Excès de vitesse - 03/05/2017 - Avocats Permis
Pertinencewww. Avocats Permis .com
Excès de vitesse
Les excès de vitesse inférieures à 50 km/h sont des infractions routières passibles d'une contravention dont le montant varie selon l'excès de vitesse et s'il s'est passé en agglomération ou hors agglomération. Pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, on parle de délit routier avec des sanctions plus graves.
Les limitations de vitesse...
Site : http://www.avocatspermis.com
Thèmes liés : limitation vitesse jeune conducteur autoroute 90 km h / exces de vitesse 20 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse 20 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h
Suspension du permis de conduire / Visite médicale ...
PertinenceSuspension du permis de conduire
Rubrique créée le 11/08/2015
Mise à jour le 11/02/2016
Selon les cas :
1) Si vous avez fait l'objet d'une suspension de votre permis de conduire supérieure à 1 mois consécutive à une ou plusieurs infractions pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants :
Vous serez convoqué devant la commission médicale primaire des permis de conduire de la Préfecture de Versailles.
Si la convocation...
Date: 2017-05-10 02:48:17
Site : http://www.yvelines.gouv.frThèmes liés : suspension permis de conduire 1 mois / visite medicale suspension permis de conduire / suspension permis de conduire 3 mois / passer permis de conduire en 1 mois / suspension de permis exces de vitesse visite medicale
Infractions pour excès de vitesse des solutions existent ...
PertinenceSuspension de permis de conduire pour excès de vitesse :
Le préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée de 0 à 6 mois pour tout excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h...
Suite à la rétention de permis de conduire pour les excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, le Préfet va systématiquement vous adresser une lettre recommandée avec...
Site : http://www.duteilphilippe.com
Thèmes liés : recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / retrait de permis de conduire exces de vitesse
Grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat ...
PertinenceAvocat au Barreau de Paris,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com
Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l'article R 413-14-1 du Code de la Route :
« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou...
Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com
Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km
Permis de conduire provisoire - psychotestspermis.fr
PertinenceSENSIBILISATION SECURITE ROUTIERE
Permis de conduire provisoire
Le terme de « permis provisoire » qualifie toutes les situations dans lesquelles le permis de conduire est octroyé ou réattribué de manière temporaire. Les raisons peuvent être multiples.
Permis provisoire après suspension
Un automobiliste contrôlé en train de conduire sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants subit une...
Site : http://www.psychotestspermis.fr
Thèmes liés : permis de conduire poids lourd visite medicale / suspension administrative du permis de conduire visite medicale / visite medicale suspension permis de conduire / nouveau permis de conduire visite medicale / visite medical permis de conduire
Le grand excès de vitesse - Cabinet de Me F. COHEN
PertinenceGrand excès de vitesse (> à 50 km/h)
Grand excès de vitesse (> à 50 km/h)
L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est le plus gros excès de vitesse qui fait l'objet d'une procédure différente de celle appliquée pour les petits excès de vitesse. Quelles sont les conséquences d'un tel dépassement de vitesse ? Quelles sont les sanctions encourues et quels sont les recours ? Le...
Date: 2017-05-10 02:42:04
Site : http://www.franck-cohen-avocat.frThèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km / exces de vitesse superieur a 50 / exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h
rappel sur le délit de grande vitesse – SOS DELITS ROUTIERS
PertinenceLe blog de Maître Bruno Dravet avocat en droit routier (pénal + administratif + constitutionnel combinés)
rappel sur le délit de grande vitesse
Bruno Dravet Compétence administrative , INFRACTIONS ROUTIERES , Vitesse excessive
EXCÈS DE VITESSE SUPÉRIEUR A 40 ou 50 km/
En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents...
Site : http://blog.delit-routier.fr
Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse 50 km h
Réclamation au fichier National du permis de conduire
PertinencePS : Ce mail est-il suffisant ou dois-je faire un courrier en recommandé avec A/R?
Le 25/10/2016 à 15:52 par Christophe
Bonjour, je n'ai toujours pas récupéré mes points automatiquement au bout de 3 ans sans infraction jour pour jour date du paiement en ligne que dois je faire et ou m'adresser ? Merci pour votre réponse.
