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procedure permis de conduire
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Suspension de permis de conduire et suspension judiciaire
PertinenceSuspension de permis de conduire et suspension judiciaire
Suspension de permis de conduire et suspension judiciaire
Bonsoir, il y a un mois, j'ai reçu une suspension administrative de permis. Pour une durée de 3 mois pour délit d'alcoolémie à 0,66 MG/L. Je voudrais savoir si on me rajoutera une suspension judiciaire ? Car en septembre je recevrai mon permis et en octobre je passe au tribunal. Merci de me répondre car je suis dans le flou.
Rubrique : permis de conduire
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La suspension de ton permis de conduire est due à une infraction au...
Site : https://questions.pratique.fr
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension permis de conduire 3 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension administrative du permis de conduire amende / suspension administrative du permis de conduire alcool
Les recours contre la perte de points du permis de conduire
PertinenceLes recours contre la perte de points du permis de conduire
Article juridique publié le 01/01/2015 à 13:52, vu 22460 fois, 73 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?
Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.
De plus en plus de...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : comment consulter solde points permis conduire / information point permis / recuperation points permis au bout de 10 ans / recuperation points permis jeune conducteur / contester perte points permis
Suspension du permis de conduire / Visite médicale ...
PertinenceSuspension du permis de conduire
Rubrique créée le 11/08/2015
Mise à jour le 11/02/2016
Selon les cas :
1) Si vous avez fait l'objet d'une suspension de votre permis de conduire supérieure à 1 mois consécutive à une ou plusieurs infractions pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants :
Vous serez convoqué devant la commission médicale primaire des permis de conduire de la Préfecture de Versailles.
Si la convocation...
Date: 2017-05-10 02:48:17
Site : http://www.yvelines.gouv.frThèmes liés : suspension permis de conduire 1 mois / visite medicale suspension permis de conduire / suspension permis de conduire 3 mois / passer permis de conduire en 1 mois / suspension de permis exces de vitesse visite medicale
Avocat permis de conduire : Cabinet Kirmen & Lefebvre ...
PertinenceNos jugements obtenus Consultez nos derniers résultats
Sauvegardez votre permis de conduire
Face à des lois de plus en plus répressives et frappant aveuglément tous les automobilistes, le recours à un Avocat en droit routier peut vous permettre de vous défendre efficacement contre l'annulation ou la suspension du permis de conduire.
Notre Cabinet d'avocats, qui exerce en droit routier, mettra en oeuvre :
Son expertise développée devant l'ensemble des Tribunaux administratifs et correctionnels de France afin de sauvegarder et...
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Thèmes liés : avocat annulation permis de conduire / avocat specialise recuperation permis conduire / annulation permis de conduire points / permis de conduire annule que faire / recuperation points permis de conduire france
Coût amendes excès de vitesse - juridique-et-droit.com
PertinenceCombien coûte un excès de vitesse ?
Combien coûte un excès de vitesse ?
Amendes , Infractions
Les amendes pour excès de vitesse sont des contraventions de 3ème et 4ème classe.
Lorsque l'excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention est de 5ème classe. La procédure de l'amende forfaitaire n'est alors plus valable et le contrevenant est convoqué au tribunal de police.
La récidive transforme en délit puni de 3 mois d'emprisonnement, de 3750 euros d'amende et d'une suspension de 3 ans de permis de conduire et d'un retrait de 6...
Site : http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : exces de vitesse 20 30 km h / suspension de permis exces de vitesse 30 km h / exces de vitesse inferieur a 20 km h / suspension de permis exces de vitesse 40 km h / exces de vitesse 50 km h
Grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat ...
PertinenceAvocat au Barreau de Paris,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com
Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l'article R 413-14-1 du Code de la Route :
« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou...
Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com
Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km
Retrait de permis alcool au volant - xn--dfense-permis-bhb.com
PertinenceContactez-nous du Lundi au Dimanche de 9h à 19h
Vous êtes accompagné par notre équipe de juristes spécialisés en permanence à votre écoute
Trouvons la solution ensemble et forts de nos 40 années d'expérience
Nous sommes entourés de 60 avocats spécialistes en droit routier
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Thèmes liés : permis de conduire retrait de points recuperation / retrait permis de conduire alcool jeune conducteur / permis de conduire retrait de points et amendes / suspension permis de conduire alcool au volant / permis de conduire retrait alcool
Avocat retrait de points - Avocat permis de conduire ...
