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procedure permis de conduire
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Les types de suspension du permis de conduire | BNR
PertinenceSuspension administrative et judiciaire du permis
Il existe 2 procédures de suspension du permis de conduire : l'une est administrative, l'autre est judiciaire. Outre le cas particulier de la suspension pour raison médicale, ces retraits temporaires font suite à une infraction grave au Code de la route. Le préfet décide de suspendre le permis sur le champ par mesure de sûreté, puis le juge...
Site : http://www.bnrassurances.fr
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire visite medicale / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / recuperer son permis de conduire apres suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire assurance / suspension administrative du permis de conduire alcool
Infractions pour excès de vitesse des solutions existent ...
PertinenceSuspension de permis de conduire pour excès de vitesse :
Le préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée de 0 à 6 mois pour tout excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h...
Suite à la rétention de permis de conduire pour les excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, le Préfet va systématiquement vous adresser une lettre recommandée avec...
Site : http://www.duteilphilippe.com
Thèmes liés : recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / retrait de permis de conduire exces de vitesse
Les limitations de vitesse en France - le guide facile par ...
PertinenceLa vitesse, par beau temps, sur autoroute est plafonnée à 130 km/h, la limite est de 110 km/h sur chaussées séparées par un terre-plein et de 90 km/h sur les autres voies de circulation (hors agglomération, bien sûr !).
En cas de pluie, ces limites tombent respectivement à 110, 100 et 80 km/h. Si la visibilité est inférieure à 50 m, la vitesse se trouve limitée, pour toutes les voies...
Site : http://www.motoservices.com
Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / exces de vitesse 20 30 km h / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / retrait de point exces de vitesse 20 km
Visite médicale en commission médicale (suspension alcool ...
PertinenceVisite médicale en commission médicale (suspension alcool/stupéfiants)
Rubrique créée le 17/12/2014
Mise à jour le 16/10/2015
Votre permis de conduire est suspendu pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou sous l'influence de produits stupéfiants (*). Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle médical de votre aptitude à conduire auprès d'une commission...
Date: 2017-05-10 04:16:49
Site : http://www.nord.gouv.frThèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire / nouveau permis de conduire visite medicale / visite medical permis de conduire / visite medicale suspension de permis / nouveau permis de conduire piece d'identite
La suspension du permis de conduire : évitez les pièges ...
Pertinence2 décembre 2016 Dans: Perte du permis de conduire Par Cabinet Teissedre
La suspension du permis de conduire : évitez les pièges
Excès de vitesse supérieur à 40 hm/h, alcool au volant, conduite sous l'influence de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou la présence de stupéfiants dans le sang, le préfet du département peut décider de...
Site : http://www.teissedre-avocats.com
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension permis de conduire alcool au volant / suspension administrative du permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire vitesse / suspension administrative du permis de conduire alcool
Avocat pour permis annulé - xn--dfense-permis-bhb.com
PertinenceAvocat pour permis annulé
Faire appel à un avocat spécialisé en permis de conduire et permis annulé est incontournable si vous souhaitez sauver votre permis lors de situations à risques (telles que excès de vitesse, alcool au volant, refus d'obtempérer...).
Qu'est-ce qu'un permis annulé ?
Un permis annulé implique pour la personne concernée qu'elle n'est plus autorisée à se...
Site : http://xn--dfense-permis-bhb.com
Thèmes liés : annulation permis de conduire points / avocat specialise dans le permis a points / avocat specialise permis de conduire / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat permis annule
Droit du travail- La perte du permis de conduire est-elle ...
PertinenceLorsque le contrat de travail ne prévoit pas la détention d'un permis de conduire, le salarié ne peut pas faire l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire et être licencié pour faute. Même si les emplois précédents du salarié ont permis à son employeur de déduire qu'il détenait un permis de conduire, sa perte ou sa suspension ne peut engendrer de licenciement disciplinaire...
Site : http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : clause contrat permis de conduire / licenciement car pas de permis de conduire / contrat permis de conduire / perte du permis de conduire licenciement / perte de permis de conduire que faire
Avocat conduite sous stupéfiants - Maître Xavier MORIN ...
