France - SOS Permis

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Véhicules d'entreprise

INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE

Lorsque l'infraction qui est reprochée au conducteur a lieu en France, une sanction administrative, soit notamment un retrait de permis, peut tout de même être prononcée pour le titulaire d'un permis de conduire suisse.

En effet, l'article 16c bis LCR prévoit expressément cette possibilité. Théoriquement toutefois, l'éventuelle...

Site : http://www.sos-permis.ch

Thèmes liés : permis de conduire suisse en france / retrait de permis de conduire en suisse / duree de retrait de point permis de conduire / procedure retrait permis conduire / permis de conduire etranger en france

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Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit de la ...

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Avocat en Droit de la Famille, Droit des Enfants,

Droit Pénal & Droit Routier

Contactez-moi au 09 86 28 01 50

DROIT DE LA FAMILLE

Dans la majorité des litiges relevant du droit de la famille, la représentation par avocat est obligatoire. Je vous assiste, vous conseille et assure personnellement votre défense, si vous êtes notamment dans l'une des situations suivantes :

DIVORCE / SEPARATION...

Site : http://etiennesteilavocat.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / avocat strasbourg droit penal / avocat droit penal routier strasbourg / avocat conseil droit de la famille / questions lors de l'examen du permis de conduire

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En cas d'excès de vitesse je m'expose à quelles sanctions ...

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Grand excès de vitesse : la confiscation du véhicule est-elle systématique ?

Introduction

Depuis le début de l'année 2015, les automobilistes commettent davantage d'excès de vitesse ce qui a participé à la hausse du nombre des accidents de la circulation et des tués sur la route. A la veille des grands départs en vacances d'été, gendarmes et policiers renforcent les dispositifs de...

Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : exces de vitesse 50 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km / grand exces de vitesse sanction / infraction code de la route exces de vitesse point

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Délais de notification suspension permis ? / Obligations ...

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5 message(s) , Inscription le 16/04/2009

J'en ai effectué un en début de semaine.

Il n'est donc possible en droit français d'invoquer un vice de procédure uniquement via un avocat ?

La personne qui doit se faire juger n'a pas accès aux documents remplis par la police ? Comment savoir si ce qui y est écrit est exact ?

Cela me paraît fou (mais je vous crois)!

Si je veux assurer moi-même ma...

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Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / avis retention permis conduire alcoolemie / constitution d un dossier pour amenagement du permis de conduire / dossier d inscription au permis de conduire / permis de conduire a l essai

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Excès de vitesse en Suisse - Sécurité - FORUM Pratique

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Excès de vitesse en Suisse

Posté le 17/01/2015 à 16:45:35

Je suis jeune fille de 20 ans, j'étais en vacances en suisse en septembre 2014 dernier et en roulant sur l'autoroute A2 j'ai été flashé a 103 km au lieu de 80 km. J'aimerais savoir quoi faire ? J'ai eu le pv à la maison en janvier 2015, habituellement je ne fais pas d'exces de vitesse j'ai pas vu le panneau...

Date: 2015-05-24 11:55:55
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Franchissement d'un feu rouge - Permis 12 Points

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^ Retour à Toutes nos solutions pour vos infractions

Franchissement d'un feu rouge

Le franchissement d'un feu rouge tout comme la non observation d'un panneau de stop, est une contravention de quatrième classe et fait perdre quatre points au conducteur fautif. Cette infraction donnera lieu à la procédure de l'amende forfaitaire (montants : 90/135/375 euros) et sera examinée en cas de...

Site : http://www.permis12points.com

Thèmes liés : perte points permis de conduire feu rouge / retrait de points permis feu rouge / retrait de points radar feu rouge / retrait de points feu rouge fixe / points permis feu rouge

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Le fabuleux permis permanent - DE LEGE LATA, le Blog de ...

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En ce moment, je suis fréquemment interrogée par des personnes qui souhaitent savoir si le retrait de points est ou non légal s'agissant de permis obtenus antérieurement à la loi créant le fameux permis à points.

Pourquoi cette soudaine interrogation collective ? Tout simplement car circule sur le net, créant un véritable buzz, le message suivant :

« A FAIRE CIRCULER. MERCI...