PertinenceAccueil » Compétences » Retrait de points
Avocat - Retrait de points : comment les récupérer ?
Vous êtes tous concernés par ces infractions tellement habituelles mais pourtant sanctionnées sévèrement par le Code de la route par un ou plusieurs retraits de points qui peuvent vous gâcher la vie au point d'entraîner l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul et...
Site : http://jad-avocat-78.fr
Thèmes liés : permis de conduire retrait de points recuperation / comment contester retrait point permis conduire / comment recuperer les points perdus sur le permis de conduire / permis de conduire retrait 1 point / comment connaitre son solde de points permis conduire
Permis de conduire en France — Wikipédia
PertinencePermis de conduire en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Permis de conduire .
Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...
Date: 2017-05-07 17:00:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / cours de permis de conduire pratique / cour de permis de conduire en ligne / prefecture de police permis de conduire points / prefecture de police permis de conduire visite medicale
Avocats de la Route - Suisse romande - Les jeunes conducteurs
PertinenceLa protection juridique et l'assistance judiciaire
Les jeunes conducteurs
Il est parfois difficile de comprendre comment s'articulent le permis d'élève conducteur, le permis à l'essai et le permis définitif.
Voici quelques informations qui permettront de vous éclairer.
A compter du 1er janvier 2014, les jeunes conducteurs seront mis à rude épreuve. Lisez notre page VIA SICURA - les...
Site : http://www.avocats-route.ch
Thèmes liés : permis de conduire a l essai / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / reussir l'examen du permis de conduire / reussir l examen du permis de conduire / retrait permis de conduire alcool jeune conducteur
Permis de conduire - Cabinet PECHEVIS avocats Montpellier
PertinencePermis de conduire
Détenir son permis est aujourd'hui une nécessité primordiale pour bon nombre d'entre nous.
Or, dans certaines circonstances, ce dernier peut venir à être annulé, ce qui peut engendrer des conséquences professionnelles et familiales souvent désastreuses et irréversibles.
Il faut bien distinguer l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, et...
Site : http://www.pechevis-avocats.com
Thèmes liés : solde de points permis de conduire nul / annulation permis de conduire points / annulation judiciaire du permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / permis de conduire annule que faire
Rétention du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen
PertinenceRétention du permis de conduire
Rétention du permis de conduire
La rétention du permis de conduire est une mesure de police applicable à certaines infractions de la route, qui consiste à vous confisquer votre permis de conduire pendant 72 heures. Cette rétention vous interdit de conduire, votre véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé, etc. Le Cabinet de Me Franck COHEN, expert...
Date: 2017-05-10 04:32:37
Site : http://www.franck-cohen-avocat.frThèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / avis retention permis conduire alcoolemie / retention du permis de conduire vitesse / retention du permis de conduire pour alcoolemie / recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse
Conduire au Maroc : code de la route - pratiquecar.com
PertinenceInformations sur la conduite
IN FORMATIONS GENERALES
Pour découvrir le Maroc à votre aise et le savourer pleinement, réservez une location de voiture au Maroc et partez à l'aventure sur les routes marocaines. Le réseau autoroutier du Maroc est le plus grand du Maghreb, il relie de nombreuses villes marocaines.
Pour avoir la possibilité de conduire une voiture de...
Site : http://www.pratiquecar.com
Thèmes liés : nombre de points permis de conduire en france / code de la route points permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire / point de permis de conduire maroc / permis de conduire a points france
Passer son permis de conduire en Californie - Permis aux ...
PertinencePasser son permis de conduire en Californie
Mots Clés :
législation , permis de conduire , route , voiture
Ce qu'il faut faire et savoir pour avoir le droit d'être au volant.
Aaah les grands espaces de la Californie, ses longues routes à travers le désert et ses immenses avenues qui quadrillent la ville... Il serait dommage d'être à pied. Pour éviter cela, il vous suffit de décrocher le...
