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avocat cour d appel de paris
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Les limitations de vitesse en France - le guide facile par ...
PertinenceLa vitesse, par beau temps, sur autoroute est plafonnée à 130 km/h, la limite est de 110 km/h sur chaussées séparées par un terre-plein et de 90 km/h sur les autres voies de circulation (hors agglomération, bien sûr !).
En cas de pluie, ces limites tombent respectivement à 110, 100 et 80 km/h. Si la visibilité est inférieure à 50 m, la vitesse se trouve limitée, pour toutes les voies...
Site : http://www.motoservices.com
Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / exces de vitesse 20 30 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / retrait de point exces de vitesse 20 km
Cabinet Gayetti | Avocat Nice
PertinenceCabinet PMG, Avocat à Nice
Patrick-Marie GAYETTI est avocat depuis 28 ans.
Après avoir été collaborateur pendant plusieurs années au sein du Cabinet ESCOFFIER-WENSINGER-DEUR, il est devenu le successeur de Maître Gilles SEYBALD au sein du Cabinet MARTIN-VERGER-DEPO-GAYETTI MVDG Avocats associés, anciennement dénommée PARIS-SEYBALD et associés.
Patrick-Marie GAYETTI s'est spécialisé dans le droit des...
Date: 2014-05-02 14:29:01
Site : http://www.pmg-avocat.comThèmes liés : cabinet avocat deur nice / cabinet d avocat nice / conseil de l'ordre avocat nice / membre conseil de l'ordre avocat paris / cabinet avocat nice
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
PertinenceQUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site : http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : gestion comptable d'un cabinet d'avocat / ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / avocat conseil creation d'entreprise / cabinet d'avocat paris droit des affaires / cabinet d'avocat nice droit des affaires
Avocat permis de conduire Seine Saint Denis, avocat droit ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Permis de conduire
Avocat permis de conduire à Bobigny
Le système du permis de conduire à points date de 1989 et est effectif depuis le 1er juillet 1992.
En 2011, près de DIX MILLIONS de points ont été retirés et plus de 85000 permis de conduire ont été invalidé pour solde de points nul (dont 17600 permis de conduire probatoires), l'infraction la plus courante...
Site : http://www.avocat-tenouri.com
Thèmes liés : prefecture de police permis de conduire points / avocat points permis de conduire / points perdus permis de conduire / code de la route points permis de conduire / permis de conduire a 12 points
Combien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste ...
PertinenceCombien gagne un avocat: salaire, honoraires, fiscaliste, commis d'office...
Difficile de connaître le salaire d'un avocat, tant il y a de différences dans la profession. Un avocat d'affaires qu'un commis d'office. Les honoraires varient selon l'ancienneté du juriste (les émoluments en début de carrière et en fin de carrière n'ont rien à voir), la spécialité (droit des affaires, droit...
Site : http://besoin-dargent.net
Thèmes liés : cabinet d'avocat paris droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat en droit fiscal / comment trouver un avocat commis d'office / avocat d'affaire paris salaire
Avocat droit pénal Paris - avocat defense penale Paris
PertinenceDispense d'inscription au casier judiciaire
Effacement fichier STIC
Aménagement de peines
Vous sortez de garde à vue et l'officier de police judiciaire vous a remis une convocation r comparaître en qualité de prévenu devant un tribunal correctionnel ou devant le Délégué du Procureur.
Même si la date d'audience vous paraît lointaine, n'hésitez pas à nous consulter . Nous ferons le...
Site : http://www.apelbaum.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal paris / avocat cour d appel de paris / cabinet avocat paris penal / cabinet d avocat a paris
Régime de retraite des anciens conseils juridiques devenus ...
PertinenceEn matière de droits nés à la fois du régime de retraite géré par la CIPAV et du régime de la CNBF, seuls les premiers peuvent être liquidés à taux plein au profit d'un ancien conseil juridique devenu avocat et remplissant les conditions réglementaires lorsque, ayant atteint l'âge de 65 ans révolus, il entend faire valoir ses droits à la retraite sans cesser son activité...