Date: 2017-02-07 09:04:43
Site : http://www.ribaut-pasqualini.avocat.fr

Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / loi sur les points du permis de conduire / contestation retrait point permis conduire / permis de conduire a points avant 1992 / permis de conduire retrait de points et amendes

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Vous avez perdu votre permis ? On vous dit comment le ...

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Que faire quand on a perdu son permis de conduire? Les recours sont limités, incertains, mais ils existent.

Tribunal administratif de Pau, 28 septembre. Six plaignants sont là pour la même cause. Ils contestent la suppression de points qui leur vaut d'être aujourd'hui sans permis de conduire. À l'arrivée, le tribunal donnera raison à cinq d'entre eux, enjoignant le ministère de...

Date: 2017-05-10 12:20:21
Site : http://www.larepubliquedespyrenees.fr

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / comment recuperer ses points de permis de conduire sans stage / comment contester retrait point permis conduire / prix stage recuperation points permis de conduire

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Amende excès de vitesse - infodroit.com

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Amende excès de vitesse

1. Quelle est la différence entre excès de vitesse et dépassement et la vitesse autorisée ?

Au risque de donner l'impression de vouloir jouer sur les mots, il nous est nécessaire de distinguer ces deux notions, dans la mesure où leurs conséquences juridiques sont différentes.

L'excès de vitesse est constitué par le fait que le conducteur n'a pas modulé sa...

Site : http://www.infodroit.com

Thèmes liés : suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse 20 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse 50 km h

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Annulation du permis : le test psychotechnique - LeLynx.fr

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Après la suspension ou l' annulation de son permis , un conducteur qui souhaite à nouveau prendre le volant sera dans l'obligation de repasser l'examen. Mais avant de débuter la formation, une dernière formalité reste à accomplir : la réussite du test psychotechnique.

Evaluer les aptitudes du conducteur

Effectué au sein d'organismes agréés, le test psychotechnique a pour...

Date: 2017-05-09 16:28:03
Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : repasser l examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / test psychotechnique apres annulation permis / resultat de l examen du permis de conduire / reussite a l examen du permis de conduire

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Loi - récupérer son permis après une suspension : attention à la visite médicale

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Ajoutée le 15 avr. 2014

Pour récupérer son permis de conduire à la suite d'une suspension administrative, il n'est...

Site : youtube.com

Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire visite medicale / recuperer son permis de conduire apres suspension / visite medicale suspension permis de conduire / recuperer son permis apres suspension pour stupefiant / recuperer son permis apres suspension pour alcoolemie

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Délais légaux pour récupérer des points : les pièges et ...

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Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé

Défaut de port de la ceinture de sécurité

Excès de vitesse >=40 et=30 et=20 et Excès de vitesse50km/h

Contraventions 5ème classe

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs) ou à avertir ou informer de la localisation des radars (avertisseurs)

Excès de vitesse...

Site : http://www.maitreiosca.fr

Thèmes liés : recuperation points permis au bout de 10 ans / recuperation des points au bout de 10 ans / delai recuperation points permis conduire / recuperation des points au bout de 3 ans / delai de recuperation de point de permis

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Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ...

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Un radar peut-il être placé dans une propriété privée ?

04/2012 - n° Revue : 0839

Franck Petit,avocat au barreau de Dijon, cabinet SCP Didier et Petit, membre de l'Association des avocats de l'automobile, chargé d'enseignement

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité...

Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : ordre des avocats conseil d'etat et cour de cassation / exces de vitesse 50 km h / code de la route exces de vitesse article / ordre avocat conseil etat et cour cassation / infraction code de la route exces de vitesse point

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Assurance : Quels risques en cas d'accident en excès de ...

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Assurance : Quels risques en cas d'accident en excès de vitesse ?

Publié le 05/12/2013

Responsable de carambolages mortels dans 25% des cas, la vitesse sur les routes françaises est dans le viseur du Conseil national de la sécurité routière. Au delà de sanctions pénales et financières conséquentes, un excès de vitesse peut également avoir une incidence grave auprès de son...

Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : amende pour exces de vitesse inferieur a 20km h / exces de vitesse 20km h amende / exces de vitesse de plus de 50km h / suspension de permis exces de vitesse 50km h / exces de vitesse superieur a 50km h

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Votre avocat permis à Marseille - Cabinet de Me Franck COHEN

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Votre avocat permis à Marseille

Le Cabinet de Me Franck COHEN intervient depuis plus de 10 ans pour vous défendre, à Marseille et dans ses environs, en cas de permis invalidé (courrier 48SI) ou de poursuites pour délit routier.

Notre cabinet d'avocats Franck Cohen expert du permis intervient à Marseille

Notre domaine d'expertise

Le Cabinet de Me Franck...

Date: 2017-05-10 03:55:35
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Thèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / perte points permis de conduire jeune conducteur / invalidation permis de conduire probatoire recours / perte points permis de conduire probatoire / recours contre invalidation du permis de conduire

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Avocat pénal Lyon, avocat droit automobile à Lyon ...

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Vos avocats

Maîtres Benjamin AKRICH et Charles SAVARY sont Avocats inscrits au Barreau de LYON.

Complémentaires, ils ont choisi de mettre à profit leur formation, leur expérience et leur savoir-faire dans les deux principales branches du droit routier : le Droit pénal et le Droit administratif, afin d'exercer tous deux au sein d'une structure commune : l' AARPI AKRICH & SAVARY Avocats...

Site : http://www.akrich-savary-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat lyon / cabinet d avocat lyon / avocat droit penal routier lyon / ecole d avocat lyon

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délai notification retrait de point - FORUM Auto Plus

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délai notification retrait de point ???

Posté le 04/12/2008 à 11:52:49

Bonjour, j'aimerai savoir s'il existe un délai pour la notification de retrait de point entre la date d'une infraction susceptible de donner lieu à un retrait de points, son paiement et le retrait effectif de ces points ???

Posté le 04/12/2008 à 13:50:01

Salut, les points ne sont retirés que...

Date: 2016-01-10 09:36:55
Site : http://forum.autoplus.fr

Thèmes liés : delai notification retrait point permis / permis de conduire 1 point 6 mois / retrait point permis delai recuperation / notification retrait point permis / notification retrait points permis conduire

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Tarifs avocat : Honoraires libres - Cabinet d‘Avocats ...

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1/ Tarif horaire : 200 EUR HT/heure.

Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.

2/ Forfaits pour les différents types de procédures :

Le forfait couvre l'ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quelque soit l'évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).

Les débours sont...

Date: 2017-05-10 02:54:04
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire / permis de conduire retrait de points et amendes / lettre contestation retrait point permis / contester retrait point permis / permis de conduire retrait 1 point

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Excès de vitesse, infraction, avocat excès de vitesse, Paris

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Vous êtes ici : Accueil > Excès de vitesse

Excès de vitesse

L'article R.413-4 du Code de la Route précise le nombre de points retirés pour chaque excès de vitesse commis, le Tribunal n'a donc aucun pouvoir d'appréciation sur ce retrait. En revanche, des peines complémentaires peuvent être prononcées pour les excès de vitesse supérieur à 30 km/h telles que la suspension du permis de...

Site : http://www.avocat-weil.com

Thèmes liés : infraction code de la route exces de vitesse point / retrait de point exces de vitesse radar automatique / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / infraction code de la route exces de vitesse / contravention exces de vitesse nombre de points

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Retrait de points | Excès de vitesse - AutoPlus

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Radar signalées sur Facebook: procès... - Actualité auto - FORUM Auto Journal

et pour être gentil, disons qu'une vitesse excessive pendant plus de 5 secondes sera assimilée à un excès de vitesse, avec le retrait de points correspondant. [...] Y compris par celui qui est généralement respectueux des lois et peut se voir retirer un point suite à un excès involontaire sous le nez d'un...