PertinenceAvocat conduite sous stupéfiants
Publié par MORIN Xavier
La conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit prévu et réprimé par le Code de la Route depuis 2003 (articles L 235-1 à L 235-5 C. ROUTE).
Les peines encourues pour une conduite sous stupéfiants sont lourdes.
Le Code de la route en son...
Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire amende / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / contestation suspension administrative du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire assurance / suspension administrative du permis de conduire alcool
GUIDE D INSCRIPTION CONCOURS INTERNE. INSPECTEUR DU PERMIS ...
PertinenceEnregistrement
GUIDE D INSCRIPTION CONCOURS INTERNE. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3 ème CLASSE
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1 GUIDE D INSCRIPTION CONCOURS...
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Thèmes liés : devenir inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere remuneration / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere - concours externe / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / dossier inscription concours inspecteur du permis de conduire
Les fédérations du transport alertent sur les délais de ...
PertinenceAccueil > Actualites >Les fédérations du transport alertent sur les délais de délivrance du nouveau permis de conduire
Droit et réglementation
Les fédérations du transport alertent sur les délais de délivrance du nouveau permis de conduire
L'Union des Fédérations de Transport (UFT) ainsi que les Fédérations et Chambres syndicales la composant se mobilisent afin interpeller les...
Date: 2017-05-10 05:06:38
Site : http://www.seineetmarne.cci.frThèmes liés : permis de conduire delai d attente / certificat d examen du permis de conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire
Permis de conduire : les automobilistes privés d'appel en ...
PertinencePermis de conduire : les automobilistes privés d'appel en cas de contentieux
Publié par Pierre Hammadi sur 30 Août 2013, 15:24pm
Permis de conduire : discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de...
Site : http://www.pierre-hammadi.com
Thèmes liés : permis de conduire automobile / retrait points permis de conduire / procedure retrait permis conduire / nombre de points sur le permis de conduire / tribunal permis de conduire
Recours permis de conduire.
PertinenceRetrait de permis : quels recours ?
Ce retrait de permis est dû à une rétention admnistrative.
Il s'agit d'une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une...
Site : http://retraitdepermis.com
Thèmes liés : permis conduire retrait recours / retrait de permis de conduire exces de vitesse / suspension permis de conduire exces de vitesse / contestation suspension administrative du permis de conduire / recours permis de conduire
convocation au tribunal de grande instance de Dreux ...
Pertinenceconvocation au tribunal de grande instance de Dreux - avocat permis de conduire
Publié par MORIN Xavier
Une infraction au Code de la Route vous a été reprochée en matière notamment :
D'alcoolémie au volant :
conduite en état d'ivresse manifeste,
conduite en état d'ivresse manifeste en récidive,
conduite...
Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / exces de vitesse superieur a 50 km h / suspension permis de conduire exces de vitesse / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / suspension administrative du permis de conduire vitesse
Suspension Administrative du permis de conduire
PertinenceQue signifie suspension administrative du permis de conduire ?
C'est une mesure qui vise à empêcher un utilisateur de deux ou de quatre roues ayant commis une entorse grave au code de la route d'être privé temporairement du droit de conduite. Elle est en cela bien différente de l'annulation du droit de conduire qui supprime purement et simplement le conducteur des personnes ayant le droit de...
Site : http://www.recup-pointspermis.com
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire assurance / suspension administrative du permis de conduire vitesse / suspension administrative du permis de conduire / code de la route suspension du permis de conduire / suspension permis de conduire 3 mois
Permis de conduire en candidat libre | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Permis de conduire en candidat libre
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Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / passer son permis de conduire en candidat libre / permis de conduire candidat libre / jour de l examen du permis de conduire / examen du permis de conduire de la categorie b
Experconsult | Examen de Réintegration Permis de Conduire
PertinenceLe permis de conduire ne sera restitué au chauffeur déchu du droit de conduire que lorsqu'il aura réussi les examens de réintégration et ce, même si le délai d'interdiction de rouler est dépassé.