Date: 2017-05-10 11:41:23
Site : http://www.lemondedudroit.frThèmes liés : avocat ancien conseil juridique / fusion avocat conseil juridique / avocat conseil juridique / avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat
Avocat en droit des sociétés, fusion acquisition et ...
PertinenceLe cabinet intervient dans les domaines suivants
Constitution et suivi de sociétés commerciales, sociétés civiles et sociétés d'exercice libéral
Restructuration fusion, apport partiel d'actif, TUP
Transmission d'entreprises
Optimisation fiscale des opérations de cession, de restructuration et de transmission
Achat-vente de fonds de commerce
Opérations sur le capital - Entrée d'investisseurs - Levée de fonds
20 années d'expérience dans le droit des sociétés
VEBER Avocats compte parmi ses clients de nombreuses PME ainsi que...
Site : http://www.veberavocats.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit societe / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d avocat droit du travail / avocat cour d appel de paris / droit societe lyon avocat
Avocat à Amiens, spécialiste droit immobilier et droit public
PertinenceActualités juridiques
Maître Philippe BRIOT, avocat et médiateur à Amiens
Maître Philippe BRIOT, avocat spécialiste en droit immobilier et droit public, médiateur judiciaire et conventionnel, intervient depuis plus de 30 années dans la défense de vos intérêts.
Les préoccupations essentielles du cabinet restent inchangées :
Ecoute - Objectivité du conseil - Maîtrise du coût des procédures - Qualité de la recherche documentaire
A votre écoute
Domaines généralistes
En outre, la SCP BRIOT intervient, notamment,...
Site : http://www.briot-avocat.fr
Thèmes liés : avocat specialiste en droit immobilier / cabinet d avocat droit public / avocat specialiste en droit de la famille / avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier paris
jpparis.avocatparis.org
PertinenceReprésentée par Mr Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1710
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/060388 du 12/01/2015 accordée par le
bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Société SOFITHEIL SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siègedomicilié [...]
SIRET : 335...
Date: 2017-04-06 09:15:59
Site : http://jpparis.avocatparis.orgThèmes liés : avocat cour d appel de paris / avocat au barreau de paris definition / adresse avocat au barreau de paris / avocat barreau de paris / avocat d'affaire paris 16
Pourquoi les avocats ont-ils si peur de la loi Macron ...
Pertinence18 décembre 2014 15 h 10 min
Je comprends votre règle et vous remercie pour cet éclairage.
J'ai bien lu les commentaires de vos amis. Il se trouve que je n'ai pas la chance de vous connaître personnellement, et qu'il arrive malheureusement, grâce à l'anonymat que procure le net, que certaines informations qu'on découvre en ligne soit erronées ou exagérées. Je ne dis pas que c'est votre...
Site : http://blogs.lexpress.fr
Thèmes liés : avocat cour d appel de paris / cabinet d'avocat paris droit des affaires / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat d'affaires paris / comment trouver un avocat commis d'office
Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
PertinenceConvention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / convention collective personnel cabinet d'avocat / convention collective cabinet d'avocat licenciement / convention collective cabinet d'avocat
Épitoge — Wikipédia
PertinenceLes avocats du barreau de Paris portent une épitoge dépourvue d'hermine ; on dit qu'elle est « veuve ». Cette suppression serait due selon une tradition non confirmée au « deuil de Malesherbes », c'est-à-dire au fait que Malesherbes , principal avocat de Louis XVI lors de son procès , fut guillotiné pour avoir défendu son client.
Une explication plus probable est que cette...
Date: 2017-05-06 04:06:22
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : robe d'avocat parisien sans hermine / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat / avocat cour d appel de paris
Maitre Alexia Décamps - Avocat en droit penal automobile
PertinenceMaitre Alexia Décamps
Avocat à la Cour d'appel de Paris.
