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information permis de conduire
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Les types de suspension du permis de conduire | BNR
PertinenceSuspension administrative et judiciaire du permis
Il existe 2 procédures de suspension du permis de conduire : l'une est administrative, l'autre est judiciaire. Outre le cas particulier de la suspension pour raison médicale, ces retraits temporaires font suite à une infraction grave au Code de la route. Le préfet décide de suspendre le permis sur le champ par mesure de sûreté, puis le juge...
Site : http://www.bnrassurances.fr
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire visite medicale / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire / recuperer son permis de conduire apres suspension judiciaire / suspension administrative du permis de conduire assurance / suspension administrative du permis de conduire alcool
Récupération de points - Maître Xavier MORIN, Avocat ...
PertinenceSi votre permis compte zéro point, et que vous avez été notifié d'un arrêté 48 SI, vous ne pourrez plus récupérer de point.
Tant que vous n'êtes pas dûment invalidé de permis de conduire, plusieurs mécanismes vous permettent de récupérer un certain nombre de points.
1°) La récupération automatique de points
a) Récupération automatique d'un retrait de 1 point :
Si vous avez fait...
Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com
Thèmes liés : recuperation total point permis conduire / permis de conduire retrait de points recuperation / delai pour recuperer ses points apres un stage / recuperer ses points permis conduire 2 ans / stage recuperation de points de permis de conduire
Effectuer une demande de permis de conduire en ligne
Pertinencedemande de fabrication d'un nouveau permis de conduire dans les cas de :
réussite à l'examen du permis de conduire (premier titre ou nouvelle catégorie)
perte de votre permis,
fin de validité de votre permis, dont le renouvellement nécessitant avis médical,
changement d'état civil
conversion de brevet militaire,
validation d'un diplôme professionnel.
* Les services de demande en ligne du permis de conduire évoluent rapidement. De nouveaux cas seront bientôt disponibles.
2/ Afin de réaliser votre...
Site : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Thèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / permis de conduire est il une piece d identite / reussite a l examen du permis de conduire / changement d adresse sur permis de conduire / validite d un permis de conduire
Le droit de conduire un scooter : les conditions légales ...
PertinenceLe droit de conduire un scooter : les conditions légales
Question : Ai-je le droit de conduire un scooter 50 cm3 ?
Deux cas de figure (article R.211-2 du Code de la route) :
- Soit vous êtes né avant le 31 décembre 1987 et aucune condition n'est requise. La détention du permis de conduire n'est donc pas nécessaire.
- Soit vous êtes né après le 31 décembre 1987 et vous devez être...
Site : http://www.club-scooter-location.com
Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / categorie permis de conduire / retrait de permis de conduire peut on conduire un scooter / droit permis de conduire / assurance apres annulation permis conduire
INVALIDATION OU ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE: UN POINT ...
Pertinence* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
- pour des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.
* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis
2°- L'annulation automatique
- en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / ministere de l interieur permis a point / permis a points probatoire 3 ans
FAQ 5 : Quand peut-on faire un stage de ... - Permis 12 Points
PertinenceQuand peut-on faire un stage de récupération de points ?
Quand peut-on faire un stage de récupération de points ?
VOUS AVEZ PEUR DE PERDRE TOUS VOS POINTS ? VOUS SOUHAITEZ RECONSTITUER VOTRE CAPITAL DE POINTS ? VOUS SOUHAITEZ PREVENIR TOUTE INVALIDATION DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE ?
Nous vous offrons la possibilité de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il est...
Site : http://www.permis12points.com
Thèmes liés : quand faire un stage pour recuperer des points / stage recuperation de points de permis de conduire / faire un stage pour recuperer des points / stage recuperation points permis / stage point permis de conduire
Le permis à points - Fonctionnement et récupération des ...
PertinenceComment récupérer son permis ?
Le permis à points
Le permis de conduire à vie n'existe plus depuis 1992 en France. À sa place, le permis à 12 points, ou le permis probatoire à 6 points si vous êtes jeune conducteur, vous attribue un capital qui peut être réduit ou annulé en cas de non-respect du code de la route. Ce nouveau système de permis à points a été mis en place pour...