Site : http://recherche.autoplus.fr

Thèmes liés : exces de vitesse permis probatoire points / retrait de point exces de vitesse en agglomeration / retrait de point exces de vitesse recuperation / retrait de point exces de vitesse permis probatoire / retrait de point exces de vitesse

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Droit de la famille, pénal, du travail, des affaires (67)

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Droit routier et de la circulation routière

- Défense de vos droits lors d'un délit d'alcoolémie au volant

- Référé suspension et procédure d'urgence pour reconduire

- Assistance et défense lors d'une annulation du permis de conduire

- Contestation d'infractions au code de la route et radars mobiles ou fixes

- Contestation pv vitesse excessive, retrait de points, amende...

Site : http://www.lutz-sorg-blanchard-avocats.fr

Thèmes liés : avocat devant le conseil des prud'hommes / avocat droit penal des affaires strasbourg / avocat droit de l immobilier / avocat conseil droit du travail / avocat droit penal routier strasbourg

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Infractions au code de la route : combien de points sont ...

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Publié le 20 juillet 2011 par Dr Marie-Thérèse Giorgio

Le nombre de points retirés du permis varie suivant l'infraction commise.

Une perte de points est une sanction administrative à laquelle vient parfois se surajouter une sanction pénale : amende, voire emprisonnement.

Le Procès-verbal de l'infraction précise le nombre de points qui seront retirés

Lorsqu'un conducteur commet une...

Site : http://www.visite-medicale-permis-conduire.org

Thèmes liés : perte points permis de conduire amende / nombre de points restants sur mon permis de conduire / perte points permis de conduire feu rouge / contester perte points permis de conduire / permis de conduire retrait de points et amendes

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Cabinet d'avocat droit routier, permis, récupération de ...

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DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Avocat spécialiste du droit routier dans les Yvelines

Notre cabinet est inscrit au Barreau de Versailles depuis 2003 et Maitre Fabre Antoine a obtenu la mention de spécialisation en Droit Pénal au cours de l'année 2010.

Notre spécialisation en droit routier :

La spécialisation en droit pénal, droit routier est ainsi acquise par une pratique professionnelle...

Site : http://www.antoine-fabre-avocat.fr

Thèmes liés : avocat specialiste droit penal routier / avocat droit penal routier / avocat specialiste droit routier / avocat specialise droit automobile / cabinet avocat specialise droit affaire

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Excès de vitesse et radar automatique - BENEZRA AVOCATS

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Voir tous les médias ?

Pourquoi nous choisir?

Le Cabinet BENEZRA AVOCATS est un cabinet intervenant exclusivement en droit pénal routier composé de plusieurs avocats intervenant également exclusivement en droit pénal routier et donc en contestation d'excès de vitesse. Fort d'une expérience de plus de 10 années en droit automobile, le cabinet a été amené à traiter de nombreux...

Site : http://www.benezra.fr

Thèmes liés : avocat specialiste droit penal routier / avocat droit penal routier paris / avocat droit penal routier / cabinet avocat droit penal paris / cabinet d avocat droit public

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Avocat droit routier, Orléans, Blois, / - TOUBALE LAURENT

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Contactez-moi

Avocat en droit routier - Blois (41) et Orléans (45)

Je m'appelle Laurent Toubale et je suis un avocat indépendant spécialisé, dans le droit routier et la récupération de permis et de points.

Je travaille au sein du Barreau de Blois, et vous reçois à mon siège dans cette même ville ou dans mon cabinet secondaire à Orléans.

Traitement des contentieux routiers

Au cas où...

Site : http://www.avocat-toubale-laurent.fr

Thèmes liés : avocat droit penal routier / avocat droit routier / avis de retention d un permis de conduire / regle de recuperation des points du permis de conduire / validite d un permis de conduire

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Nouveau radar « mobile mobile » : la contestation en question

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Le but est de verbaliser sans prévenir les grands excès de vitesse. Mais déjà, les avocats fourbissent leurs arguments pour les contester.

Trois cents véhicules banalisés seront équipés dès le 15 mars d'une nouvelle génération de radar de type "mobile mobile" . Ils seront capables de verbaliser en toute discrétion et au sein même du trafic les contrevenants. Ce dispositif se révèle...

Site : http://www.bfmtv.com

Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h

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