Cabinet qui intervient exclusivement dans le droit pénal, le droit de l'automobile et le contentieux du permis à points. Des milliers de dossiers plaidés et de succès...
Site : http://www.maitredecamps.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal routier paris / avocat droit penal routier / avocat droit penal paris / avocat cour d appel de paris
lettre d'information n°87 : LE PROTOCOLE JUDICIAIRE : LA ...
PertinenceLe Savoir-vivre et le Protocole vous intéressent ? Vous voulez en savoir plus ? Consultez le site de notre Association www.savoirvivreplus.com
mflecherbonnier@hotmail.fr
LE PROTOCOLE JUDICIAIRE : LA ROBE DU MAGISTRAT ET DE L'AVOCAT
Les professions judiciaires abondent en rituels qui en font la citadelle du protocole citoyen. Il est important d'en prendre conscience à une époque où...
Site : http://marie.france.lecherbonnier.over-blog.com
Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l ordre avocat / avocat cour d appel de paris
Isabelle ROUFFIGNAC - Avocat - Accueil
PertinenceNos missions : Conseil Assistance Défense
Nous sommes à votre écoute
Le cabinet d'avocat ROUFFIGNAC est à votre disposition.
Nous répondrons aussi rapidement que possible à vos demandes par téléphone et par mail. Lorsque vous avez des inquiétudes ou vous trouvez dans une situation difficile, n'hésitez pas à nous poser vos questions.
Nous vous accueillons lors d'un rendez-vous pour...
Site : http://rouffignac-avocat.weebly.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit de la famille / cabinet d'avocat strasbourg droit des affaires / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat paris droit des affaires / conseil national de l'ordre des avocats paris
Divorce: choisir son avocat - 20/03/2007 - ladepeche.fr
PertinenceDivorce: choisir son avocat
Loisirs - Famille. Il n'est jamais facile de se séparer. Entre l'affectif et le juridique, la rupture d'un couple doit être accompagné par des spécialistes.
Il y a les intervenants que l'on choisit, comme l'avocat, et d'autres non, comme le juge aux affaires familiales. Dans tous les cas, il est indispensable de savoir à qui l'on a affaire et pourquoi....
Site : http://www.ladepeche.fr
Thèmes liés : devoir de conseil de l avocat / conseil de l avocat / honoraires d'avocat pour un divorce / avocat paris divorce consentement mutuel / avocat cour d appel de paris
École de Formation des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris
PertinenceACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION D'AVOCAT
L'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre1991 prévoit une dispense de la formation théorique et pratique du CAPA pour les personnes qui justifient d'un diplôme juridique (master 1 ou équivalent au sens de l'arrêté du 25 novembre 1998 ) et d'une expérience professionnelle de 8 ans ou 5 ans selon les cas.
Les personnes intéressées par...
Site : http://www.efb.fr
Thèmes liés : ecole d'avocat du barreau de paris / avocat cour d appel de paris / avocat au barreau de paris definition / ecole d'avocat paris 12 / ecole d'avocat paris
SCP BOYARD – Avocat au Barreau de TOULON
PertinenceNo Comments
Le Cabinet a été crée le 5 janvier 1998 par Maître Aurore BOYARD inscrite au Barreau de TOULON depuis cette date. En début d'année 2016, une convention de correspondance organique a été signée avec le Cabinet Miellet et Associés, Avocats au Barreau de Paris au 8 Rue de Turin 75008. Pour contacter le...
Site : http://scpboyard.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit de la famille / cabinet d avocat a paris / cabinet avocat paris 8 / cabinet avocat droit penal paris / avocat cour d appel de paris
avocat paris urgent, contactez un avocat en urgence ...
PertinenceLiens utiles
Adresses judiciaires d'urgence (Pages en cours de construction)
Vous venez de recevoir une convocation "pour une affaire vous concernant". A priori, vous êtes convoqué en qualité d'auteur et vous pourrez être placé en garde à vue lors de votre présentation au Commissariat de police.