Site : https://www.amaguiz.com
Thèmes liés : recuperer ses points permis conduire 2 ans / stage recuperation point permis probatoire / comment recuperer ses points de permis de conduire sans stage / comment recuperer ses points permis de conduire / comment recuperer les points perdus sur le permis de conduire
Visite médicale en commission médicale (suspension alcool ...
PertinenceVisite médicale en commission médicale (suspension alcool/stupéfiants)
Rubrique créée le 17/12/2014
Mise à jour le 16/10/2015
Votre permis de conduire est suspendu pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou sous l'influence de produits stupéfiants (*). Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle médical de votre aptitude à conduire auprès d'une commission...
Date: 2017-05-10 04:16:49
Site : http://www.nord.gouv.frThèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire / nouveau permis de conduire visite medicale / visite medical permis de conduire / visite medicale suspension de permis / nouveau permis de conduire piece d'identite
RECUPERER POINT PERMIS - active-points.fr
PertinenceNe pas avoir fait de stage points depuis au moins 1 an
Le stage permis à points se déroule de 9h00 à 17h30 sur 2 jours
Dès la fin du stage, vous récupérez vos points sur votre permis.
RECUPERER POINT PERMIS
Récupérer ses points automatiquement
Il existe 4 façons légales de recuperer ses points du permis de conduire et une seule de ne pas les perdre. La loi liée au pemis à...
Site : http://www.active-points.fr
Thèmes liés : recuperation total point permis conduire / recuperation automatique point permis probatoire / delai recuperation point permis probatoire / recuperation point permis probatoire infraction / recuperation 1 point permis probatoire
SOS PERMIS DE CONDUIRE - sartreavocat-recourspermis.expert
PertinenceDÉLITS ROUTIERS
Procédure sur toute la France.
Excès de vitesse de plus de 40 km/h, Grand excès de vitesse, Récidive de grand excès de vitesse.
Conduite en état d'ivresse, Conduite en étatalcoolique, Conduite sous stupéfiants, Récidive. Conduite malgré l'invalidation du permis.
Délit de fuite, Refus d'obtempérer, Conduite sans permis, Entrave à la circulation.
VOTRE PERMIS A ÉTÉ...
Site : http://www.sartreavocat-recourspermis.expert
Thèmes liés : avocat annulation permis de conduire / avocat points permis de conduire / avocat retrait permis de conduire / permis de conduire retrait de points recuperation / delai recuperation points permis conduire
Permis de conduire - vs.ch
PertinenceLe site internet www.lepermisdeconduire.ch vous donne...
Site : https://www.vs.ch
Thèmes liés : information permis de conduire / permis de conduire
Repasser son permis de conduire à la suite de son ...
PertinenceLa procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis.
3 cas peuvent se présenter :
- L'annulation judiciaire du permis prononcée par un tribunal.
- L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans.
- L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 ans.
Site : http://www.maitrekovac-avocat.com
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / reussite a l examen du permis de conduire
ECF Louis Blanc - Montpellier : permis voiture, stage ...
PertinenceLe stage permis de conduire accéléré est fait pour vous !
ECF s'engage
Une formation de haut niveau pour votre sécurité et votre réussite
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Des Formateurs compétents et régulièrement formés
Des équipements adaptés intégrant les nouvelles technologies
Pour en savoir plus sur les engagements d'ECF, cliquez ici .
Le stage de formation...
Date: 2017-05-10 02:32:23
Site : http://www.ecf.asso.frThèmes liés : obtenir son permis conduire rapidement stage accelere / permis conduire stage accelere / stage de formation permis de conduire / stage accelere conduite permis b / stage de formation acceleree permis b
TopAvocats Chambéry → Avocats spécialisés permis de ...
PertinenceVous demandez les conseils d'un avocat dans une affaire de permis de conduire sur Chambéry ? Plus de gens qu'on ne le pense connaissent mal les lois et ont des difficultés à résoudre leur affaire de permis de conduire, dans ce cas il est préférable d'obtenir l'aide d'un cabinet d'avocats en permis de conduire sur Chambéry. Sur TopAvocats, vous allez pouvoir prendre contact avec les meilleurs avocats pour discuter et comprendre le but de votre démarche afin de vous donner de précieuses informations pour votre...
