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Les recours contre la perte de points du permis de conduire
PertinenceLes recours contre la perte de points du permis de conduire
Article juridique publié le 01/01/2015 à 13:52, vu 22460 fois, 73 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?
Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.
De plus en plus de...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : comment consulter solde points permis conduire / information point permis / recuperation points permis au bout de 10 ans / recuperation points permis jeune conducteur / contester perte points permis
La politique de l'autruche ne sert à rien ! - Jurisprudence JA
PertinenceNOTIFICATION DE LA SUSPENSION DU PERMIS
La politique de l'autruche ne sert à rien !
10/2013 - n° Revue : 0855
Rubrique : Jurisprudence JA | Sous-Rubrique : Code de la route et infractions pénales
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, ireda
Le conducteur sous le coup d'un avis de rétention après la commission d'une infraction grave ne...
Site : http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : suspension permis de conduire 1 mois / code de la route suspension du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire alcool / suspension administrative du permis de conduire visite medicale / suspension administrative du permis de conduire et suspension judiciaire
Grand excès de vitesse - Maître Xavier MORIN, Avocat ...
PertinenceAvocat au Barreau de Paris,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com
Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l'article R 413-14-1 du Code de la Route :
« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou...
Site : http://www.maitrexaviermorinavocat.com
Thèmes liés : jugement exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse superieur a 40 km h / exces de vitesse 50 km h / exces de vitesse superieur a 50 km h / retrait de permis exces de vitesse 50 km
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
PertinenceLe permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
Site : http://www.motoservices.com
Thèmes liés : information point permis / recuperation points permis au bout de 10 ans / recuperation points permis jeune conducteur / contester perte points permis / lettre contestation retrait point permis
Invalidation et annulation du permis de conduire - Accueil
PertinenceFaire la différence entre l'invalidation et l'annulation du permis
Invalidation du permis de conduire
L'invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n'est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient...
Site : http://www.autoecoleecrcer.fr
Thèmes liés : solde de points permis de conduire nul / consulter solde points permis de conduire / annulation permis de conduire 0 point / solde de points sur permis de conduire / annulation permis de conduire points
Permis de conduire international / Toutes les démarches de ...
PertinenceComment obtenir un permis de conduire international ?
Le permis de conduire international est gratuit
Cette démarche s'effectue uniquement par courrier pour l'arrondissement de Versailles.
Pièces à fournir :
le formulaire de demande de permis international CERFA n° 14881*01 (à télécharger ci-dessous)
1 photocopie lisible recto verso de votre permis de conduire en cours de...
Date: 2017-05-10 05:07:44
Site : http://www.yvelines.gouv.frThèmes liés : obtenir un permis de conduire international / demande de permis de conduire international / permis de conduire international / demarche pour obtenir son permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite
Résultats du permis de conduire
PertinenceRésultats du permis de conduire
Pour connaître et télécharger le résultat de votre examen du permis de conduire, complétez le formulaire ci-dessous.
Si votre résultat est favorable, votre Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), accompagné d'une pièce d'identité,...
Site : https://resultatspermis.securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : certificat d examen du permis de conduire / resultat de l examen du permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite / resultat examen permis de conduire / resultat du permis de conduire
Perte du permis de conduire - Vos Demarches.com
PertinenceVol du permis de conduire
En cas de vol du permis de conduire, un duplicata, c'est à dire un double peut être délivré.
Si le permis de conduire a été volé, une déclaration de vol doit être faite.
Si le vol s'est produit en France, la déclaration doit être faite auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police du lieu du vol.
Si le vol s'est produit à l'étranger, la déclaration doit être faite auprès des autorités de police locales et au Consulat de France le plus proche.
Dans tous les cas, un récépissé doit être remis...
Site : http://www.vos-demarches.com
Thèmes liés : formulaire duplicata permis de conduire vol / duplicata permis de conduire vol / vol permis de conduire / formulaire de demande de duplicata de permis de conduire / demande duplicata permis de conduire
Permis de conduire en France — Wikipédia
PertinencePermis de conduire en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Permis de conduire .
Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...
Date: 2017-05-07 17:00:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contestation retrait point permis conduire avant 1992 / cours de permis de conduire pratique / cour de permis de conduire en ligne / prefecture de police permis de conduire points / prefecture de police permis de conduire visite medicale
Permis à points, avocat permis de conduire Paris, 16, Lyon
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Récupération de points-permis
Récupération de points/permis
Le système du permis à points a été mis en place par la loi du 10 Juillet 1989 et appliqué en 1992. Près de 70.000 permis de conduire ont été annulés en 2009 pour défaut de points.
Le paiement de l'amende, l'émission d'un titre exécutoire (amende forfaitaire majorée), l'exécution d'une...
Site : http://www.avocat-weil.com
Thèmes liés : delai recuperation points permis conduire / permis de conduire retrait de points recuperation / regle de recuperation des points du permis de conduire / loi recuperation des points du permis de conduire / stage recuperation de points de permis de conduire
Barème des points du permis de conduire - gaunet-avocats.fr
PertinenceBarème des points du permis de conduire
Barème des points du permis de conduire
Les textes de loi sur le permis de conduire ont évolué.
A l'origine, lorsqu'il vous était reproché une contravention , les Forces de l'ordre devaient vous informer du nombre exact de points de permis qui vous serait retiré de telle sorte à ce que vous puissiez prendre position :
contester l'infraction,
Site : http://www.gaunet-avocats.fr
Thèmes liés : perte de point permis de conduire exces de vitesse / perte de point permis de conduire vitesse / bareme perte de points permis de conduire et amende / bareme retrait de points permis de conduire / perte points permis de conduire bareme
Délivrance du permis de conduire dans la Loire à compter ...
PertinenceDélivrance du permis de conduire dans la Loire à compter du 16/09/2013
Article créé le 28/08/2013
Mis à jour le 20/05/2014
Le nouveau permis de conduire européen sécurisé, au format « carte bancaire », sera délivré à compter du 16 septembre 2013.
Il n'est pas impératif de changer immédiatement de permis
Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu'au 19 janvier 2033. Le remplacement de ces permis de conduire n'interviendra pas avant 2015, et se fera progressivement, selon des modalités qui restent à définir.
Les usagers ne doivent donc pas se...
Date: 2017-05-10 04:40:08
Site : http://www.loire.gouv.frThèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / delivrance du permis de conduire provisoire / nouveau permis de conduire obligatoire / delivrance du permis de conduire 2014 / delivrance du permis de conduire prefecture
Permis de conduire en Thaïlande - Vivre en Thaïlande
PertinenceHome Expatriation Permis de conduire en Thaïlande
Permis de conduire en Thaïlande
Pour conduire en Thaïlande, vous avez deux possibilités :
Séjour de moins de 3 mois avec un Visa Touristique : demande de permis international
Séjour de plus de 3 mois avec un autre visa : obligation de posséder un permis de conduire thaïlandais
Ci-dessous, un rappel des bases du code de la route en...
Site : http://vivre-en-thailande.com
Thèmes liés : permis de conduire a 18 ans / permis de conduire 1 mois / formulaire de demande de permis de conduire / demande de permis de conduire international / dossier d inscription au permis de conduire
Visites médicales / Permis de conduire / Démarches ...
PertinenceVisites médicales auprès d'un médecin agréé des permis de conduire
Rubrique créée le 04/09/2012 par Préfecture
Mise à jour le 10/04/2017
Les visites médicales du permis de conduire peuvent être effectuées auprès d'un médecin de ville agréé , à l'exception de votre médecin traitant dans les cas suivants :
obtention d'un permis de conduire des catégories C,...
Date: 2017-05-10 05:16:29
Site : http://www.haute-savoie.gouv.frThèmes liés : ville agrees pour les visite medicales du permis de conduire / visite medicale suspension permis de conduire / visite medical permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite / suspension de permis exces de vitesse visite medicale
Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle ...
