil etat et cour cassation
Présentation de l’Ordre des avocats de Lyon
PertinenceChaque avocat doit obligatoirement être inscrit auprès d'un Barreau pour exercer. La profession d'avocat est réglementée et strictement encadrée par des règles de déontologie.
Il existe un Barreau dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance, soit 161 dans toute la France. Chaque Barreau est administré par un organisme professionnel administratif et juridictionnel appelé Ordre...
Date: 2017-05-10 07:58:44
Site : http://www.barreaulyon.comThèmes liés : conseil de l'ordre avocat lyon / conseil national de l'ordre des avocats paris / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat / conseil de l ordre avocat paris
Avocat licenciement et droit du travail - parras-avocat.fr
PertinenceLe Cabinet Parras avocats a développé une expertise en droit du travail concernant les litiges relatifs aux cadres et aux cadres dirigeants en entreprise.
Nous intervenons principalement à deux niveaux :
Au niveau de la négociation de rupture du contrat de travail des cadres et cadres dirigeants (négociation sur la nature et les conséquences financières de la rupture);
Au niveau du...
Site : http://www.parras-avocat.fr
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Avocat en ligne - 09 88 28 07 32
PertinencePRENEZ RENDEZ-VOUS AU : 09 88 28 07 32
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT ?
Toute personne au cours de sa vie peut avoir besoin de consulter un avocat. Qu'il s'agisse de vous aider à régler un litige ou tout simplement de vous prodiguer des conseils avisés, l'intervention d'un avocat peut s'avérer indispensable pour gagner du temps et même souvent de l'argent.
Dans quels cas ai-je besoin...
Site : http://avocatenligne.org
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Le Conseil de l'Ordre - Ordre des avocats de Périgueux
PertinenceLes membres du Conseil de l'Ordre sont élus pour une durée de trois ans au scrutin majoritaire à deux tours par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage, ayant prêté serment au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, ainsi que par les avocats honoraires.
Ils ne peuvent exercer que deux mandats consécutifs.
Les anciens bâtonniers sont rééligibles...
Site : http://www.avocats-perigueux.com
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Conseil en droit administratif et public avec avocat en ...
PertinenceBesoin d'un conseil juridique
Contactez un conseiller juridique gratuitement Reformulez votre demande en ligne Bénéficiez de l'aide d'un avocat conseil spécialisé
> Avocat droit administratif
Avocat droit administratif
Le Droit Administratif est une branche du droit public. Il a vocation à régir les relations entre l'Administration et ses agents ou plus généralement entre Administration...
Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.com
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Devoir de conseil des professionnels du Droit et ...
PertinenceDEVOIR DE CONSEIL DES PROFESSIONNELS DU DROIT ET RESPONSABILITE CIVILE
Chaque époque s’accompagne de ses modes, la notre est à la mise en cause de plus en plus systématique de la responsabilité civile des prestataires tenus d'une obligation d'information.
Cette tendance nous vient une nouvelle fois de l’autre coté de l’Atlantique et les professionnels du droit n’échappe...
Date: 2005-05-24 09:59:54
Site : http://lexilis.free.frThèmes liés : devoir de conseil de l avocat / devoir de conseil avocat client / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / responsabilite avocat manquement devoir conseil
Avocat divorce Paris 13, cabinet d avocat divorce Paris
PertinenceVous êtes dans : Droit de la famille > Divorce
"Aux termes de l'article 229 du Code civil :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
soit de consentement mutuel ;
soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
soit d'altération définitive du lien conjugal ;
soit de faute »
Chaque rupture est spécifique et il convient de trouver la procédure de divorce qui lui est...
Site : http://www.aec-avocats.com
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Le Conseil de l'ordre - barreau-avignon.avocat.fr
PertinenceLe Conseil de l'Ordre est l'organe délibérant et législatif du Barreau.
Ses principales attributions
o Il arrête les dispositions du règlement intérieur du barreau dans le respect de la législation; de la réglementation et des décisions à caractère normatif de la profession en vigueur au niveau national et en assure la communication auprès des avocats inscrits et des instances juridictionnelles de son ressort (TI, TGI, Cour d'appel, ...) et les tient à disposition des justiciables qui en font la demande
o Il gère le tableau, statue sur les inscriptions au tableau, les omissions, les spécialisations,...
Site : http://www.barreau-avignon.avocat.fr
Thèmes liés : conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre avocat conseil / avocat au conseil d etat et a la cours
Ce qu'il faut savoir sur la succession d'avocats dans un ...
PertinencePar Stéphanie MANTIONE, Avocat - Modifié le 08-01-2014
Le libre choix de l'avocat est un principe fondamental de l'exercice de notre Profession liée à la relation de confiance qui unit le client à son conseil.
Lorsqu'il accepte de défendre les intérêts d'un justiciable, l'avocat suit un dossier jusqu'à l'événement mettant fin à son intervention.
Dans une procédure judiciaire,...
Date: 2017-05-10 12:41:44
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : honoraires d'avocat pour une succession / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / conseil de l'ordre avocat lyon / devoir de conseil de l avocat
Caution - devoir de conseil - procédure - office du juge ...
PertinenceCaution - devoir de conseil - procédure - office du juge
Cour de cassation
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-13.888 16-13.976
Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / devoir de conseil de l avocat / devoir de conseil avocat client / avocat devoir de conseil
Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
PertinenceLes remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...