Site : http://chambery.topavocats.com
Thèmes liés : avocat specialise permis de conduire / avocat annulation permis de conduire / avocat retrait permis de conduire / avocat permis de conduire / avocat specialise conseil d'etat
Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l ...
PertinenceApplication de l'article 28 (I, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
INTERIEUR , CIRCULATION ROUTIERE , SECURITE ROUTIERE , CODE DE LA ROUTE , CONDUCTEUR , PERMIS DE CONDUIRE , CANDIDAT ,...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : epreuve theorique du permis de conduire / questionnaire de l'examen du permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire
Annulation de permis - Maitre Decamps
PertinenceVotre permis de conduire a perdu sa validité par perte de points (solde nul) ou vous souhaitez justement éviter cette annulation. Maître DECAMPS intervient dans cette matière depuis plusieurs années.
À réception de l'imprimé 48 SI qui vous a notifié votre annulation et pendant un délai de deux mois, vous pourrez engager une procédure afin d'attaquer la légalité de cette décision...
Site : http://www.maitredecamps.com
Thèmes liés : annulation permis de conduire points / contester perte points permis de conduire / recuperation total point permis conduire / contestation solde de points permis de conduire / perte 12 points permis de conduire
Questionnaire de l'examen de conduite théorique
PertinenceLe Ministère des Transports et de la Sécurité Routière publie la liste complète des questions et des réponses pour lesquelles vous serez testé dans un examen de conduite théorique informatisé.
Permis de conduire des catégories A,A1,A2
Les personnes intéressées à obtenir un permis de conduire de catégorie A, A1, A2 (moto, motocyclette), sont obligés de passer un examen...
Date: 2017-05-10 04:09:12
Site : http://tqfr.mot.gov.ilThèmes liés : questions de l'examen theorique du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / examen theorique permis de conduire questions / questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire
Plus de points, plus de permis - terrafemina.com
PertinenceLorsque le solde de point de votre permis de conduire est égal à zéro, le Ministre de l'Intérieur émet une décision référencée « 48SI » qui vous est envoyée à votre domicile en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'êtes pas chez vous pour accueillir le courrier recommandé, celui-ci vous attendra 15 jours au bureau de Poste le plus proche de votre domicile. Passé ce...
Date: 2017-05-10 03:58:19
Site : http://www.terrafemina.comThèmes liés : contestation solde de points permis de conduire / contestation decision permis de conduire / annulation permis de conduire points / contester permis de conduire annule / repasser l examen du permis de conduire
Inspecteur du permis de conduire par COURS SERVAIS ...
PertinenceRecevez le programme par mail
Consultez le site de l'organisme
L'inspecteur du permis de conduire est un agent de la fonction publique, ce poste est donc accessible sur concours. Il a pour mission principale d'évaluer les candidats au permis de conduire, toutes catégories confondues. Il est également chargé du suivi des auto-écoles et agit dans le cadre des campagnes de prévention routière.
Vous souhaitez devenir inspecteur du permis de conduire ? Les épreuves du concours IPCSR nécessitent de maîtriser une méthodologie particulière. Notre objectif est de vous préparer à ces...
Site : https://www.kelformation.com
Thèmes liés : devenir inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere / inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere concours / preparation au concours d inspecteur du permis de conduire / concours d inspecteur du permis de conduire / inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere
permis conduire liege, Auto-école Vise-Conduite permis ...
PertinenceMettez toutes les chances de votre côté pour votre permis de conduire à Liège!
Officiellement agréée depuis 2008, notre auto-école vous propose une formation théorique et pratique de qualité en Province de Liège.
Notre formation théorique vous préparera au mieux à l'examen, après quoi nos différentes formules de cours pratiques vous guideront vers la réussite de votre permis de conduire à Liège.
Tous nos formateurs sont sélectionnés sur base de leur expérience, de leur professionnalisme et de leur pédagogie, garantissant ainsi aux élèves une formation...