Site : http://frenchdistrict.com
Thèmes liés : examen du permis de conduire b / passer son permis de conduire en france / passer permis de conduire en 1 mois / passer son permis de conduire / aide pour passer le permis de conduire
Permis probatoire et alcool au volant - Kirmen & Lefebvre
PertinenceAlcool au volant et permis probatoire
L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise pendant la période probatoire du permis de conduire, entraîne toujours le retrait de 6 points sur le permis de conduire, et ce peu importe que l'alcoolémie soit contraventionnelle ou délictuelle (c'est à dire supérieure ou inférieure à 0,40 mg par litre d'air expiré).
Site : http://www.kl-avocats.fr
Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / contestation retrait point permis conduire / permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire retrait de points recuperation / retrait points permis de conduire
Conduire sans permis - Permis à Points
PertinenceConduire sans permis
Conduire sans permis
En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....
Site : https://www.permisapoints.fr
Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / delai pour repasser le permis de conduire apres annulation / recuperer ses points permis conduire 2 ans / annulation permis de conduire 0 point / annulation permis de conduire points
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...
PertinenceLa perte du permis de conduire : motif de licenciement ?
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
1/ La perte du permis durant l'exécution...
Site : http://www.ocean-avocats.com
Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / perte du permis de conduire licenciement / licenciement faute grave permis de conduire / licenciement car pas de permis de conduire / duree perte points permis de conduire
Avocat - Permis de conduire annulé - maitre-aydin.com
PertinenceSi votre permis de conduire a été annulé par une décision de justice, vous pouvez toujours faire appel de cette décision ou encore vous pourvoir en cassation. Le délai dans lequel vous ne pourrez pas repasser votre permis de conduire est de 3 ou 5 ans. Vous devrez alors effectuer un examen médical et psychotechnique avant de pouvoir repasser votre permis de conduire.
Si votre permis a été annulé pour...
Site : http://www.maitre-aydin.com
Thèmes liés : annulation permis de conduire points / avocat annulation permis de conduire / annulation permis de conduire recours / permis de conduire annule que faire / contester permis de conduire annule
Législation automobile Permis à points Le permis à points ...
Pertinencepage précédente tous les textes
Le permis à points revu et corrigé
Deux faits marquants sont survenus ces deux derniers mois, intéressant le régime juridique du permis à points. D'une part, un décret a mis en application les dispositions de la loi de prévention de la délinquance relatives à cette institution. D'autre part, un avis de la Cour de cassation fixe les modalités...
Site : http://www.automobileclubprovence.com
Thèmes liés : lettre contestation retrait point permis / contester retrait point permis / delai notification retrait point permis / notification retrait point permis / notification retrait points permis conduire
Le permis de conduire moins cher | Code de la route : le ...
PertinenceLe permis de conduire moins cher
Publié le Samedi 13 Août 2011
Candidats au permis de conduire : vous n'êtes plus obligés de dépenser près de 1500 EUR pour décrocher votre permis de conduire! En fait, rien ne vous contraint à passer par une auto-école!
C'est nouveau? Non, c'est la loi depuis 1967!
Qui a dit qu'il fallait obligatoirement s'inscrire dans une auto pour passer son...
Date: 2017-05-10 04:54:49
Site : http://blog.permisecole.comThèmes liés : passer son permis de conduire en candidat libre / jour de l examen du permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / question poser lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire
Permis de conduire : définition et explications
PertinenceCerbo billot
Le permis probatoire
Le permis probatoire a été mis en place le 1er mars 2004 pour les nouveaux conducteurs puis modifié en 2006. Les jeunes conducteurs disposent d'un capital initial de 6 points.
Si pendant une période de 3 ans après l'obtention du permis (2 ans si la personne à suivi l'Apprentissage anticipé de la conduite) le nouveau conducteur ne commet pas d'infraction,...
Site : http://www.techno-science.net
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / examen du permis de conduire de la categorie b / permis de conduire categorie b france / certificat d examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire
Jean-François Changeur Avocat Droit Pénal routier ...
PertinenceDROIT PENAL
LE SAVEZ-VOUS ?