De même, la police peut chercher à vous joindre pour vous entendre sur une agression ou des faits dont vous êtes victime, dans le cadre de la plainte que vous avez déposé.
Vous pourrez être entendu et confronté à votre...
Site : http://www.advocatus.fr
Thèmes liés : avocat cour d appel de paris / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d avocat a paris / avocat paris urgence / avocat d'affaires paris
Avocat Caen, avocat droit commercial, redressement ...
PertinenceMAÎTRE STÉPHANE PIEUCHOT : AVOCAT À CAEN
Le Cabinet PIEUCHOT assiste et conseille ses clients en droit commercial . Il accompagne principalement le redressement des entreprises en difficulté .
Référencé depuis plus de vingt-cinq ans parmi les acteurs incontournables des procédures collectives, notre cabinet offre une expertise reconnue en droit des affaires, en droit bancaire , en droit immobilier et en droit civil.
Doté d'avocats...
Site : http://www.pieuchot-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit bancaire / cabinet d'avocat en droit bancaire / cabinet d'avocat paris droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat specialise droit affaire
Divorce, médiation, conciliation : avocat Paris (75), Ile ...
Pertinencedemande de rappel
votre avocat
Dotée d´une solide expérience comme exerçant exclusivement en droit des personnes et des successions depuis 16 ans
En savoir +
Maître Laurence SAMSON FRANCOIS vous assistera et vous représentera devant les Tribunaux et Cours d´Appel pour toutes procédures
En savoir +
L´assistance d´un avocat lors d´une séparation revêt une grande...
Site : http://www.avocat-samson.com
Thèmes liés : devoir de conseil de l avocat / avocat cour d appel de paris / avocat droit de l immobilier / conseil de l avocat / avocat d'affaire paris 16
Famille | Ordre des avocats de Paris
PertinenceResponsable de la commission :
Hélène Poivey-Leclercq
La commission ouverte du droit de la famille est l'une des plus anciennes puisqu'elle a vu le jour en 1996 lorsque le Monsieur le bâtonnier Bernard Vatier a créé les commissions ouvertes.
Sous-commissions :
o Majeurs vulnérables - Responsable : Mme Florence Fresnel
o Protection des personnes vulnérables - Responsable : Mme Isern-Real
Date: 2017-05-10 08:13:20
Site : http://www.avocatparis.orgThèmes liés : avocat cour d appel de paris / avocat droit de la famille paris 18 / avocat droit de la famille paris 8 / avocat droit de famille paris / avocat droit international prive de la famille
Avocat Palaiseau, avocat droit travail, pénal, équin ...
PertinenceAvocat à Palaiseau ,
Maître Marie-Hélène SCHLOSSER
Titulaire d'une maîtrise de droit privé, carrières judiciaires et d'un DEA droit des contrats civils et commerciaux, j'ai prêté serment devant la Cour d'Appel de Paris en 2002 après avoir réalisé mon pre stage à Bruxelles au sein du cabinet FIDAL.
J'ai tout d'abord exercé à Paris au sein de cabinets généralistes pour ensuite rejoindre le barreau de l'Essonne et ouvrir un cabinet à Palaiseau en 2004.
Depuis le mois d'avril 2010, j'ai ouvert un cabinet secondaire à Gif sur Yvette, commune située sous le...
Site : http://www.avocat-schlosser.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat bruxelles droit penal / cabinet d avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit de la famille / cabinet avocat droit travail paris / cabinet avocat droit penal paris
Législation automobile Permis à points Le permis à points ...
Pertinencepage précédente tous les textes
Le permis à points revu et corrigé
Deux faits marquants sont survenus ces deux derniers mois, intéressant le régime juridique du permis à points. D'une part, un décret a mis en application les dispositions de la loi de prévention de la délinquance relatives à cette institution. D'autre part, un avis de la Cour de cassation fixe les modalités...