Site : http://www.viseconduite.be
Thèmes liés : permis de conduire auto ecole / permis de conduire theorique liege / examen permis de conduire liege / permis de conduire a liege / cours de permis de conduire pratique
Visite Médicale - Test Psychotechnique Permis De Conduire
PertinenceVisite médicale et test psychotechnique
Demande de visite médicale pour permis de conduire
Quand elle est consécutive à une ou plusieurs infractions au code de la route, la visite médicale pour permis de conduire est gérée par le service permis de votre préfecture .
Selon la situation de l'usager, il existe deux possibilités pour prendre un rendez-vous :
Auprès des médecins de ville...
Site : http://www.psychotestspermis.fr
Thèmes liés : ville agrees pour les visite medicales du permis de conduire / visite medical permis de conduire / visite medicale suspension permis de conduire / suspension de permis exces de vitesse visite medicale / visite medicale suspension de permis
Contracter une assurance auto sans permis de conduire
PertinenceAvoir une voiture sans permis de conduire
La conduite d'un véhicule sans permis est possible selon l'âge et le type de voiture.
Selon l'âge :
Si le conducteur est né avant le 31 décembre 1988, il peut conduire un cyclomoteur d'une cylindré de 50 cm3 au maximum ou une voiture d'une puissance maximale de 4kW, les véhicules classés comme des voitures légères, les quads. . . Il est...
Site : http://entretien-automobile.com
Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire assurance / assurance apres annulation permis conduire / voiture sans permis de conduire / code de la route suspension du permis de conduire / assurance voiture apres annulation permis
Demande de permis de conduire - Format de l'Union ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire > Services en ligne et formulaires...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formulaire de demande de permis de conduire / formation au permis de conduire / service des permis de conduire / permis de conduire demande / formulaire permis de conduire
j'ai acheter mon permis de conduire sur internet - j'ai ...
PertinenceRe: j'ai acheter mon permis de conduire sur internet
Envoyé par: Estellerousseau (Adresse IP journalisée)
Date: dim. 14 juin 2015 07:15:42
je m appelle Estelle rousseau et mon époux fait enregistré les permis conduire , passeport et carte national d'identité
en navigant sur internet je suis tombé sur des annonces et j ai décidé de ramener des clients a fin de faire établir les...
Site : http://www.chine-nouvelle.com
Thèmes liés : acheter un permis de conduire / permis de conduire a la sous prefecture / nouveau permis de conduire numero / nouveau permis de conduire / permis de conduire demande
Comment faire rétablir son permis de conduire français ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Conduire en France avec un permis étranger >Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ?
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Thèmes liés : permis de conduire etranger en france / comment faire echanger son permis de conduire / echange permis de conduire europeen en france / comment faire son permis de conduire / categories de permis de conduire en france
Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ?
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Thèmes liés : connaitre le nombre de points du permis de conduire / connaitre le nombre de points sur son permis / nombre de points sur le permis de conduire / connaitre points permis de conduire / verification des points du permis de conduire
Suspension administrative du permis de conduire | service ...
PertinenceAccueil particuliers > Transports > Infractions routières >Suspension administrative du permis de conduire
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Thèmes liés : suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension administrative du permis de conduire amende / suspension administrative du permis de conduire vitesse / suspension administrative du permis de conduire / suspension permis de conduire 1 mois
Les démarches concernant les Véhicules, Permis, transport...
PertinenceRésiliation
Démarches concernant les véhicules
Lorsque l'on possède un véhicule, il est impératif d'accomplir des démarches administratives pour avoir le droit de circuler sur la voie publique (permis de conduire, carte grise, assurance, contrôle technique...). On distingue donc des démarches obligatoires comme celles susmentionnées et d'autres liées au non respect des règles de...
Date: 2017-05-09 11:20:23
Site : http://quelle-demarche.comThèmes liés : obtenir un permis de conduire international depuis l'etranger / certificat d examen du permis de conduire / comment recuperer ses points permis de conduire / comment faire son permis de conduire international / combien de temps pour recuperer 2 points permis de conduire
Invalidation ou annulation du permis de conduire : un ...
Pertinence* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.
* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis
2°- L'annulation automatique :
en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...
Date: 2017-05-10 03:45:03
Site : http://www.village-justice.comThèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / ministere de l interieur permis a point / permis a points probatoire 3 ans
Permis de conduire : résultats en en ligne < Amiens.fr
PertinenceLes candidats au permis de conduire, qui le souhaitent, ont désormais accès à leur résultat d'examen en ligne, 48 heures après le passage de l'épreuve pratique de conduite. Il leur suffit de se connecter à leur espace personnel en renseignant le numéro de dossier transmis lors de leur inscription à l'examen, leur date de naissance et leur catégorie de permis.
En cas d'échec, le certificat émis porte la mention « insuffisant ». Dans ce cas les candidats sont informés des raisons et des pistes d'amélioration indiquées dans leur bilan de compétences.
Site : http://www.amiens.fr
Thèmes liés : certificat d examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / resultat examen permis de conduire
Demander le relevé de points du permis de conduire à ses ...
PertinenceThème du droit du travail : Sanction et discipline
Demander le relevé de points du permis de conduire à ses salariés
Cette semaine, nous répondons à la question de M. T., chef d'entreprise dans l'industrie du carton, qui souhaite que ses salariés conduisant un véhicule lui transmettent le relevé de points de leur permis de conduire.
Mots clés de l'article : Clause | Sanction
Puis-je exiger des salariés qui utilisent fréquemment des véhicules qu'ils me communiquent leurs relevés de points ?
Non. Aucun texte ne le permet. Cette information relève de la vie...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : permis de conduire a points / savoir les points de notre permis de conduire / voir point permis de conduire / suspension du permis de conduire / permis de conduire demande
ECF CESR 69 : permis voiture, stage récupération de points ...
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Date: 2017-05-10 02:33:05
Site : http://www.ecf.asso.frThèmes liés : obtenir son permis conduire rapidement stage accelere / permis conduire stage accelere / stage de formation permis de conduire / stage recuperation de points de permis de conduire / stage accelere conduite permis b
Perte du permis de conduire - Bordeaux
Pertinencemontant de la taxe régionale , dans
les régions
où elle est due.
Obtention du nouveau permis
Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable. Selon les cas, vous recevrez votre nouveau permis (ou votre duplicata) soit à votre domicile soit en le retirant au guichet de la préfecture.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de...
Site : http://www.bordeaux.fr.enligne2424.fr
Thèmes liés : reussite a l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / delai permis de conduire apres examen / permis de conduire delai d attente / declaration de perte de permis de conduire en ligne
ECF 38 : permis voiture, stage récupération de points et ...
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Le stage de formation...
Date: 2017-05-10 02:38:41
Site : http://www.ecf.asso.frThèmes liés : obtenir son permis conduire rapidement stage accelere / permis conduire stage accelere / stage de formation permis de conduire / stage recuperation de points de permis de conduire / stage accelere conduite permis b
Quel est le coût de la taxe régionale pour un permis de ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Quel est le coût de la taxe régionale pour un permis de conduire ?
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Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cout du permis de conduire / service des permis de conduire / information permis de conduire / permis de conduire question / permis de conduire
Le Permis en Candidat Libre - permis-malin.com
PertinenceTout savoir sur le permis de conduire en Candidat Libre
Pour passer le permis de conduire en candidat libre, il n'est pas obligatoire de passer par une auto-école. Le candidat s'adresse lui-même à la préfecture pour s'inscrire à l'examen, en demandant à passer cette épreuve en candidat libre. Il recevra une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique par la...
Site : http://www.permis-malin.com
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / passer son permis de conduire en candidat libre / prefecture de police paris permis de conduire candidat libre / prefecture de paris permis de conduire candidat libre / permis de conduire candidat libre
Réglementation : Le permis de conduire moto A1 et A2
PertinenceAccueil / Actualité Dialna / Réglementation : Le permis de conduire moto A1 et A2
Réglementation : Le permis de conduire moto A1 et A2
Toutes les réponses avec Scooter-DZ !