Présent sur 3 sites : ANGOULEME, PARIS et MARSEILLE, Maître CHANGEUR entouré d'une équipe solide, soudée et dévouée, vous offre une proximité indéniable sur l'ensemble du Territoire National en appliquant le concept "Aller vers vous".
Bien plus, Me CHANGEUR se déplace également, et ce régulèrement dans plusieurs Départements d'Outre Mer (principalement...
Site : http://cabinet-changeur.fr
Thèmes liés : avocat droit penal routier paris / avocat droit penal routier marseille / avocat droit penal routier / recuperation points permis de conduire feu rouge / delai recuperation points permis conduire
Londres pratique: obtenir son permis de conduire anglais
PertinenceLondres pratique: obtenir son permis de conduire anglais
Posted by Lucie on Sunday, October 20, 2013 · 32 Comments
Récemment j'ai fait une demande de permis anglais. La loi anglaise dit que si on est ressortissant européen et titulaire d'un permis d'un des pays membres de l'Union Européenne, on peut conduire au Royaume Uni. Le site du gouvernement propose même un petit test pour savoir si...
Date: 2017-05-07 20:03:24
Site : http://mytourduglobe.comThèmes liés : echange permis de conduire europeen en france / permis de conduire est il une piece d identite / recuperation points permis de conduire france / type de permis de conduire en france / passer son permis de conduire en anglais
Recours administratif suite a retrait de point ou/et ...
PertinenceLe recours administratif lié au retrait de point et le cas échéant à l'invalidation du permis de conduire est technique et autonome au recours pénal découlant de la contestation de la sanction liée à une contravention ou à un délit.
Un automobiliste qui voudrait contester un retrait de points ( formulaire 48) et une invalidation ( 48SI) aura intérêt à s'entourer ses conseils d'un...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / permis de conduire retrait de points recuperation / notification retrait points permis conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire
0 point : plus de points sur son permis de conduire.
PertinenceAccueil > Articles > 0 point : plus de points sur son permis de conduire.
0 point : quelle réaction ?
Comme chacun sait, lorsque le solde de points est égal ou inférieur à zéro, le permis de conduire est invalidé . Cependant, la sanction consécutive à une infraction n'est pas immédiate : entre le constat de l'infraction au code de la route devant conduire au retrait de vos derniers...
Site : http://www.stage-recuperation-point-permis.fr
Thèmes liés : annulation permis de conduire 0 point / stage recuperation de points de permis de conduire / contestation solde de points permis de conduire / permis de conduire retrait de points recuperation / permis de conduire 1 point 6 mois
Permis à points - Bernard BAYLE-BESSON avocat en droit de ...
PertinencePermis à points
Tout titulaire d'un permis de conduire bénéficie d'un crédit de 12 points, excepté pour les permis de conduire obtenus depuis le 1er Mars 2004 (permis probatoire) qui ne sont crédités que de 6 points.
N'attendez pas de recevoir la tant redoutée lettre 48 SI qui doit vous être adressée en recommandé avec accusé de réception et qui vous annonce que votre permis a été...
Site : http://www.baylebesson.com
Thèmes liés : annulation permis de conduire 0 point / annulation permis de conduire points / nombre de points restants sur mon permis de conduire / perte 12 points permis de conduire / connaitre ses points restants sur son permis de conduire
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d ...
PertinenceArrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR: IOCS1221841A
Version consolidée au 10 mai 2017
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : cours de permis de conduire pratique / prefecture de police permis de conduire points / prefecture de police permis de conduire adresse / permis de conduire a 16 ans pour ou contre / changer de formule permis de conduire
TopAvocats Bordeaux → Avocats spécialisés permis de ...
PertinenceBordeaux un avocat pour un permis de conduire
Les avocats dans la perte d'un permis de conduire dans l'agglomération de Bordeaux
Vous pourrez trouver ici la liste des avocats spécialisés en permis de conduire, vous pourrez les contacter pour comprendre votre dossier en ligne, en conclusion de cette explication, vous devriez lui demander le prix de ses honoraires (qui peuvent être variables...