PertinenceVous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B).
Tout replier
Tout déplier
L'aide au permis de conduire B est une aide financière à la recherche d'un emploi. Elle doit lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : aide financiere pour le permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / repasser l examen du permis de conduire / aide au permis de conduire / examen du permis de conduire de la categorie b
Peut-on conduire aux Etats-Unis avec son permis francais
PertinenceQuel permis de conduire pour un court séjour aux USA ?
Dans le cadre d'un séjour aux USA de moins de 3 mois, le permis de conduire français devrait suffire. En effet, les modèles de permis de conduire de l'hexagone à 1 ou 3 volets sont suffisants pour pouvoir vous balader dans les différents états américains.
Autres conditions requises pour utiliser votre permis de conduire français pour...
Site : http://123-esta.com
Thèmes liés : obtenir un permis de conduire international pour les usa / permis de conduire international en france / passer son permis de conduire en france / permis de conduire international usa / permis de conduire americain en france
Permis de conduire, tout sur le permis international
PertinencePermis de conduire, pour une conduite en toute sécurité
Pour conduire à l'étranger, il est obligatoire de détenir un permis de conduire international. En effet, grâce à ce document, vous pouvez donc circuler dans les pays étrangers en utilisant la voiture de même catégorie que votre permis national tout en connaissant le Code de la route y afférant. Quelle est l'utilité de ce permis...
Site : http://www.mon-permis-voiture.com
Thèmes liés : obtenir un permis de conduire international depuis l'etranger / comment faire son permis de conduire international / obtenir un permis de conduire international / demande de permis de conduire international / delivrance du permis de conduire international
Nouveau permis de conduire biométrique : prix et démarches ...
PertinenceNouveau permis de conduire biométrique : prix et démarches pour l'obtenir
Par Victoria Houssay
Publié le Jeudi 14 Novembre 2013
Exit le papier rose dépliable (et déchirable). En 2013, le permis de conduire est biométrique, de la taille d'une carte d'identité, tout beau tout neuf. S'il est donné automatiquement à ceux qui ont passé leur permis cette année, il faudra être...
Date: 2017-05-10 02:16:37
Site : http://www.terrafemina.comThèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / nouveau permis de conduire prix / nouveau permis de conduire renouvellement / comment faire son nouveau permis de conduire / nouveau permis de conduire france
La procédure de retrait du permis de conduire - stage de ...
PertinenceStages permis à points pour récupérer vos points de permis
de conduire en participant a un stage de sensibilisation
au risque routier de 2 jours. Votre récupération de points
de permis conduire est immédiat.
Cliquez pour accéder à nos stages de récupération de points
La procédure de retrait de points du permis de conduire
La procédure de retrait de points du permis de conduire Dans le...
Date: 2014-03-26 13:38:06
Site : http://recupointspermisconduire.frThèmes liés : comment contester retrait point permis conduire / notification retrait points permis conduire / points perdus permis de conduire / code de la route points permis de conduire / permis de conduire a 12 points
J’ai enfin mon permis de conduire américain | Le blog USA ...
PertinencePar Mathilde La paperasse de l'expatrié édité le
J'ai enfin mon permis de conduire américain
Lundi dernier, j'ai reçu par la poste mon permis de conduire. Ceci n'est pas le fruit de mon talent de pilote, mais plutôt le résultat de démarches administratives, par définition longues et douloureuses. Les lois relatives au permis de conduire sont différentes dans chaque Etat aux Etats-Unis....
Site : http://www.maathiildee.com
Thèmes liés : permis de conduire americain en france / nouveau permis de conduire piece d'identite / permis de conduire est il une piece d identite / nombre d'inspecteur du permis de conduire en france / passer son permis de conduire en france
/ Permis de conduire / Démarches administratives / Accueil ...