Mail: houry.christophe@hotmail.fr
Le 23/09/2016 à 23:21 par ALEXANDRE...
Site : http://www.recup-pointspermis.com
Thèmes liés : recuperation points permis au bout de 10 ans / recuperer ses points permis conduire 2 ans / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse
Récupération des Points et du Permis de Conduire - Cabinet ...
PertinenceRécupérer points et permis de conduire
Récupérer points et permis de conduire
Votre capital de points sur votre permis de conduire s'amenuise ? Vous êtes victime d'une erreur de calcul de l'administration (fait courant) sur un point de permis qui pourrait vous faire conserver le droit de conduire ? A vos calculettes ! Le Cabinet de Me Franck COHEN vous présente l'ensemble des solutions...
Date: 2017-05-10 06:47:42
Site : http://www.franck-cohen-avocat.frThèmes liés : comment consulter solde points permis conduire / recuperation points permis au bout de 10 ans / recuperation points permis jeune conducteur / permis a points probatoire 3 ans / permis de conduire a 12 points
Rétention, suspension, annulation du permis de conduire ...
PertinenceDans quel cas le permis de conduire peut-il être retenu ?
Si le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g pour 1000, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire du conducteur.
En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut, par décision du préfet, être suspendu pendant 6 mois
Site : http://www.maitrekovac-avocat.com
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire visite medicale / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension administrative du permis de conduire amende / suspension administrative du permis de conduire vitesse / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire
Lettre de recours de la suspension du permis de conduire
PertinenceAccueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Auto - Moto > Lettre de recours de la suspension du permis de conduire
Modèle de lettre de recours gracieux contre le retrait de son permis de conduire
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Jusqu'en 2004, il était possible de saisir le Président de la commission de suspension du permis de la...
Site : http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : contestation suspension administrative du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire vitesse / lettre indulgence retrait permis conduire / code de la route suspension du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire alcool
Avocat Permis de Conduire à Tours (37) – Maître Le Borgne
PertinenceDROIT DU PERMIS DE CONDUIRE
Maître LE BORGNE, Avocat intervenant en droit du permis de conduire à TOURS (Indre-et-Loire - 37), conseille et assiste ses clients dans tous les types de contentieux relatifs au droit routier, tant devant les juridictions administratives (afin de contester l'annulation, l'invalidation et la suspension du permis de conduire ainsi que des retraits de points)...
Site : http://www.cabinet-le-borgne.fr
Thèmes liés : contestation solde de points permis de conduire / contestation point permis de conduire / contestation suspension administrative du permis de conduire / annulation permis de conduire points / contestation suspension permis de conduire
Excès de vitesse : Infraction − Ce que dit la loi
PertinenceAmende forfaitaire
Excepté dans le cas d'un grand excès de vitesse, c'est le régime de l'amende forfaitaire qui s'applique. Cette procédure a pour but d'accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C'est pourquoi plus vous payez rapidement, moins le montant réglé est élevé.
Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de...
Site : http://www.juridiqueauto.com
Thèmes liés : service fichier national permis de conduire / permis de conduire retrait de points recuperation / notification retrait points permis conduire / telepoints consultation des points de permis de conduire par internet / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire
SolutionTicket.com | Pour contester un excès de vitesse ...
PertinenceContester une contravention pour vitesse excessive
Au Québec, il y a deux catégories de contravention pour vitesse:
Les excès de vitesse
Les grands excès de vitesse
Information sur les excès de vitesse et les grands excès de vitesse (GEV)
Un conducteur commet un grand excès de vitesse (GEV) lorsqu'il dépasse :
de 40 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de 60 km/h ou...
Date: 2017-05-10 02:49:24
Site : solutionticket.comThèmes liés : suspension de permis exces de vitesse 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse 50 km h / grand exces de vitesse nombre de points / grand exces de vitesse sanction
Permis de conduire : faut il aller chercher ses ...
PertinencePermis de conduire : faut il aller chercher ses recommandés?