Site : http://bordeaux.topavocats.com
Thèmes liés : avocat specialise permis de conduire bordeaux / avocat specialise permis de conduire / avocat retrait permis bordeaux / cabinet d'avocat bordeaux / cabinet d avocat bordeaux
Perte et récupération de points du permis de conduire ...
PertinenceAccueil particuliers > Transports > Infractions routières >Perte et récupération de points du permis de conduire
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Perte et récupération de points du permis de conduire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : comment consulter solde points permis conduire / recuperation points permis au bout de 10 ans / comment contester retrait point permis conduire / nombre total points permis de conduire / solde de points permis de conduire nul
Rumeur : le permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points
PertinenceVous devez être connecté pour mettre cet article en favoris ou supprimer cet article
Rumeur : le permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points
Aucune impunité, quelle que soit l'année d'obtention
Selon un email qui circule en ce moment, un permis B obtenu avant le 1er juillet 1992 ne pourrait pas se voir retirer ses points !
Info intéressante pour ceux qui ont la chance...
Site : http://www.lerepairedesmotards.com
Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / perte points permis de conduire avant 1992 / permis de conduire a points avant 1992 / contestation retrait point permis avant 1992 / contestation retrait point permis conduire
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité ...
PertinenceInspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière - Fiche métier
MÉTIERS : Sécurité, sécurité civile, défense
Mission principale
L'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière conduit des examens du permis de conduire, évalue des établissements d'enseignement et participe aux actions de sécurité routière
Employeur - Statut
Ministère de l'Intérieur,...
Site : http://infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere - concours externe / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite / concours d inspecteur du permis de conduire
Auto : La rétention du permis de conduire - News Assurances
PertinenceAuto : La rétention du permis de conduire
Publié le 17/08/2012
La rétention du permis de conduire (quelle que soit la catégorie de ce permis) par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis, pour une durée de 72 heures maximum, dans l'attente d'une éventuelle mesure de suspension.
Cette mesure peut s'appliquer autant...
Site : https://news-assurances.com
Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / retention du permis de conduire vitesse / retention du permis de conduire / recuperer son permis de conduire apres suspension pour exces de vitesse / recuperer son permis de conduire apres suspension
Avocat permis de conduire marseille - Retrait de points ...
PertinencePermis de conduire
Le titulaire d'un permis de conduire dispose d'un capital de départ de 12 points (6 en période probatoire). De nombreuses infractions au Code de la Route notamment celles mettant en cause sa propre sécurité ou celle des autres usagers, entraînent la perte de 1 à 6 points de permis.
Lorsque le capital de points tombe à zéro, le permis est invalidé et l'automobiliste n'a...
Site : http://www.daumas-wilson.fr
Thèmes liés : permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire retrait de points et amendes / perte 12 points permis de conduire / perte points permis de conduire feu rouge / bareme perte de points permis de conduire et amende
Réglementation - La récupération des points - Forum-Conduite
PertinenceCategories Réglementation | Blog
La récupération des points
Le système permis à points français n'est pas des plus simple, il existe de nombreuses récupérations automatiques des points sur le permis de conduire qui sont ignorées des automobilistes. Les médias informent peu sur les délais et les rumeurs vont bon train, essayons d'y voir un peu plus clair...
Tout d'abord il...
Date: 2017-05-10 03:15:15
Site : http://www.forum-conduite.comThèmes liés : recuperation points permis au bout de 10 ans / permis a points probatoire 3 ans / permis de conduire 1 point 6 mois / recuperation point permis probatoire infraction / recuperation des points au bout de 3 ans
Sanctions au permis de conduire - droit des conducteurs
PertinenceSanctions au permis de conduire : perte de points
Les deux infractions les plus fréquentes et auxquelles on pense généralement en premier sont l'excès de vitesse et l'alcool au volant. Pour autant, ce ne sont pas les seules, elles sont beaucoup plus nombreuses. L'alcool au volant est sanctionné dès lors que le conducteur présente un taux supérieur à 0,5g par litre de sang (articles...
Site : https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : perte points permis de conduire jeune conducteur / perte points permis de conduire telephone / perte de point permis de conduire exces de vitesse / permis de conduire retrait de points recuperation / perte points permis de conduire amende
Site de Didier REINS Avocat
PertinenceLa conduite d'un véhicule de société et ses conséquences sur le permis de conduire.