PertinenceLe service des permis de conduire de la Préfecture du Gard situé 19 avenue Feuchères à Nîmes vous accueille :
au guichet : du lundi au vendredi de 08 h 45 à 11 h 45 (s'adresser à l'accueil central pour l'obtention d'un ticket)
par courriel : sous 5 jours ouvrés, merci d'indiquer vos nom de naissance, prénom et date de naissance, à l'adresse suivante : pref-contact-permis-de-conduire@gard.gouv.fr
Echange de permis de conduire étrangers : le dépôt des dossiers sur...
Date: 2017-05-10 04:24:23
Site : http://www.gard.gouv.frThèmes liés : jour de l examen du permis de conduire / reussite a l examen du permis de conduire / suspension administrative du permis de conduire visite medicale / suspension administrative du permis de conduire alcool / prefecture service permis de conduire
le Permis à Points : Récupération de Points Oise SENLIS
PertinenceQuel est mon nombre de points à l'issue de ma période probatoire de 3 ans ?
Depuis le 1er janvier 2008, les conducteurs titulaires du permis probatoire obtiennent un ajout de 2 points à l'issue de chaque année à la condition qu'aucune 'infraction ne soit enregistrée :
- 08 points au total dès la fin de la première année,
- 10 points à la fin de la deuxième année
Site : https://www.permisprotection.com
Thèmes liés : comment consulter solde points permis conduire / recuperation points permis au bout de 10 ans / recuperation points permis jeune conducteur / comment contester retrait point permis conduire / permis a points probatoire 3 ans
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d ...
PertinenceJORF n°0107 du 6 mai 2012 page 8050
texte n° 16
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR: IOCS1221841A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/20/IOCS1221841A/jo/texte
Publics concernés : piétons et conducteurs de véhicules, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route,...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : cours de permis de conduire pratique / permis de conduire a 16 ans pour ou contre / permis de conduire formule etudiant / changer de formule permis de conduire / nouvelle formule permis de conduire
info droits étrangers
PertinenceQuatre photographies d'identité récentes aux normes ;
L'original et la photocopie recto-verso couleur du permis de conduire accompagnés de sa traduction officielle en français, légalisée ou apostillée s'il n'est pas rédigé en langue française ;
L'original et la photocopie du titre de séjour (titre...
Site : http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : echange permis de conduire europeen en france / permis de conduire delai d attente / permis de conduire est il une piece d identite / certificat d examen du permis de conduire / validite d un permis de conduire
Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de ...
PertinenceAccueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
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Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite / dossier d inscription au permis de conduire / centre d examen permis de conduire
Demande de formulaire de délivrance de permis de conduire ...
PertinenceLes particuliers ayant obtenus leur permis de conduire selon d'autres modalités que l'examen (conversion de brevet militaire de conduite, échange de permis étranger, validation du diplôme professionnel, levée de restriction du permis D...) peuvent obtenir le permis grâce au formulaire indiqué dans le modèle. Depuis septembre 2013, un nouveau modèle de permis de conduire...
Site : http://modele-lettre.lemonde.fr
Thèmes liés : formulaire de demande de permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / formulaire permis de conduire / delivrance du permis de conduire / nouveau permis de conduire
Permis de conduire en candidat libre | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Permis de conduire en candidat libre
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Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / passer son permis de conduire en candidat libre / permis de conduire candidat libre / jour de l examen du permis de conduire / examen du permis de conduire de la categorie b
Formulaire permis de conduire - Service Public ...
PertinenceNom de naissance Nom d'usage (facultatif). Ex : nom d'époux (se)
Au complet, dans l'ordre de l'état civil
Né(e) le : à
Jour Mois Année Commune Département Pays
Adresse complète :
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Complément d'adresse (Etage, escalier, appartement - Immeuble, bâtiment, résidence - Lieu-dit - Boîte...
Site : http://www.youscribe.com
Thèmes liés : changement d adresse sur permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite / formulaire de demande de duplicata de permis de conduire / demande duplicata permis de conduire / formulaire duplicata permis de conduire suite vol
L'INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE - Avocat permis de ...