L'examen psychologique
Tous les tests psychologiques sont exécutés par des psychologues agréés. Le législateur a clairement défini les facteurs comportementaux devant être examinés. Il...
Site : http://www.experconsult.be
Thèmes liés : test pour l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / questions orales de l'examen du permis de conduire / centre d'examen permis de conduire bruxelles contact / reussir l'examen du permis de conduire
Comment Choisir un Avocat pour son Permis ? - SauverMonPermis
PertinenceInformations utiles sur les avocats spécialisés dans le permis de conduire
D'emblée, il convient de préciser que la spécialisation liée au permis de conduire n'existe pas officiellement. La liste des spécialisations dans le droit français est définie par l'arrêté du 8 juin 1993. Cette liste comporte 15 mentions :
le droit des personnes, le droit pénal, le droit...
Date: 2017-05-10 04:03:52
Site : http://www.sauvermonpermis.comThèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / avocat specialise permis de conduire / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialiste droit penal routier
Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant 1992
PertinenceAvertisseur de radar
Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant 1992
Instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points français est entré en vigueur en 1992 suite à l'adoption des décrets d'application du 25 juin 1992 et du 23 novembre 1992, parus respectivement au...
Date: 2017-05-10 03:14:07
Site : avocat-gc.comThèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / permis de conduire a points avant 1992 / contestation retrait point permis avant 1992 / loi sur les points du permis de conduire / permis de conduire retrait 1 point
Active Points - Points permis probatoire
PertinenceLe permis probatoire est doté d'un capital initial de 6 points depuis le 1er Mars 2004,
au lieu des 12 points pour les permis à points délivrés auparavant.
C'est seulement au terme d'un laps de temps dit probatoire ou période probatoire, et à condition qu'aucun retrait de points n'ait eu lieu pendant cette période probatoire, que le capital de 12 points sur le permis à points...
Site : http://www.stagespoints.com
Thèmes liés : comment contester retrait point permis conduire / permis a points probatoire 3 ans / points permis probatoire aac / permis de conduire a 12 points / permis de conduire a 6 points
EdyLegal » Licenciement pour retrait de permis de conduire
PertinenceLe retrait du permis de conduire d'un salarié pour des faits commis en dehors du temps de travail ne peut, en principe, justifier un licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 5 février 2014, n°12-28.897). Il peut toutefois justifier d'un licenciement pour trouble objectif causé à l'entreprise (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-22117).
Un salarié qui utilisait un véhicule dans le cadre de...
Site : http://edylegal.com
Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / licenciement faute grave permis de conduire / perte du permis de conduire licenciement / licenciement car pas de permis de conduire / procedure retrait permis conduire
Moniteur d'auto-école / Monitrice d'auto-école : Métier ...
Pertinenceenseigner la conduite de voitures, motos ou poids lourds
éduquer à la sécurité routière
Que fait-il ?
Le moniteur d'auto-école enseigne la conduite sur voitures, poids lourds ou motos. Il assure la pratique, mais aussi l'enseignement théorique du code de la route. Enfin, il peut être sollicité pour participer, dans les écoles ou les communes, à des actions de prévention pour la...
Site : http://www.lesmetiers.net
Thèmes liés : preparation au concours d inspecteur du permis de conduire / concours d inspecteur du permis de conduire / permis de conduire auto ecole / nombre d'inspecteur du permis de conduire en france / preparation concours inspecteur permis de conduire
Avocat Permis de conduire Nantes - avocat-behar.fr
PertinenceLorsque le solde de points de votre permis de conduire est nul, la loi vous oblige à la restitution de votre permis de conduire et vous contraint à repasser un nouveau permis de conduire après une période de 6 mois ou un an en fonction de votre situation. Dans cette hypothèse, Maitre BEHAR, Avocat spécialisé dans la récupération de permis à Nantes, vous garantit de mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires.
RÉCUPÉRATION DE PERMIS SUR NANTES EN SUITE...