Les entreprises disposent de plus en plus souvent d'une « flotte » de véhicules qu'elles mettent à la disposition de leurs salariés pour l'accomplissement de leurs tâches.
Ces véhicules vont, selon les besoins, de la simple estafette de chantier qui sert aux ouvriers pour...
Date: 2017-01-11 20:58:43
Site : http://avocat-didier-reins.comThèmes liés : code de la route points permis de conduire / permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire retrait de points et amendes / permis de conduire retrait de points recuperation / perte points permis de conduire amende
Comment se déroule à dater de 2013 l'examen du permis de ...
PertinencePar bertrand
4 oct. 2012
COMMENT SE DÉROULE À DATER DE 2013 L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE MOTO A1, A2 ET A
L'arrêté du 23 avril 2012 précise dans quelles conditions se dérouleront les épreuves du permis de conduire des catégories A1, A2 et A à dater du 19 janvier 2013. Il a été modifié le 10 janvier 2013 avec parution au JO le 18 janvier, la veille de la réforme...
Depuis le 2 juin...
Site : http://www.motoservices.com
Thèmes liés : questionnaire de l'examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire
La perte du permis de conduire : motif de licenciement
PertinenceAbonnez-vous 1EUR pendant 15j
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut dans certains cas constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
La perte du permis durant l'exécution du contrat de travail
Date: 2017-05-10 03:24:50
Site : http://www.juritravail.comThèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / licenciement faute grave permis de conduire / licenciement car pas de permis de conduire / perte du permis de conduire licenciement / duree perte points permis de conduire
La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences ...
PertinenceLa question qui revient le plus souvent alors est celle-ci : qui sera responsable en cas d'infraction ?
Qui devra payer l'amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ?
L'occasion est donc donnée de faire le point sur cette situation juridique après avoir rappelé quelques principes de base essentiels à la compréhension de la matière.
I. HYPOTHESE CONCERNEE.
Date: 2017-05-10 03:12:08
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : code de la route points permis de conduire / permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire retrait de points et amendes / permis de conduire retrait de points recuperation / contester perte points permis de conduire
Permis de conduire, tout sur le permis international
PertinencePermis de conduire, pour une conduite en toute sécurité
Pour conduire à l'étranger, il est obligatoire de détenir un permis de conduire international. En effet, grâce à ce document, vous pouvez donc circuler dans les pays étrangers en utilisant la voiture de même catégorie que votre permis national tout en connaissant le Code de la route y afférant. Quelle est l'utilité de ce permis...
Site : http://www.mon-permis-voiture.com
Thèmes liés : obtenir un permis de conduire international depuis l'etranger / comment faire son permis de conduire international / obtenir un permis de conduire international / demande de permis de conduire international / delivrance du permis de conduire international
Permis de conduire Que faire et quand pour le renouveler ...
PertinenceLes Marocains détenteurs de permis de conduire sont soumis au respect du calendrier de renouvellement de ce document. Se rendant compte de la lenteur de cette opération, le ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique a assoupli la procédure.
Lancée en octobre 2010, l'opération de renouvellement du permis de conduire se poursuit toujours. Depuis cette date, les...
Site : https://www.lereporter.ma
Thèmes liés : ville agrees pour les visite medicales du permis de conduire / delai permis de conduire renouvellement / visite medical permis de conduire / renouvellement permis de conduire / formulaire de demande de permis de conduire
Lexique du permis à points - Permis.com | Stages de ...
PertinenceLe permis C est un document autorisant la conduite de véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
Le permis D est un document autorisant la conduite de véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises ou transportant plus de 9 personnes.
Le permis EB est un document autorisant la conduite de...
Site : http://www.permis.com
Thèmes liés : reussite a l examen du permis de conduire / permis de conduire delai d attente / permis de conduire a 6 points / duree de retrait de point permis de conduire / stage reprise point permis conduire
Le nouveau permis de conduire européen - amaguiz.com
PertinenceL'accès au permis de conduire
Le nouveau permis de conduire
Les anciens modèles de permis (les permis roses cartonnés) seront intégralement renouvelé pour le 19 janvier 2033, soit dans 16 ans.