PertinenceL'INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Permis de conduire à 0 point
Le système du permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989 et est entré en application en 1992. Il repose sur le principe d'une perte progressive des points à la suite d'infractions au code de la route.
La perte de points
Plusieurs facteurs déclenchent la décision de retrait de points : le paiement...
Site : http://www.maitreledall.com
Thèmes liés : contestation invalidation permis de conduire / recours avocat invalidation permis conduire / contester perte points permis de conduire / invalidation permis de conduire recours / contestation decision permis de conduire
Avocat droit routier Lyon Romain Daubié - avocatenfrance.net
PertinenceAvocat au Barreau de Angoulème
Droit routier
Parce que le droit de circuler en voiture est une liberté fondamentale.
Parce que le système du tout répressif, tout automatisé, peut entraîner des retraits de permis à des conducteurs même prudents
Parce que toutes les infractions peuvent être contestées.
Parce que la perte des points sur son permis n'est pas une fatalité.
Site : http://www.avocatenfrance.net
Thèmes liés : perte points permis de conduire jeune conducteur / point de permis de conduire jeune conducteur / solde de points permis de conduire nul / contestation solde de points permis de conduire / annulation permis de conduire points
Perte du permis de conduire
PertinenceComment faire la demande de renouvellement ?
Vous devez effectuer, personnellement, la demande de renouvellement de permis de conduire (duplicata) directement sur internet ou sur place. Il n'est plus possible d'effectuer cette démarche par courrier ou par mandat.
Où faire la demande de renouvellement ?
La demande de renouvellement de permis de conduire s'effectue :
en ligne , sur le site de...
Site : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Thèmes liés : formulaire de demande de duplicata de permis de conduire / formulaire de demande de permis de conduire / timbre fiscal renouvellement permis de conduire / demande duplicata permis de conduire / renouvellement permis de conduire
Changement de nom sur le permis de conduire | service ...
PertinenceSeul le nom de famille (nom de naissance) figure sur le permis de conduire.
Vous pouvez toutefois indiquer votre nom d'usage à l'administration, mais il ne vous sera pas délivré un nouveau permis.
Ce nom d'usage sera enregistré dans le système national du permis de conduire.
Si toutefois vous souhaitez faire la démarche, vous devez vous renseigner sur le site de votre préfecture ou à son...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / permis de conduire est il une piece d identite / changement d adresse sur permis de conduire / reussite a l examen du permis de conduire / centre d examen permis de conduire
FAQ 6 - Permis 12 Points
Pertinence^ Retour à FAQ
FAQ 6 : A quoi correspondent les courriers de perte de points du permis de conduire 48SI / 48M / 48N / 48 ?
A quoi correspondent les différents courriers : 48 SI / 48 / 48 M/ 48 N ?
Vous ne comprenez pas les conséquences que peuvent entraîner ces formulaires ? Le jargon juridique et purement administratif vous laisse désarmé ? Vous restez hermétique et vous souhaitez tout...
Site : http://www.permis12points.com
Thèmes liés : ministere de l interieur permis de conduire / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / code de la route points permis de conduire / perte points permis de conduire probatoire
Le point sur le permis à points - Association des Avocats ...
PertinenceLe point sur le permis à points
10 avril 2009
par Patrick Sorel, avocat au Barreau de Lyon
Introduction
La loi n° 89-469 du 10.07.1989 instaurant le permis à points est entrée en vigueur le 01.07.1992.
Chaque titulaire du permis de conduire détient à l'origine 12 points.
Le décret n° 2003-642 du 11.07.2003 a quant à lui créé le permis dit probatoire, doté d'un capital de 6 points pour...
Site : http://www.avocats-auto.org
Thèmes liés : notification retrait points permis conduire / code de la route points permis de conduire / permis de conduire a 6 points / permis de conduire 1 point 6 mois / permis de conduire retrait 1 point
Recours administratif suite a retrait de point ou/et ...
PertinenceLe recours administratif lié au retrait de point et le cas échéant à l'invalidation du permis de conduire est technique et autonome au recours pénal découlant de la contestation de la sanction liée à une contravention ou à un délit.