Publication rédigée le 30/03/2014 - Mise à jour le 28/10/2016
Scooter-dz a choisi pour les besoins de son « enquête » de s'adresser à un professionnel du permis de conduire auto-moto, ceci afin de fournir à nos...
Site : http://www.scooterdz.com
Thèmes liés : permis de conduire moto / permis de conduire moto 125 / reponse du permis de conduire auto ecole / question poser lors de l'examen du permis de conduire / permis de conduire auto ecole
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l ...
PertinenceArrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
NOR: DEVS0929866A
Version consolidée au 10 mai 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive du Conseil n° 91/439/CEE...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : les 100 questions de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / certificat d examen du permis de conduire
Diabète et législation - obnet.chez-alice.fr
PertinenceIntroduction
Quel diabétique n'a pas rencontré un jour des problèmes dans sa vie professionnelle, sociale ou n'a pas eu à faire face à des préjugés non fondés sur son diabète ?
D'une façon générale, il faut bien constater que l'image du diabète dans la société reste actuellement mauvaise pour plusieurs raisons : le manque d'information du public, la méconnaissance de la maladie...
Date: 2001-10-01 22:10:05
Site : http://obnet.chez-alice.frThèmes liés : permis de conduire poids lourd visite medicale / legislation permis de conduire et diabete / prefecture de police permis de conduire visite medicale / renouvellement permis de conduire poids lourd / suspension administrative du permis de conduire visite medicale
Grand Excès de Vitesse : les Solutions - SauverMonPermis
Pertinencela suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
l'obligation de vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans ou plus
Dans les faits, ces sanctions sont laissées à la libre appréciation du juge au Tribunal de police, dans le cas où vous comparaîtriez face à lui...
Date: 2017-05-10 01:40:25
Site : http://www.sauvermonpermis.comThèmes liés : grand exces de vitesse sans radar / exces de vitesse 20 30 km h / grand exces de vitesse delit ou contravention / jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 20 km h vitesse max autorisee 50 km h
Récupération de points permis Marseille 13000
PertinenceRécupération de points permis Marseille 13000
Vous résidez à MARSEILLE (13) dans les Bouches-du-Rhône ou à proximité et vous voulez effectuer un Stage points permis afin de sécuriser la validité de votre permis de conduire ?
Liste des stages de récupération de points à Marseille 13000
Avec France Points Permis tous les Stage points permis diffusés sont homologués par la Préfecture de Marseille ainsi que les stages alentour.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet d'obtenir un rattrapage de 4 points au maximum sur le permis de...
Site : https://www.francepointspermis.fr
Thèmes liés : stage pour recuperer points permis marseille / stage recuperation de points de permis de conduire / stage rattrapage point permis conduire / recuperation points permis de conduire france / stage recuperation points permis
Tout savoir sur l'examen pratique C-C1 - Permis B - permis ...
Pertinencemarche arrière en ligne droite;
recul à quai;
garage en marche arrière.
Les rétroviseurs extérieurs doivent être maintenus dans leur position normale d'utilisation. Ils ne peuvent donc pas être rabattus.
Pour être admis à l'épreuve sur la voie publique, vous devez avoir réussi l'épreuve sur un terrain privé. La réussite de cette épreuve reste valable 1 an.
2. Epreuve sur la voie...
Site : http://www.permis-b.be
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / centre d'examen permis de conduire belge / centre d'examen permis de conduire belgique / questions de l'examen pratique du permis de conduire / centre d examen permis de conduire belgique
Perte, vol et remplacement du permis de conduire - L ...
PertinenceSi votre permis de conduire a été perdu, volé, endommagé ou détruit, vous devez le faire remplacer dans le pays dans lequel vous avez votre résidence normale .
Vous vivez à l'étranger? Cliquez sur ce lien pour savoir ce que vous devez faire si vous perdez votre permis de conduire:
* Informations non encore fournies par les autorités nationales
La Commission...
Date: 2017-05-04 13:14:39
Site : http://europa.euThèmes liés : perte du permis de conduire a l'etranger / validite d un permis de conduire / echanger permis de conduire / vol permis de conduire / perte de permis de conduire que faire
Récupérer sont permis de conduire ? | Yahoo Questions/Réponses
PertinenceRécupérer sont permis de conduire ?