Article juridique publié le 12/12/2013 à 13:46, vu 17676 fois, 4 commentaire(s) , Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
En matière de permis de conduire, les informations relatives à l'avis de suspension immédiate provisoire d'un permis de conduire ou les arrêtés d'invalidation du permis de conduire pour défaut de point sont...
Site : legavox.fr
Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / permis de conduire delai d attente / code de la route suspension du permis de conduire / recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / recuperer son permis de conduire apres suspension judiciaire
Annulation du permis de conduire - Contestation PV
Pertinenceaprès une annulation pour défaut de points
Retrait de permis du fait d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire décidée par un juge pénal.
Lorsqu'un permis de conduire a été suspendu ou annulé par une décision de justice devenue définitive, le titulaire du permis de conduire est tenu de restituer son permis de conduire.
C'est d'ailleurs la date de retrait effectif du permis de conduire qui fait courir le délai de suspension du permis de conduire ou le délai pour pouvoir repasser le permis de condurie suite à une annulation.
»»» Existe-t-il un recours...
Site : http://contestation-pv.com
Thèmes liés : delai pour repasser le permis de conduire apres annulation / repasser son permis de conduire apres annulation / contester permis de conduire annule / annulation permis de conduire recours / avocat annulation permis de conduire
Test Psychotechnique Permis
PertinenceDans quels cas faire le test psychotechnique
1- Annulation du permis de conduire :
L'annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge, suite à une infraction au code de la route (récidive de conduite sous un état alcoolique, délit de fuite, blessures...
Site : http://www.testpsychotechniquepermis.com
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / suspension permis de conduire 3 mois / ministere de l interieur permis de conduire
PERMIS BLANC - ambulancierpassion.e-monsite.com
PertinenceQu'est-ce que le "permis blanc" (ou aménagement du permis de conduire en cas de suspension) ?
Mise à jour le 12.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun texte ne prévoit de possibilité d'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire.
En revanche, en cas de suspension judiciaire de votre permis de...
Site : http://ambulancierpassion.e-monsite.com
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / amenagement suspension permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire vitesse / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension administrative du permis de conduire
Suspension du permis - tests psychotechniques
PertinenceLa suspension du permis de conduire s'applique à toutes les catégories figurant sur le permis. La suspension administrative est appliquée en attendant une décision judiciaire en cas de délit (excès de vitesse spérieur à 50 Km/H). Il est formellement interdit de conduire pendant la période de suspension.
Démarches pour récupérer son permis ... lire la suite
INVALIDATION
L'invalidation du permis de conduire a lieu lorsque le conducteur a accumulé des infractions entraînant le retrait de la totalité des points de son permis de conduire. La lettre 48 SI expédiée en recommandé avec accusé de réception informe le conducteur du solde nul...
Date: 2016-01-05 20:38:09
Site : http://martinique-fsr.orgThèmes liés : stage recuperation de points de permis de conduire / permis de conduire retrait de points recuperation / recuperation points permis de conduire france / delai recuperation points permis conduire / recuperer des points permis de conduire
Récupération de points de permis
PertinenceLes centres de stages de récupération de points :
Récupération de points de permis
Récupération de points de permis. Suivre un stage de rattrapage de points donne la possibilité d'avoir 4 points au maximum et le nombre de points après celui-ci est plafonné à 12 ( excepté durant la période probatoire ).
PÉRIGUEUX OLONNE SUR MER BETHUNE
Tous les stages de récupération de points en...
Site : http://recuperermespoints.com
Thèmes liés : recuperation points permis probatoire 2011 / permis a points probatoire 3 ans / permis probatoire points 2011 / rattraper points permis de conduire / permis de conduire a 12 points
Différence entre vitesse relevée et retenue - Il est bien ...
Pertinence(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par Chiara (Date : 2016-10-05 17:54:16)
Bonjour, je suis fais flashé par un radar a 60km/h alors que c'était limité a 50 en conduisant un scooter 50cm. Je sais que j'aurais droit a une amende de 90euros, mais je voulais savoir si on allais me retirer mon permis, merci d'avance.