Un automobiliste qui voudrait contester un retrait de points ( formulaire 48) et une invalidation ( 48SI) aura intérêt à s'entourer ses conseils d'un...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : permis de conduire retrait de points et amendes / permis de conduire retrait de points recuperation / notification retrait points permis conduire / questions lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d ...
PertinenceArrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR: IOCS1221841A
Version consolidée au 10 mai 2017
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la...
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : cours de permis de conduire pratique / prefecture de police permis de conduire points / prefecture de police permis de conduire adresse / permis de conduire a 16 ans pour ou contre / changer de formule permis de conduire
Obtenir depuis l'étranger un permis de conduire international
PertinenceOBTENIR DEPUIS L'ÉTRANGER UN PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL
Si vous êtes à l'étranger et souhaitez faire la demande d'un permis international, voici la marche à suivre.
Quelles conditions vous permettent de faire votre demande de permis international ?
Vous pouvez procéder à la demande dès à présent :
si vous résidez à l'étranger depuis moins de six mois (185 jours),
si vous exercez certaines activités à l'étranger (vous êtes étudiant, usager en stage, en formation ou en mission à durée déterminée par exemple) et ce, quelle que soit la durée de votre séjour à l'étranger
Comment constituer et envoyer...
Date: 2017-05-10 04:42:24
Site : http://www.securite-routiere.gouv.frThèmes liés : obtenir un permis de conduire international depuis l'etranger / demande de permis de conduire international / formulaire de demande de permis de conduire / obtenir un permis de conduire international / delivrance du permis de conduire international
Permis de conduire Que faire et quand pour le renouveler ...
PertinenceLes Marocains détenteurs de permis de conduire sont soumis au respect du calendrier de renouvellement de ce document. Se rendant compte de la lenteur de cette opération, le ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique a assoupli la procédure.
Lancée en octobre 2010, l'opération de renouvellement du permis de conduire se poursuit toujours. Depuis cette date, les...
Site : https://www.lereporter.ma
Thèmes liés : ville agrees pour les visite medicales du permis de conduire / delai permis de conduire renouvellement / visite medical permis de conduire / renouvellement permis de conduire / formulaire de demande de permis de conduire
Londres pratique: obtenir son permis de conduire anglais
PertinenceLondres pratique: obtenir son permis de conduire anglais
Posted by Lucie on Sunday, October 20, 2013 · 32 Comments
Récemment j'ai fait une demande de permis anglais. La loi anglaise dit que si on est ressortissant européen et titulaire d'un permis d'un des pays membres de l'Union Européenne, on peut conduire au Royaume Uni. Le site du gouvernement propose même un petit test pour savoir si...
Date: 2017-05-07 20:03:24
Site : http://mytourduglobe.comThèmes liés : echange permis de conduire europeen en france / permis de conduire est il une piece d identite / recuperation points permis de conduire france / type de permis de conduire en france / passer son permis de conduire en anglais
Thesaurus - Permis de conduire provisoire - Ville de Namur
PertinenceLe permis provisoire est un permis de conduire, à durée limitée, délivré pour une période d'apprentissage après la réussite d'un examen théorique. Demande Se présenter personnellement à l'Administration communale - Maison des Citoyens et se munir de: - sa carte d'identité - Pour la catégorie "B" : une...
Site : http://appli.ville.namur.be
Thèmes liés : delivrance du permis de conduire provisoire / reussite a l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / permis de conduire auto ecole / examen theorique du permis de conduire
Le permis de conduire moins cher | Code de la route : le ...
PertinenceLe permis de conduire moins cher
Publié le Samedi 13 Août 2011
Candidats au permis de conduire : vous n'êtes plus obligés de dépenser près de 1500 EUR pour décrocher votre permis de conduire! En fait, rien ne vous contraint à passer par une auto-école!
C'est nouveau? Non, c'est la loi depuis 1967!