Site : http://www.automobileclubprovence.com
Thèmes liés : lettre contestation retrait point permis / contester retrait point permis / delai notification retrait point permis / notification retrait point permis / notification retrait points permis conduire
Avocat administratif Paris, Avocat Droit administratif Paris
Pertinence» Droit au logement opposable
Lorsqu'elle procède comme on le fait dans les relations privées, elle situe son action sur le terrain de la gestion privée.
La gestion publique provoque la soumission de l'administration à des règles spécifiques de droit public et les litiges qu'elle peut susciter relèvent en principe de la compétence des juridictions administratives (tribunaux ...
Site : http://www.avocats-rahmani-dulcina.com
Thèmes liés : avocat droit administratif paris / avocat conseil droit administratif / avocat droit public paris / ministere de l interieur permis de conduire / droit avocat paris
Tribunal administratif de Paris : Comment formuler ma ...
PertinenceAccueil / Démarches & procédures / Introduire une requête devant le Conseil d'État / Comment formuler ma requête devant le Conseil d'État...
Ajouter un commentaire
Comment formuler ma requête devant le Conseil d'État ?
La requête doit être impérativement motivée dans le délai de recours contentieux, c'est-à-dire préciser l'ensemble des arguments invoqués contre la décision...
Site : http://paris.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : avocat au conseil d etat et a la cours / conseil d un avocat / avocat cour d appel de paris / comment demander conseil a un avocat
Cité judiciaire de Paris — Wikipédia
PertinenceAller à : navigation , rechercher
« Tribunal de Paris » redirige ici. Pour le palais de justice historique, voir Palais de justice de Paris .
Cet article ou cette section contient des informations sur des gratte-ciel en cours de construction .
Il se peut que ces informations soient de nature spéculative et que leur teneur change considérablement durant l'avancement des projets.
Date: 2017-05-09 15:06:10
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : avocat cour d appel de paris / maison de l avocat paris / concours d'avocat paris / concours d avocat paris
Négocier licenciement Paris 6 – Droit du travail Paris
PertinenceTransaction de Licenciement
Transaction : attention danger !
Avec le vent de réforme qui souffle et l'évocation d'une « rupture à l'amiable », il convient d'avoir bien en tête qu'en droit actuel les juges sont extrêmement sévères sur les conditions de signature d'une transaction dans le cadre d'une rupture négociée.
Ainsi, les juges, et notamment les juges professionnels de la Cour...
Site : http://www.ph-chaline-avocat.com
Thèmes liés : avocat cour d appel de paris / avocat droit travail salarie paris / avocat a paris en droit de travail / avocat cour appel paris / avocat paris droit assurance
Avocat permis de conduire Lyon, avocat pénaliste Lyon ...
PertinenceAvocat spécialisé en droit pénal Lyon,
Maître Xavier Moroz Barreau de Lyon
Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en Droit pénal, ayant développé une expertise en droit routier.
Le Cabinet intervient dans les domaines juridiques et judiciaires touchant particulièrement :
Le droit pénal (défense pénale et assistance ou représentation des victimes...
Site : http://avocat-xavier-moroz.com
Thèmes liés : avocat droit penal routier lyon / avocat droit penal des affaires lyon / avocat specialise permis de conduire lyon / avocat barreau de lyon droit de la famille / cabinet avocat droit de l'environnement lyon
Avocat au barreau de Lyon : Tribunal de Grande Instance et ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Le Barreau de Lyon
Le Barreau de Lyon
Le Barreau est l'Ordre Professionnel des avocats qui régule leur profession.
Il existe en France un Barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance (actuellement 158) avec à sa tête un Bâtonnier élu tous les deux ans par ses Confrères.
Le Barreau de LYON compte 2.496 avocats inscrits, ce qui en fait le deuxième Barreau français en taille.