Site : http://www.avocat-behar.fr
Thèmes liés : avocat specialise permis conduire nantes / avocat specialise recuperation permis conduire / avocat permis a point nantes / loi recuperation des points du permis de conduire / recuperation de points permis de conduire nouvelle loi
Récupération des points de permis | Gaunet cabinet d'avocats
PertinenceRécupération des points de permis
Récupération des points de permis
Comment ne pas perdre ses points de permis ou obtenir la récupération de ses points de permis, voilà une question d'actualité.
Si votre souhait est seulement d'économiser et de payer l'amende la plus faible en cas d'infraction au Code de la route , arrêtez ici votre lecture.Si en revanche vous voulez préserver votre...
Site : http://www.gaunet-avocats.fr
Thèmes liés : permis de conduire retrait de points recuperation / loi recuperation des points du permis de conduire / recuperer ses points permis conduire 2 ans / recuperer des points permis de conduire / stage recuperation de points de permis de conduire
Grand Excès de Vitesse : les Solutions - SauverMonPermis
Pertinencela suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
l'obligation de vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans ou plus
Dans les faits, ces sanctions sont laissées à la libre appréciation du juge au Tribunal de police, dans le cas où vous comparaîtriez face à lui...
Date: 2017-05-10 01:40:25
Site : http://www.sauvermonpermis.comThèmes liés : grand exces de vitesse sans radar / exces de vitesse 20 30 km h / grand exces de vitesse delit ou contravention / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 20 km h vitesse max autorisee 50 km h
Avocat permis annulé - Avocat spécialiste du permis de ...
Pertinenceplus d'informations
Maître Spira, l'avocat spécialiste du permis de conduire annulé
Récupérer un permi s de conduire annulé nécessite l'assistance d'un avocat ayant déjà fait ses preuves dans de nombreux cas. Ayant développé une expertise dans le contentieux du permis à point, notre cabinet dirigé par Maître Spira est en mesure d'intervenir rapidement auprès des juridictions...
Date: 2015-03-10 13:24:06
Site : http://www.avocat-spira.frThèmes liés : avocat specialiste des permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / annulation permis de conduire recours / avocat specialiste retrait permis
Repasser son permis de conduire apres une annulation ...
PertinenceSENSIBILISATION SECURITE ROUTIERE
REPASSER SON PERMIS DE CONDUIRE
Votre permis de conduire vient d'être annulé ou invalidé et vous ne savez pas par quoi commencer ? Cette rubrique va vous expliquer en quelques mots quelles procédures suivre selon votre cas.
Repasser le permis de conduire
1/ Se procurer un formulaire Cerfa 02 auprès de votre préfecture ou sous-préfecture
2/ Complétez ce...
Site : http://www.psychotestspermis.fr
Thèmes liés : delai pour repasser le permis de conduire apres annulation / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / repasser son permis de conduire apres annulation / repasser l examen du permis de conduire / recuperer son permis de conduire apres annulation
Avocat en droit pénal routier 92, avocat point permis de ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Droit pénal > Droit pénal routier
Avocat en droit pénal routier 92
Permis à points, un Avocat au service de votre Permis de Conduire.
Protéger et sauvegarder le nombre de points de votre permis de conduire est la priorité de votre Avocat qui intervient en cas de retrait de points, d'annulation ou de suspension du ...
Site : http://www.avocat-heller.com
Thèmes liés : avocat points permis de conduire / avocat droit penal routier paris / avocat droit penal routier / recuperer point permis avec avocat / cabinet avocat droit penal paris
Visite Médicale - Test Psychotechnique Permis De Conduire
PertinenceVisite médicale et test psychotechnique
Demande de visite médicale pour permis de conduire
Quand elle est consécutive à une ou plusieurs infractions au code de la route, la visite médicale pour permis de conduire est gérée par le service permis de votre préfecture .
Selon la situation de l'usager, il existe deux possibilités pour prendre un rendez-vous :
Auprès des médecins de ville...
Site : http://www.psychotestspermis.fr
Thèmes liés : ville agrees pour les visite medicales du permis de conduire / visite medical permis de conduire / visite medicale suspension permis de conduire / suspension de permis exces de vitesse visite medicale / visite medicale suspension de permis
Recours pour récupérer son permis - Cabinet Me F. COHEN
PertinenceQuels recours pour récupérer son permis de conduire ?