2013 fut l'année de la réforme du permis de conduire. Tous les pays membres de l'Union Européenne ont adopté un nouveau permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des...
Site : https://www.amaguiz.com
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / nouveau permis de conduire visite medicale / nouveau permis de conduire renouvellement / permis de conduire limite d'age
Permis de conduire : le déroulement des épreuves
PertinenceLes épreuves du permis de conduire ont lieu en deux temps. L'examen est composé d'une épreuve théorique (le code) et d'une épreuve pratique (la conduite). Il faut avoir réussi l'épreuve théorique avant de passer l'examen pratique, sauf si vous êtes déjà titulaire depuis moins de 5 ans d'une autre catégorie de permis comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique....
Date: 2017-05-09 14:32:42
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : reussir l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen theorique du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire
Présentation du contentieux des retraits de points ...
PertinenceADMINISTRATIF | Procédure contentieuse
Le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions. La juridiction administrative doit faire face à un contentieux de masse. En général, les recours sont dirigés contre les décisions d'invalidation des permis. Pendant très...
Date: 2017-05-10 04:09:42
Site : http://www.dalloz-actualite.frThèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis de conduire / ministere de l interieur permis a point / changement d adresse sur permis de conduire / contestation retrait point permis conduire
Lettre de contestation d'un retrait de points sur le ...
PertinenceLettre de contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire avant paiement de l'amende
Quand utiliser cette lettre de contestation de retrait de points ?
Vous avez été verbalisé(e) pour une infraction au code de la route et vous savez qu'un retrait de points sera effectué. Avant même d'avoir payé l'amende, vous recevez, à votre domicile, un courrier vous avisant de la perte de...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : contestation retrait point permis conduire / lettre contestation retrait point permis / permis de conduire retrait de points et amendes / permis de conduire retrait 1 point / contester perte points permis de conduire
maitregrebille.fr - LE CABINET D'AVOCATS GREBILLE-ROMAND ...
PertinenceSUPPRESSION DU PERMIS DE CONDUIRE
MAÎTRE GREBILLE - ROMAND
VOUS CONSEILLE :
Vous venez de recevoir un courrier recommandé vous stipulant l'annulation de votre permis de conduire. L'annulation, l'invalidation ou la suppression de votre permis sont trois expressions qui ont exactement le même sens : votre numéro de permis de conduire a été radié du Fichier National du Permis de Conduire. Il...
Site : http://maitregrebille.fr
Thèmes liés : jour de l examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / nouveau permis de conduire numero / service fichier national permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire
Cabinet Alexandre BOISSIERE, Avocat permis de conduire ...
PertinenceAvocat permis de conduire Montpellier
Cabinet d'Avocats en droit routier et droit automobile à Montpellier
Le défenseur de votre permis de conduire au travers d'une approche juridique globale et pluridisciplinaire
Le Cabinet de Maître BOISSIERE, Avocat au Barreau de Montpellier, intervient depuis de nombreuses années à titre exclusif dans les domaines du droit routier et du...
Site : http://www.avocat-boissiere.com
Thèmes liés : avocat points permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / avocat permis de conduire / avocat specialiste des permis de conduire / validite d un permis de conduire
Sanctions encourues - SOS Permis
Pertinencedu signal de panne (art. 90, al. 2, OETV 9 )
de la cale pour un véhicule lourd (art. 114 OETV)
de la pharmacie de bord exigée sur les autocars (art. 123, al. 4, OETV)
d'un extincteur exigé (art. 114, al. 2, OETV)
de la cale pour une remorque dont le poids total excède 750 kg (art. 195, al. 3, OETV)
Circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement...
Site : http://www.sos-permis.ch
Thèmes liés : retrait permis de conduire 1 mois / retrait de permis de conduire exces de vitesse / permis de conduire retrait alcool / exces de vitesse entrainant retrait de permis / procedure retrait permis conduire
Code de la route. | Legifrance
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Code de la route.
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Thèmes liés : code de la route suspension du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 3 mois