La ville de LYON jouit d'une situation géographique attrayante à 2 h de PARIS et 1 h 30 de MARSEILLE en TGV, à...
Site : http://www.avocat-nehman-lyon.com
Thèmes liés : avocat barreau de lyon droit de la famille / consultation gratuite avocat barreau lyon / conseil de l'ordre avocat lyon / avocat barreau lyon / conseil de l'ordre marseille avocat
Avocat droit social Paris 1 - avocat licenciement Paris
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Droit social
Avocat droit Social Paris
Les règles sont en constante évolution. Négociation d'un contrat de travail, modification d'un élément essentiel, heures supplémentaires, discrimination, démission, licenciement, prise d'acte de rupture, harcèlement , inaptitude ,.
Les atouts du cabinet
Face aux illégalités croissantes, l'assistance d'un professionnel expérimenté est fondamentale pour vous aider dans les méandres du Code du Travail et des conventions collectives.
Défenseur depuis plus de 20 ans d'entreprises de toutes tailles, de salariés (ouvriers, agents de...
Site : http://www.avocat-plagnol.com
Thèmes liés : cabinet avocat paris droit social / avocat droit social paris / avocat droit travail entreprise paris / avocat droit travail salarie paris / avocat a paris en droit de travail
Droit pénal international | Woll avocat
PertinenceDroit pénal international
I- Historique
Le « droit international pénal » est une matière du droit qui existe de longue date contrairement à une idée répandue et qui, pour l'essentiel, tire son fondement juridique de la création, elle, bien récente, du Tribunal pénal international pour le Rwanda (T.P.I.R.) et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.).
C'est en...
Site : http://woll-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit penal international paris / cabinet avocat droit international public paris / cabinet avocat droit international prive / avocat droit international france / avocat droit international public
campanino-avocat-france-italie
PertinenceLe Cabinet de Maître Maurizio Campanino, avocat communautaire franco-
italien, exerce son activité en France et son cabinet est situé à Cannes.
Le Cabinet mets à votre disposition des connaissances juridiques approfondies, une intégrité reconnue à travers la profession, et un dévouement sans faille. Tout est mis en oeuvre afin d'obtenir le meilleur résultat possible dans le plus grand...
Date: 2016-02-15 15:01:55
Site : http://campanino-avocat-france-italie.comThèmes liés : cabinet avocat france italie / cabinet d avocat en france / avocat cour d appel de paris / meilleur cabinet avocat france / cabinet avocat france
Avocats inscrits à un barreau en dehors de l’Union ...
PertinenceLogiciel JAF 2002
ADMISSION : ACTUALITES
Avocats inscrits à un barreau en dehors de l'Union européenne - Procédure et conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991
Dans cet article, vous trouverez les modalités d'inscription pour bénéficier des dispositions de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 permettent à une personne ayant obtenu...
Site : http://cnb.avocat.fr
Thèmes liés : conseil de l avocat / comment trouver un avocat commis d'office / avocat au conseil d etat et a la cours / avocat cour d appel de paris / conseil gratuit d un avocat
Avocat droit pénal - Paris 8 - Essonne - avocat-meydiot.com
PertinenceFax : 01.69.31.44.61
Avocat droit pénal - Paris 8 - Essonne
Tribunal correctionnel, Procureur, prison, verdict, demande de mise en liberté, ordonnance du juge d'instruction, enquête, appel, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, convocation, partie civile, victime, violences, délit, crime, infraction...
Le droit pénal est le droit que le grand public rattache le plus souvent à l'avocat : Pénaliste.
Titulaire d'un DEA de Sciences Criminelles et ayant effectué son pré-stage auprès d'un ...
Site : http://www.avocat-meydiot.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal paris / avocat penal paris 8 / avocat droit travail paris 8 / cabinet d'avocat nantes droit public
Avocat à Paris 3e - Défend vos droits - Me Noémie Klein
PertinenceCabinet d'avocat à Paris (3eme arr.)