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Site : http://www.fiches-auto.fr
Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / limitation vitesse jeune conducteur autoroute 90 km h / exces de vitesse 20 30 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 20 km h vitesse max autorisee 50 km h
Avocat droit pénal Seine Saint Denis (93) - Avocat Xavier ...
PertinenceAccueil > Droit Pénal > Avocat droit pénal Seine Saint Denis (93)
Avocat droit pénal Seine Saint Denis (93)
Le cabinet de Maître MARTINEZ rompu en droit pénal est situé au PRE SAINT GERVAIS en SEINE SAINT DENIS (93), près du métro Hoche ou Église de Pantin ou à la sortie des portes de PANTIN et du PRE SAINT GERVAIS sur le périphérique, à proximité de PARIS, BOBIGNY, SAINT DENIS ou...
Date: 2017-05-10 10:27:09
Site : http://www.avocatmartinez.comThèmes liés : avocat droit penal routier paris / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal paris 16 / avocat droit penal routier / avocat droit penal paris
Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Kirmen & Lefebvre
PertinenceRappel gratuit & immédiat
En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de...
Site : http://www.kl-avocats.fr
Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km / exces de vitesse superieur a 50 / exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h
La rétention du permis de conduire, qu’est-ce que c’est
PertinenceContactez-nous du Lundi au Dimanche de 9h à 19h
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Site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.com
Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / retention du permis de conduire / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 3 mois / permis de conduire 1 point 6 mois
Pratique : l'assurance auto en cas de retrait / suspension ...
PertinenceLe retrait du permis de conduire, qu'il s'agisse d'une rétention ou d'une suspension, a pour conséquence l'annulation des garanties de l'assurance auto.
Dans votre parcours de conducteur, si vous vous rendez responsable d'une infraction au code de la route, votre permis de conduire peut vous être retiré par un agent verbalisateur.
L'assureur peut résilier le contrat de plein droit
Site : http://www.turbo.fr
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire assurance / suspension permis de conduire 1 mois / code de la route suspension du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire
Permis de conduire, avocat droit routier, Toulouse ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Droit de la circulation routière > Permis à point
Permis à points - Avocat en droit de la circulation à Toulouse
Le Permis de conduire
Tout permis de conduire français est doté de 12 points.
Par exception, la loi prévoit que tout jeune conducteur bénéficie d'un capital point de départ de 6 points et ne pourra acquérir des points supplémentaires que s'il n'a...
Site : http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / contestation suspension administrative du permis de conduire / permis de conduire 1 point 6 mois / suspension administrative du permis de conduire vitesse / suspension administrative du permis de conduire
SolutionTicket.com | Table des points d'inaptitude en ...
PertinenceIdentifiant oublié ?
Table des points d'inaptitude en Ontario
Le ministère inscrit des points d'inaptitude au dossier des personnes reconnues coupables d'infractions liées à la conduite d'un véhicule. Les gens pensent souvent que l'on « perd » des points quand on est reconnu coupable de certaines infractions aux règles de la circulation. En fait, le ou la titulaire d'un permis de...
Date: 2017-05-10 02:44:16
Site : solutionticket.comThèmes liés : permis probatoire point d'inaptitude / exces de vitesse point d'inaptitude / centre d examen permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire / nombre de points restants sur mon permis de conduire
Après Le Permis De Conduire : Page 1/10 : Rechercher.Name
PertinenceRechercher.Name : Les bons résultats de recherches selons les noms ou phrases.
1350000 Résultats pour
Après Le Permis De Conduire
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1 Permis B : Voiture Ou Camionnette | Service-public.fr
Le permis B permet de conduire une voiture attelée d'une remorque dont le poids ne dépasse pas 750 kg. Son obtention est soumise notamment à des conditions d'âge...
Site : http://rechercher.name
Thèmes liés : comment consulter solde points permis conduire / delai pour repasser le permis de conduire 2014 / prefecture de police permis de conduire points / prefecture de police permis de conduire visite medicale / prefecture de police permis de conduire adresse
Suspension ou annulation du permis de conduire - Auto-Moto
PertinenceSuspension ou annulation du permis de conduire : cause de licenciement ?