Quels recours pour récupérer son permis de conduire ?
Vous avez perdu votre permis et vous vous demandez comment le récupérer ? La récupération d'un permis à points dépend de la situation précise dans laquelle vous vous trouvez (permis invalidé ou annulé). Suivant votre dossier, le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit...
Date: 2017-05-10 02:19:34
Site : http://www.franck-cohen-avocat.frThèmes liés : recours avocat invalidation permis conduire / annulation permis de conduire recours / annulation de permis de conduire comment le recuperer / invalidation permis de conduire recours / recuperer son permis de conduire apres annulation
La suspension ou la perte du permis de conduire peut elle ...
PertinencePermis et infractions routières
* Champs requis
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La suspension ou la perte du permis de conduire peut elle justifier un licenciement ?
Le 10 mars 2013
Le permis de conduire est devenu au fil des années un élément vital, pour ne pas dire incontournable...
Site : http://www.avocat-lexvox.com
Thèmes liés : perte du permis de conduire licenciement / licenciement faute grave permis de conduire / licenciement car pas de permis de conduire / avocat cour d appel de paris / suspension permis de conduire alcool au volant
Infraction au code de la route, avocat permis de conduire ...
PertinenceAccueil » Les infractions au Code de la Route
Infractions au Code de la Route, avocat à Avignon
Le cabinet d'avocat de Maître BOUILLARD vous défend devant le Tribunal correctionnel si la faute de conduite constitue une infraction pénale. Vous encourrez donc une peine d'amende et d'emprisonnement. Il s'agit essentiellement de la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool.
La conduite...
Site : http://www.avocat-alexandra-bouillard.com
Thèmes liés : code de la route points permis de conduire / code de la route suspension du permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / code de la route permis de conduire / validite d un permis de conduire
Les démarches concernant les Véhicules, Permis, transport...
PertinenceRésiliation
Démarches concernant les véhicules
Lorsque l'on possède un véhicule, il est impératif d'accomplir des démarches administratives pour avoir le droit de circuler sur la voie publique (permis de conduire, carte grise, assurance, contrôle technique...). On distingue donc des démarches obligatoires comme celles susmentionnées et d'autres liées au non respect des règles de...
Date: 2017-05-09 11:20:23
Site : http://quelle-demarche.comThèmes liés : obtenir un permis de conduire international depuis l'etranger / certificat d examen du permis de conduire / comment recuperer ses points permis de conduire / comment faire son permis de conduire international / combien de temps pour recuperer 2 points permis de conduire
Tarif et devis - Maître KOVAC - Avocat en droit automobile ...
PertinenceNos différents tarifs possibles et proposés sont à titre indicatif les suivants:
° Dossier de recours administratif pour un Permis de Conduire annulé pour défaut de points:
2.700 EUR HT, tous frais inclus.
Ce forfait inclus le recours formé contre le ministre pour la perte des 12 points et éventuellement, le recours formé contre le préfet pour la procédure de suspension du permis de conduire.
° Dossier de recours administratif pour un Permis de Conduire annulé pour défaut de points avec en plus un...
Site : http://www.maitrekovac-avocat.com
Thèmes liés : annulation permis de conduire points / annulation permis de conduire 0 point / annulation permis de conduire recours / perte 12 points permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire alcool
Invalidation ou Annulation du permis de conduire : Un ...
Pertinence* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
- des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.
* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis
2°- L'annulation automatique :
- en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / ministere de l interieur permis a point / permis a points probatoire 3 ans
L’illégalité de la suspension du permis de conduire engage ...
PertinencePlease leave this field empty.
L'illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat
Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une réparation du préjudice subi du fait d'une suspension administrative illégale de son permis de conduire. En effet, le...
Site : http://www.avocat-spira.fr
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension administrative du permis de conduire vitesse / suspension administrative du permis de conduire / code de la route suspension du permis de conduire / suspension permis de conduire alcool
L'examen du permis de conduire / Education routière ...
Pertinence- Les places d'examen sont attribuées aux auto-écoles selon la méthode nationale d'attribution.