Vous êtes en quête d'un expert pour des conseils juridiques, pour vous assister et défendre votre cause dans divers litiges ? Faites appel à Maître Noémie Klein. Elle vous reçoit sur rendez-vous dans son Cabinet à Paris 3eme, 67, Boulevard Beaumarchais , du lundi au samedi de 09h à...
Site : http://www.nk-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal paris / cabinet d avocat a paris / avocat droit de famille paris / cabinet d'avocat droit de la famille
AVOCATS : CENSUREE, LA FIN CHAHOTIQUE DE LA DISCIPLINE ...
PertinencePar bernard.kuchukian le mer, 03/05/2017 - 07:11
Je lis le communiqué suivant, sur le site du Conseil constitutionnel, ensuite de nos plaidoiries d'hier matin au soutien de la Q.P.C. posée par la Cour de cassation, suivant le relais du conseil régional de discipline des avocats de RENNES, quant à la constitutionnalité de l'art. 53 de la loi de 1971 sur notre profession, s'agissant...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : membre conseil de l'ordre avocat paris / conseil de l'ordre des avocats paris adresse / conseil de l'ordre avocats paris / conseil de l ordre avocat paris / conseil de l'ordre marseille avocat
Avocat à Paris Droit routier - Droit pénal - Indemnisation ...
PertinenceDroit du préjudice corporel
Avocat à Paris Droit routier - Droit pénal - Indemnisation du dommage corporel
Forte de son expérience acquise auprès d'imposants cabinets parisiens, Maître Alexia DECAMPS agit aujourd'hui en votre faveur pour toute demande relative au droit routier, au droit pénal ou au droit du dommage corporel.
En tant qu' avocat à Paris 16 , elle saura vous délivrer des...
Site : http://www.avocat-decamps.fr
Thèmes liés : avocat droit penal routier paris / avocat droit penal paris 16 / avocat droit penal des affaires paris / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal paris
Convention collective nationale des avocats et de leur ...
Pertinence1 - Version en vigueur au 1 janvier 2015 (non etendue)
Avenant n° 110 du 15 mars 2013 relatif au régime frais de santé
En vigueur non étendu
Les organisations professionnelles parties à la convention collective nationale de travail étendue réglant les rapports entre les avocats et leur personnel conclue le 20 février 1979 (ci-après dénommée « la convention...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats / convention collective personnel cabinet d'avocat / convention collective cabinet d'avocat / convention collective cabinets d'avocats personnel salarie / convention collective cabinet d avocat
Avocat immobilier Versailles - Droit de la construction Paris
PertinenceAvocat en droit de la construction Versailles
Vous êtes ici : Accueil > Construction
AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DE LA CONSTRUCTION A PARIS ET VERSAILLES
Le droit de la construction est un domaine complexe et qui laisse trop souvent les particuliers démunis, de par les multiples questions qu'il soulève (réception, réserves, malfaçons, désordres, Dommages Ouvrage, vices cachés,...
Site : http://www.nalet-avocat.com
Thèmes liés : avocat specialise droit immobilier 93 / avocat droit immobilier paris / avocat specialiste en droit immobilier / avocat specialise droit immobilier / avocat droit de l immobilier
Bernard BAYLE-BESSON vices cachés avocat automobile ...
PertinencePar BBB , 13 janvier 2017
VICES CACHES OU VICES APPARENTS ?
Monsieur G qui habite dans la région toulousaine a souhaité vendre son véhicule de collection Rolls-Royce Silver Shadow de 1967.
Il a passé une annonce sur Internet et a été contacté par Monsieur B qui habite dans la région parisienne.
Après des échanges de mails et de photos , Monsieur B a souhaité acquérir la Rolls-Royce de Monsieur G mais il n'a pas voulu se déplacer pour la voir et l'essayer.