Publié le 17 septembre 2014 à 08:32
Mis à jour le 18 septembre 2014 à 18:15
Par Baptiste Moreau
Que le contrat de travail le stipule ou non, une suspension ou une annulation du permis d'un salarié peut justifier son licenciement.
Si l'invalidation ou la suspension du permis de conduire résulte de faits commis dans...
Site : http://www.auto-moto.com
Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / suspension permis de conduire alcool au volant / suspension permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire / permis de conduire annule que faire
Contracter une assurance auto sans permis de conduire
PertinenceAvoir une voiture sans permis de conduire
La conduite d'un véhicule sans permis est possible selon l'âge et le type de voiture.
Selon l'âge :
Si le conducteur est né avant le 31 décembre 1988, il peut conduire un cyclomoteur d'une cylindré de 50 cm3 au maximum ou une voiture d'une puissance maximale de 4kW, les véhicules classés comme des voitures légères, les quads. . . Il est...
Site : http://entretien-automobile.com
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire assurance / assurance apres annulation permis conduire / voiture sans permis de conduire / code de la route suspension du permis de conduire / assurance voiture apres annulation permis
Code de la route. | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de la route.
Code de la route.
Version consolidée à la date du ...
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
Limiter la recherche à 'Partie Législative'
Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'
Mot ou expression au sein des articles
Modifié par LOI n°2011-267 du 14...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : code de la route suspension du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 3 mois
Avocat permis de conduire Grenoble - Cabinet Akrich et Savary
PertinenceAvocat permis de conduire Grenoble
Grenoble : dans quels cas faire appel à un avocat spécialisé dans le permis de conduire ?
Vous cherchez un avocat pour toutes les questions relatives au permis de conduire, à Grenoble ? Le cabinet d'avocats Akrich et Savary est justement spécialisé dans tous les différends liés à l'automobile.
Aussi, vous pouvez faire appel nos avocats experts ès-permis de conduire à Grenoble dans les cas suivants :
Suspension administrative ou judiciaire de votre permis de conduire
Annulation de votre permis de conduire
Retrait de points sur le permis de conduire.
La suspension, l'annulation du permis...
Site : http://www.akrich-savary-avocats.com
Thèmes liés : avocat specialise permis conduire grenoble / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat points permis de conduire / avocat annulation permis de conduire
Licenciement pour suspension du permis de conduire
PertinenceLicenciement pour suspension du permis de conduire
Visiteur ( voir ses messages )
Posté le Le 23/11/2012 à 03:26
J'ai informÃf© mon employeur le 06/04/09 de ma suspension de permis de conduire de 5 mois pour conduite sous Ãf©tat alcoolique dans le cadre de ma vie personnel.
S'en est suivi une mise Ãf pied conservatoire dÃf¨s le lendemain matin (confirmÃf© par LRAR qui...
Site : http://www.forum-juridique.net
Thèmes liés : suspension permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire / licenciement pour non permis de conduire / licenciement permis de conduire / permis de conduire la conduite
La perte du permis de conduire : motif de licenciement
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut dans certains cas constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
La perte du permis durant l'exécution du contrat de travail
Date: 2017-05-10 03:24:50
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / licenciement faute grave permis de conduire / licenciement car pas de permis de conduire / perte du permis de conduire licenciement / duree perte points permis de conduire
Conduite sans permis - ActiROUTE
PertinenceConduite sans permis
Conduite sans permis - Article du Code de la Route R221-1
La conduite sans le permis correspondant à la catégorie de véhicule est punie par l'article du Code de la Route R221-1:
"Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est pas titulaire de la catégorie...
Site : http://www.actiroute.com
Thèmes liés : validite d un permis de conduire / code de la route suspension du permis de conduire / permis de conduire la conduite / code de la route points permis de conduire / visite medicale suspension permis de conduire
L'avocat et les délits routiers | Avocat Maître F. Cohen
PertinenceL'avocat et les délits routiers
L'avocat et les délits routiers
L'avocat délit routier vous défend lorsque vous faites l'objet de mesures administratives de police et de poursuites pénales, après la commission d'une infraction au Code de la route. L'avocat délit routier est expert dans les vices de procédure, qui apparaissent fréquemment. Le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit...