- Aucun candidat inscrit dans une auto-école ne peut se voir attribuer directement une place d'examen.
En candidat libre :
- La convocation à l'examen est nominative.
- Le délai d'attente pour une convocation, à compter de la réception du dossier complet, ne peut être inférieur au délai...
Date: 2017-05-10 04:53:24
Site : http://www.gironde.gouv.frThèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / reussite a l examen du permis de conduire / certificat d examen du permis de conduire
Avocat pour Alcool au volant et Conduite en état d'ivresse ...
PertinenceAvocat Alcool au volant et Conduite en état d'ivresse
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est sanctionnée par l'article L234-1 du Code de la Route. C'est une infraction malheureusement très courante que Maître Dufour, avocat du permis de conduire, est amené à devoir défendre régulièrement.
Maître Dufour, avocat expert du permis de conduire, pour vous défendre en cas de...
Site : http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : code de la route suspension du permis de conduire / suspension permis de conduire alcool au volant / duree de retrait de point permis de conduire / permis de conduire delai d attente / suspension permis de conduire alcool
Examen du permis de conduire - Inscription / Education ...
PertinenceConstitution du dossier
Que ce soit en passant par une école de conduite ou en candidat libre, le candidat doit préparer un dossier comprenant :
le formulaire d'inscription (appelé "dossier 02") intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur (fourni par l'école de conduite) ;
une pièce prouvant l'identité du candidat (carte nationale d'identité, passeport) ;
Date: 2017-05-10 04:53:21
Site : http://www.haute-garonne.gouv.frThèmes liés : centre d examen permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite / certificat d examen du permis de conduire / dossier d inscription au permis de conduire / perte 12 points permis de conduire
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril ...
PertinenceInformations sur ce texte
Textes transposés
Directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
Transposition complète de la directive 2012/36/UE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : reussir l'examen du permis de conduire / question poser lors de l'examen du permis de conduire / questions orales de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire
Cabinet d'avocat : permis de conduire 1992 perte points ...
PertinenceAccueil » Actualité » Permis de conduire antérieur à 1992 : perte de points ?
20 mar 2012
Permis de conduire antérieur à 1992 : perte de points ?
STOP AUX FAUSSES RUMEURS : LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT LE 1er JUILLET 1992 PEUVENT EUX AUSSI SE VOIR LÉGALEMENT AFFECTES PAR LA PERTE DE POINTS
Le permis de conduire affecté d'un capital points (initialement de 12 puis de 6 pour les...
Site : http://jad-avocat-78.fr
Thèmes liés : perte points permis de conduire avant 1992 / permis de conduire a points avant 1992 / perte 12 points permis de conduire / perte de points du permis de conduire / loi sur les points du permis de conduire
Plus de points, plus de permis - terrafemina.com
PertinenceLorsque le solde de point de votre permis de conduire est égal à zéro, le Ministre de l'Intérieur émet une décision référencée « 48SI » qui vous est envoyée à votre domicile en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'êtes pas chez vous pour accueillir le courrier recommandé, celui-ci vous attendra 15 jours au bureau de Poste le plus proche de votre domicile. Passé ce...
Date: 2017-05-10 03:58:19
Site : http://www.terrafemina.comThèmes liés : contestation solde de points permis de conduire / contestation decision permis de conduire / annulation permis de conduire points / contester permis de conduire annule / repasser l examen du permis de conduire
Le permis de conduire au Québec - Vivre et mourir à Montréal
PertinenceMarre de vous faire conduire par les amis en soirée, de payer une fortune votre voiture de location ou bien encore de ne pas pouvoir postuler à une job? Il serait peut-être temps de passer votre permis de conduire.
Si vous êtes Québécois
Pour passer son permis de conduire au Québec, il faut être âgé de 16 ans. En tant que conducteur lambda, vous devrez passer la classe 5, soit, le...
Site : http://www.vivreetmouriramontreal.com
Thèmes liés : obtenir un permis de conduire international depuis l'etranger / reussir l'examen du permis de conduire / reussir l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire
Permis de conduire annulé : quel recours - infodroit.com
PertinencePermis annulé : annulation du permis de conduire et recours
Il faut différencier :
- Annulation administrative consécutive à la perte de l'intégralité des points,
- et annulation judiciaire prononcé par un tribunal
(par exemple dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive).