Monsieur B a fait appel à un transporteur pour que la Rolls Royce soit livrée à son domicile.
Quelques jours après la vente,...
Site : http://www.baylebesson.com
Thèmes liés : avocat cour d appel de paris / avocat cour appel paris
Armand Mankou Docteur en Droit Avocat à la Cour | "Je jure ...
PertinenceMaitre Mankou
Maitre Armand Mankou
Maître Armand MANKOU est Docteur en droit de l'université des sciences sociales Toulouse . Il est titulaire d'une Maîtrise de droit privé, une Maîtrise de droit des affaires, un DEA de droit communautaire européen et un doctorat de droit privé. Sa formation transversale lui permet d'exercer en tant que généraliste.
Il est diplômé de l'Ecole de Formation du Barreau de la Cour d'appel de Paris.
Situé en...
Site : http://www.maitremankou.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat paris droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d avocat droit social / cabinet avocat droit international prive / avocat droit international prive toulouse
Avocat en droit du travail à Paris - Franc Muller
Pertinenceinscrit au barreau de paris depuis 1997
Une compétence, nourrie de l'expérience, afin de vous conseiller sur vos droits
et de vous assister pour toute situation relevant du droit du travail (licenciement, départ négocié...)
Tel: 01 45 00 97 22
Présentation
Le cabinet a pour activité dominante le Droit du Travail, qu'il s'agisse du Conseil ou du Contentieux. Maître Franc MULLER, avocat droit du travail, inscrit au Barreau de Paris depuis 1997 (CAPA...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : cabinet avocat droit travail paris / avocat droit travail entreprise paris / avocat a paris en droit de travail / cabinet d avocat droit du travail / avocat inscrit au barreau de paris
TAUX MINIMUM GARANTIS - avocat-assurance-vie.fr
PertinencePERTE EN BOURSE : ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE
BAISSE DU TAUX DE RENDEMENT GARANTI PAR L'ASSUREUR
La majorité des contrats d'assurance vie commercialisés jusqu'au début des années 1990 prévoyait un taux de revalorisation garanti du fonds en euros d'au moins 4,5 %.
Ainsi par exemple, le contrat collectif d'assurance sur la vie « TOP CROISSANCE GARANTI » souscrit auprés de SOGECAP...
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Cabinet d'avocat propriété intellectuelle, avocat ...
PertinenceA | A+ | A+
Avocat en droit de la propriété intellectuelle
Nombreux sont les créateurs et artistes victimes de contrefaçons et d'atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteurs, les marques, les dessins et modèles, les brevets, les noms de domaines, les noms commerciaux, les enseignes....
Il en est de même des sociétés qui subissent dans tous les...
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Victimes d’accidents du travail - Avocat au barreau de Paris
PertinenceSelon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail , quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
L'accident de travail englobe...
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Convention collective, Salaire : Avocats : personnel des ...
PertinenceIl est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.
Indemnités de fin de carrière
Indemnité de fin de carrière (Nouvelle rédaction de l'article 14. - Abrogation des avenants n° 79, 89, 91 et 96)
En vigueur étendu
« Article 14
Par application des articles L. 1237-7 et L. 1237-9 du...
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Convention collective, Formation : Avocats : personnel des ...
PertinenceAutonomie : l'étendue, l'importance et la fréquence des contrôles exercés par le responsable hiérarchique ou fonctionnel.
Initiative : la mise en oeuvre de choix et la prise de décisions.
Responsabilité : la part plus ou moins grande d'initiative professionnelle nécessitée par l'emploi occupé pour atteindre les objectifs ; l'étendue, la fréquence et la nature de la délégation...
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Convention collective, Congés : Avocats : personnel des ...
Pertinence- la moyenne des augmentations individuelles ;
- le nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.
2.7. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales
Les signataires réaffirment le principe d'harmoniser l'organisation du travail pour éviter les stéréotypes sur l'amplitude du travail des hommes et des femmes par une...
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