Date: 2017-05-10 07:20:42
Site : http://www.franck-cohen-avocat.frThèmes liés : avocat delit routier / suspension permis de conduire alcool au volant / exces de vitesse superieur a 50 km h / permis de conduire delai d attente / suspension administrative du permis de conduire alcool
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...
PertinenceLa perte du permis de conduire : motif de licenciement ?
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
1/ La perte du permis durant l'exécution...
Site : http://www.ocean-avocats.com
Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / perte du permis de conduire licenciement / licenciement faute grave permis de conduire / licenciement car pas de permis de conduire / duree perte points permis de conduire
Recours permis de conduire.
PertinenceRetrait de permis : quels recours ?
Ce retrait de permis est dû à une rétention admnistrative.
Il s'agit d'une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une...
Site : http://retraitdepermis.com
Thèmes liés : permis conduire retrait recours / retrait de permis de conduire exces de vitesse / suspension permis de conduire exces de vitesse / contestation suspension administrative du permis de conduire / recours permis de conduire
Refus de restitution de permis - Permis 12 Points
PertinenceRefus de restitution de permis
Votre permis a été suspendu, invalidé ou annulé. Vous en avez eu confirmation en recevant la notification. Vous n'avez néanmoins pas restitué votre permis et vos obligations professionnelles, familiales vous imposent de disposer de votre permis pour conduire.
Le fait de refuser de restituer son permis est très risqué car les sanctions pénales sont très...
Site : http://www.permis12points.com
Thèmes liés : restitution points permis de conduire / restitution permis de conduire / code de la route suspension du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / avis de retention d un permis de conduire
Le permis blanc - Cabinet Kirmen & Lefebvre
PertinenceRappel gratuit & immédiat
Le permis blanc existe-t-il toujours ? Instauré en 1992 en même temps que la loi sur le permis à points, le permis blanc était spécifiquement destiné aux professionnels de la route afin de les autoriser à conduire pendant les heures de travail malgré l'invalidation ou la suspension de leur permis de conduire.
Le permis blanc existe-il toujours ?
Auparavant,...
Site : http://www.kl-avocats.fr
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire / loi recuperation des points du permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / invalidation permis de conduire recours
Le permis blanc - Kirmen & Lefebvre - kl-avocats.fr
PertinenceLe permis blanc existe-t-il toujours ? Instauré en 1992 en même temps que la loi sur le permis à points, le permis blanc était spécifiquement destiné aux professionnels de la route afin de les autoriser à conduire pendant les heures de travail malgré l'invalidation ou la suspension de leur permis de conduire.
Le permis blanc existe-il toujours ?
Auparavant, demander un permis blanc...
Site : http://www.kl-avocats.fr
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / recours avocat invalidation permis conduire / suspension administrative du permis de conduire / loi recuperation des points du permis de conduire / invalidation permis de conduire recours
Suspension du permis de conduire : le licenciement est ...
PertinenceSuspension du permis de conduire : le licenciement est possible
Le licenciement d'un salarié en raison de la suspension de son permis de conduire est autorisé sous certaines conditions. Ce fait n'est pas une nouveauté. Mais est-il encore justifié si le salarié se « débrouille » pour être conduit à ses rendez-vous ?
Mots clés de l'article : Faute grave
Dans quels cas un licenciement...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : licenciement faute grave permis de conduire / licenciement car pas de permis de conduire / licenciement permis de conduire / suspension permis de conduire alcool / contestation suspension permis de conduire
Rétention du permis de conduire - psychotestspermis.fr
PertinenceRétention du permis de conduire
Qu'est-ce que la rétention de permis ?
La rétention du permis de conduire est une forme de confiscation du permis à titre conservatoire.
On parle généralement de rétention « immédiate » de permis dans la mesure où cette décision intervient le plus souvent suite à une infraction constatée directement par les forces de l'ordre : alcool au...
Site : http://www.psychotestspermis.fr
Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / avis retention permis conduire alcoolemie / retention du permis de conduire vitesse / retention du permis de conduire pour alcoolemie / retention du permis de conduire
Les infractions routières qui sont inscrites sur votre ...