1. L'ANNULATION ADMINISTRATIVE
Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, le...
Site : http://www.infodroit.com
Thèmes liés : delai pour repasser le permis de conduire apres annulation / annulation permis de conduire recours / repasser son permis de conduire apres annulation / recuperer son permis de conduire apres annulation / annulation permis de conduire points
Invalidation ou annulation du permis de conduire : un ...
Pertinence* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.
* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis
2°- L'annulation automatique :
en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...
Date: 2017-05-10 03:45:03
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / ministere de l interieur permis a point / permis a points probatoire 3 ans
Permis de conduire. - Contestation PV
Pertinenceaprès une annulation pour défaut de points
Permis de conduire à points
Le permis de conduire est un droit administratif de circuler. Ce droit confère à son titulaire une autorisation de conduire un véhicule motorisé, de circuler.
Il est obligatoire de posséder un permis de conduire pour avoir le droit de conduire.
C'est en 1893 que le Préfet de police de PARIS a instauré un certificat...
Site : http://contestation-pv.com
Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire / permis de conduire retrait de points et amendes / retrait points permis de conduire / code de la route points permis de conduire / droit permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l ...
PertinenceArrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
NOR: DEVS0929866A
Version consolidée au 10 mai 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : les 100 questions de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / certificat d examen du permis de conduire
Avocat pour retrait de permis de conduire - Maître Dufour
PertinenceAvocat Retrait de permis
Maître Dufour, en sa qualité d'avocat, vous défend en cas de retrait de votre permis
Lors d'une infraction au Code de la Route, il est possible que les forces de l'ordre vous retirent immédiatement votre permis de conduire pour une durée maximale de 72h. À la suite de cela, vous pourrez soit le récupérer, soit faire l'objet d'une suspension plus longue décidée...
Site : http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : avocat retrait permis de conduire / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / avis de retention d un permis de conduire / retrait de permis de conduire exces de vitesse / permis de conduire retrait de points recuperation
"Réclamation au fichier national des permis de conduire ...
PertinenceRéclamation au fichier national des permis de conduire (retrait de points).
Conseils d'utilisation du document
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par-là même réduction de son nombre de points. » Le contrevenant doit donc être informé de la perte de points par le paiement d'une amende forfaitaire, sans quoi la procédure est illégale. Le fichier national des permis de conduire, créé en 1993...
Site : http://modele-lettre.lemonde.fr
Thèmes liés : fichier national permis de conduire adresse / fichier national permis de conduire / permis de conduire retrait de points et amendes / retrait points permis de conduire / perte points permis de conduire amende
Renouvellement du permis de conduire en cas de perte ou de ...
PertinenceDepuis le 16 septembre 2013, le permis de conduire est délivré , comme le prévoit la directive européenne du 20 décembre 2006 (2006/126/CE) du Parlement européen et du Conseil, au format "sécurisé" et selon les normes de sécurité du ministère de l'Intérieur .
L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition dans le code général des impôts qui prévoit un droit de timbre pour certaines...
Date: 2017-05-10 04:44:11
Site : http://www.tarn-et-garonne.gouv.frThèmes liés : renouvellement permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire / perte du permis de conduire / timbre permis de conduire / droit permis de conduire
Avocat droit routier Lille - avocat-stienne-duwez.com
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Droit public > Droit routier
Avocat droit routier Lille
Droit routier ?
Lorsque vous recevez une décision annulant votre permis ou vous retirant des points, vous êtes souvent désarmé. Il existe des procédures pour récupérer son permis ou des points. L'action doit être menée dans les deux mois de la réception de la décision. Me STIENNE-DUWEZ , Avocat au Barreau de Lille, pourra intervenir devant les Tribunaux Administratifs en France.
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Thèmes liés : permis de conduire retrait de points recuperation / recuperation points permis de conduire france / recuperer des points permis de conduire / recuperer point permis avec avocat / recuperation des points sur le permis