Date: 2017-05-10 02:59:15
Site : http://www.justice-en-ligne.beThèmes liés : honoraires d'avocats abusifs / conseil de l avocat / conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / montant des honoraires d un avocat
Avocat succession, divorce, erreur médicale
Pertinencecabinet d'avocats spécialiste sortir indivision
Ces Cabinets d'avocats Spécialistes de l'indivision
Certains indivisaires doivent effectuer ces actions sur ces avoirs de la successions, toutefois sont aussi tenus...
Site : http://decool-patrick-avocat.fr
Thèmes liés : avocat specialiste conseil d'etat / cabinet d'avocat / cabinet d avocat / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat
Cabinet Carlier Avocat International Lille | Droit du ...
PertinenceMentions Légales
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Confiez la défense de vos intérêts à un spécialiste du droit, capable de vous conseiller au mieux et de vous défendre en cas de contentieux.
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Le conseil de discipline - Barreau de Mons
PertinenceC'est donc la loi du 21 juin 2006 qui instaura le Conseil de discipline et le Conseil de discipline d'appel.
Un conseil de discipline par Cour d'Appel regroupant les barreaux de son ressort.
En ce qui concerne la Cour d'Appel de Mons, le Conseil de discipline est compétent pour connaître de la discipline des avocats inscrits aux barreaux de Charleroi, Mons et Tournai.
Décrire les différentes...
Site : http://www.barreaudemons.be
Thèmes liés : conseil de discipline avocat / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat
Le divorce par consentement mutuel à deux avocats — Avocat ...
PertinenceLe divorce par consentement mutuel à deux avocats
Le divorce par consentement mutuel à deux avocats
L'article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de...
Date: 2017-05-10 05:24:58
Site : avocat-gc.comThèmes liés : devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / avocat conseil en divorce / divorcer sans avocat / conseil d un avocat
Comment créer un cabinet d'avocats en France ? (conseils ...
PertinenceComment créer un cabinet d'avocats en France ? (conseils, procédures)
Pour être avocat, il faut être titulaire d'un diplôme de master I et réussir l'examen du Pré CAPA pour ensuite intégrer l'école d'avocat. Ensuite, avant de pouvoir vous mettre à votre compte il faudra être avocat collaborateur pour un autre avocats pour faire "ses armes" ensuite il vous sera...
Site : https://www.over-blog.com
Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat droit de la famille / ouvrir un cabinet d'avocat en france / cabinet d avocat en france
Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille
PertinenceAvocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing
Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.
Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.
Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...
Site : http://www.avocat-isabellepoggi.fr
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Ministère de la Justice - Le Barreau - l'Ordre des Avocats
PertinenceIl existe un Ordre des Avocats à Luxembourg et un Ordre des Avocats à Diekirch. Chaque ordre a la personnalité civile.
L' Ordre des Avocats comprend les organes suivants:
- l'Assemblée,
- le Bâtonnier,
et, pour l'ensemble de la profession, le Conseil disciplinaire et administratif.
L'Assemblée, présidée par le Bâtonnier, se compose des avocats inscrits à la liste I et IV des avocats....
Date: 2015-07-29 17:49:49
Site : http://www.mj.public.luThèmes liés : conseil de l'ordre avocats luxembourg / conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre avocat conseil
Avocat en ligne par téléphone: aide juridique et conseil ...
PertinenceLe présent site est la propriété de la société Global consulting Société de conseil juridique à responsabilité limitée inscrite sous le numéro B03116982013.
Le directeur de la publication du site est le directeur de la société Global consulting.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l'utilisation du site internet...
Site : http://www.avocat-au-telephone.com
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Droit fiscal | Expert-Avocat.fr
PertinenceExpert-Avocat met à votre disposition une équipe d'Avocats Experts en Droit fiscal
Droit fiscal
Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques pour prélever des impôts ; taxes, contributions et cotisations sociales. L'impôt dû pour un exercice d'imposition est donc établi sur les revenus que le contribuable a réalisés ou recueillis pendant...
Site : http://expert-avocat.fr
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Le Conseil de l'Ordre - Barreau de Seine-Saint-Denis
PertinenceEspace presse
Le Conseil de l'Ordre
Les membres du Conseil de l'Ordre sont élus pour une durée de trois ans au scrutin majoritaire à deux tours par les avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage, ayant prêté serment au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'élection, ainsi que par les avocats honoraires.
Ils ne peuvent exercer que deux mandats consécutifs.
Date: 2017-05-10 05:34:56
Site : http://www.avocats-bobigny.comThèmes liés : conseil de l ordre avocat / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / ordre avocat conseil / honoraires avocat conseil
Cabinet d' avocat Meaux - Valérie Foucart
PertinenceLa représentation obligatoire devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel
Qu'est-ce qu'un avocat ?
Il s'agit avant tout d'un professionnel libéral du droit, indépendant et qui fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre.
Ainsi, tout avocat exerçant à MEAUX est inscrit au Barreau de MEAUX.
Mais l'avocat est également un auxiliaire de justice.
A ce titre, l'avocat prête serment devant le Premier Président de la Cour d'Appel dans le ressort duquel il est inscrit.
Il jure ainsi d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Il respecte en outre, dans cet exercice,...
Date: 2017-05-10 10:33:11
Site : http://www.avocats-foucart.comThèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / conseil de l ordre avocat / cabinet d avocat droit social / devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat
Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie ...
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par François Glansdorff , le 22 mars 2009
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...
Date: 2017-05-10 02:14:20
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La vente de fonds de commerce - cabinet-catry.com
PertinenceLa vente de fonds de commerce
La mise en vente :
Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).
Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...
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