PertinenceLes infractions routières qui sont inscrites sur votre casier judiciaire
Les infractions routières qui sont inscrites sur votre casier judiciaire
Un léger dépassement de la vitesse autorisée entraîne un simple PV et un retrait de points. Mais un gros excès de vitesse est passible d'une suspension de permis ou de prison avec sursis. Une faute qui implique une inscription au...
Date: 2017-05-10 03:29:12
Site : http://www.patrimoinorama.comThèmes liés : suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h
Avocat conduite sous stupéfiants - Maître Xavier MORIN ...
PertinenceAvocat conduite sous stupéfiants
Publié par MORIN Xavier
La conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit prévu et réprimé par le Code de la Route depuis 2003 (articles L 235-1 à L 235-5 C. ROUTE).
Les peines encourues pour une conduite sous stupéfiants sont lourdes.
Le Code de la route en son...
Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire amende / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / contestation suspension administrative du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire assurance / suspension administrative du permis de conduire alcool
RF SARL : Stages de récupération de points de permis ...
PertinencePuis-je effectuer mon stage de récupération de points dans un autre département que mon lieu de résidence?
Oui. Le dispositif Permis à Points est un dispositif national. Vous pouvez donc effectuer votre stage dans n'importe quel département.
Mon permis m'a été retiré par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction. Puis-je faire un stage pendant la période de suspension ou de...
Site : http://www.stagemonpermisapoints.com
Thèmes liés : recuperation total point permis conduire / permis de conduire 1 point 6 mois / recuperation des points du permis de conduire probatoire / recuperer ses points permis conduire 2 ans / stage recuperation de points de permis de conduire
Permis de conduire: démarches à la préfecture - Overblog
PertinencePermis de conduire: démarches à la préfecture
18 août 2011
Une fois l'examen du permis de conduire réussi, vous recevrez par courrier un papier jaune faisant office de permis de conduire provisoire (pour une durée de deux mois au maximum). Avant la fin de validité du papier jaune, vous devrez effectuer des démarches qui peuvent différer selon votre préfecture. Enfin, si vous subissez...
Site : https://www.over-blog.com
Thèmes liés : recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / recuperer son permis de conduire apres suspension / suspension administrative du permis de conduire visite medicale / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension administrative du permis de conduire vitesse
Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...
PertinencePermis de conduire : clauses dans le contrat de travail
L'employeur peut insérer diverses clause dans le contrat de travail :
la détention du permis de conduire est nécessaire à l'activité professionnelle,
le salarié devra présenter régulièrement le document original de son permis de conduire afin que l'employeur ait la preuve que le permis est toujours en cours de validité,
Site : http://www.atousante.com
Thèmes liés : permis de conduire poids lourd visite medicale / visite medical permis de conduire / visite medicale suspension permis de conduire / licenciement salarie retrait permis de conduire / visite permis de conduire
Avocat pour Alcool au volant et Conduite en état d'ivresse ...
PertinenceAvocat Alcool au volant et Conduite en état d'ivresse
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est sanctionnée par l'article L234-1 du Code de la Route. C'est une infraction malheureusement très courante que Maître Dufour, avocat du permis de conduire, est amené à devoir défendre régulièrement.
Maître Dufour, avocat expert du permis de conduire, pour vous défendre en cas de...
Site : http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : code de la route suspension du permis de conduire / suspension permis de conduire alcool au volant / duree de retrait de point permis de conduire / permis de conduire delai d attente / suspension permis de conduire alcool
Les peines encourues pour les infractions et délits routiers
Pertinencele 18/04/2011 à 09:50
FOCUS - La loi Loppsi 2, promulguée en mars dernier, a renforcé les peines à l'encontre du conducteur, notamment en matière de récidive.
Depuis l'instauration de la loi Loppsi 2 , votée à l'automne dernier et promulguée le 15 mars 2011 au Journal Officiel, les peines à l'encontre des infractions (contraventions) et délits routiers établis par le Code de...
Site : http://www.lefigaro.fr
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