Comment récupérer son permis de conduire après une relaxe au tribunal correctionnel? Sachant que le permis est toujours en suspension administrative (de octobre à fin mars)! Alors que dans le cas d'une relaxe, la décision administrative est considéré comme non avenue, mais depuis le jugement il y a 10 jours,... afficher plus Comment récupérer...
Site : https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : recuperer son permis de conduire apres suspension / comment recuperer son permis apres suspension / recuperation permis de conduire / question reponse du permis de conduire / reponse du permis de conduire prefecture
Permis B : informations sur le permis de conduire B ...
PertinenceAccueil > Le permis B
Le permis B autorise la conduite d'un "véhicule léger" ainsi que les véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kg (PTAC = poids total autorisé en charge). Il est également possible d'atteler une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kg si :
Le poids à vide du véhicule tractant la remorque est supérieur au PTAC de la remorque ;
La somme des PTAC de l'ensemble...
Site : http://www.stage-permis-conduire.fr
Thèmes liés : examen du permis de conduire de la categorie b / permis de conduire de la categorie b / examen du permis de conduire b / test permis de conduire b / permis de conduire a 16 ans prix
J'ai commis une infraction à la circulation routière ...
PertinenceEst réputé "chauffard" quiconque dépasse la vitesse maximale autorisée d'au moins :
40 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 30 km/h
50 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 50 km/h
60 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 80 km/h
80...
Date: 2017-05-10 02:47:12
Site : http://www.scan-ne.chThèmes liés : permis de conduire delai d attente / permis de conduire a l essai / retrait de permis de conduire en suisse / procedure retrait permis conduire / permis de conduire retrait
Dossier : Représentant de personne morale, certificat d ...
PertinenceReprésentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes
06/2011 - n° Revue : 0830
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté.
Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : comment contester retrait point permis conduire / code de la route points permis de conduire / permis de conduire retrait 1 point / permis de conduire retrait de points et amendes / contestation retrait point permis conduire
Avocat Droit Pénal Paris - Avocat permis de conduire Paris
PertinenceAvocat Droit Pénal Paris
Avocat délit routier Paris
Votre avocat vous assiste devant le Tribunal correctionnel ou devant le Procureur de la République suite à la commission d'une infraction au code de la route : alcoolémie au volant, conduite sans permis ou sans assurance, perte de contrôle du véhicule, mise en danger d'autrui.
Maître Ngawa intervient également suite à la perte de...
Date: 2017-05-04 19:17:26
Site : sites.google.comThèmes liés : avocat droit penal routier paris / cabinet avocat droit penal paris / avocat droit penal paris / avocat droit penal routier / droit routier avocat paris
Permis AM — Wikipédia
PertinenceLa formation pratique de sept heures se compose :
de 2 h de formation hors circulation (plateau) ;
de 4 h de formation en circulation ;
et de 1 h de sensibilisation aux risques.
Selon les professionnels, cette formation entraîne un coût variable selon la région, l'administration française indiquant un coût de l'ordre de 150 à 400 euros [2] .
Conditions[ modifier | modifier le code...
Date: 2017-05-07 17:38:21
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : nouveau permis de conduire france / questions de l'examen pratique du permis de conduire / nouveau permis de conduire piece d'identite / nombre de permis de conduire delivres en france / nouveau permis de conduire obligatoire
TopAvocats Angers → Avocats spécialisés permis de conduire ...
PertinenceVous envisagez de demander les conseils d'un avocat spécialisé pour obtenir des conseils pour un problème de permis de conduire sur Angers ? Un certain nombre de gens doivent s'occuper de leurs enfants toute la journée et ne peuvent pas trouver le temps de s'occuper de leur affaire de permis de conduire, dans ce cas il est mieux d'avoir les conseils d'un avocat en permis de conduire dans Angers. En naviguant sur ce site, vous trouverez tous les avocats pour discuter et comprendre le but...
Site : http://angers.topavocats.com
Thèmes liés : avocat specialise recuperation permis conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat specialise conseil d'etat / avocat specialise au conseil d etat / avocat annulation permis de conduire