Qui a dit qu'il fallait obligatoirement s'inscrire dans une auto pour passer son...
Date: 2017-05-10 04:54:49
Site : http://blog.permisecole.comThèmes liés : passer son permis de conduire en candidat libre / jour de l examen du permis de conduire / epreuve pratique de l examen du permis de conduire / question poser lors de l'examen du permis de conduire / questions de l'examen pratique du permis de conduire
Pièces à fournir pour un dossier d'inscription dans une ...
PertinenceVous souhaitez vous inscrire dans une auto-école pour passer votre permis de conduire. Il vous sera demandé des pièces à fournir pour consituer votre dossier.
Permis de conduire : documents à fournir
Vous passez votre permis de conduire dans une auto-école
En général, les frais de dossier et d'inscription sont prise en charge par l'auto-école.
L'auto-école vous fournit alors un dossier...
Site : http://www.monautoecole.net
Thèmes liés : dossier d inscription au permis de conduire / passer son permis de conduire en candidat libre / permis de conduire est il une piece d identite / certificat d examen du permis de conduire / permis de conduire auto ecole
Suite à une opération des yeux, faut-il faire modifier son ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Suite à une opération des yeux, faut-il faire modifier son permis de conduire ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Suite à une opération des yeux, faut-il faire modifier son permis de conduire ? »...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / prefecture de police de paris - bureau des permis de conduire adresse / permis de conduire est il une piece d identite / prefecture de police paris permis de conduire telephone / comment faire son nouveau permis de conduire
Résultats du permis de conduire - Sécurité routière | Tous ...
PertinenceRésultats du permis de conduire
Pour connaître et télécharger le résultat de votre examen du permis de conduire, complétez le formulaire ci-dessous.
Si votre résultat est favorable, votre Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), accompagné d'une pièce d'identité, tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce...
Date: 2017-05-10 02:12:19
Site : http://www.securite-routiere.gouv.frThèmes liés : certificat d examen du permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite / resultat de l examen du permis de conduire / resultat examen permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire
Permis à l'essai - ocn.ch
PertinenceLe permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire dure trois ans. Un permis définitif de conduire est délivré après la fin de la période probatoire, si le conducteur a suivi les cours de formation complémentaire de conduite pour apprendre à mieux reconnaître et à éviter les dangers sur la...
Date: 2017-05-05 04:31:48
Site : http://www.ocn.chThèmes liés : permis de conduire a l essai / duree permis de conduire probatoire / centre de formation permis de conduire / duree permis de conduire / delivrance du permis de conduire definitif
Duplicata / Permis de conduire / Démarches administratives ...
PertinenceMise à jour le 08/02/2017
Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement
A compter du 1er septembre 2014, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction...
Date: 2017-05-10 03:59:03
Site : http://www.bouches-du-rhone.gouv.frThèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / permis de conduire est il une piece d identite / changement d adresse sur permis de conduire / validite d un permis de conduire / timbre fiscal renouvellement permis de conduire
Perte, vol et remplacement du permis de conduire ...
PertinenceSi vous perdez votre permis de conduire, vous devez vous adresser à la Société nationale de circulation automobile.
Pour remplacer un permis de conduire perdu, volé, détruit...
Date: 2017-05-04 13:13:58
Site : http://europa.euThèmes liés : vol permis de conduire / declaration de perte de permis de conduire / timbre fiscal permis de conduire / perte du permis de conduire / permis de conduire automobile
Renouvellement du permis de conduire pour les ...
PertinenceRenouvellement du permis de conduire pour les professionnels de la route
Rubrique créée le 11/08/2015
Mise à jour le 19/07/2016
La démarche s'effectue auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence ( consulter la liste des communes ).
Cette démarche s'effectue uniquement par courrier pour l'arrondissement de Versailles.
Quelles sont les personnes...
Date: 2017-05-10 04:52:42
Site : http://www.yvelines.gouv.frThèmes liés : nouveau permis de conduire piece d'identite / renouvellement permis de conduire poids lourd cerfa / formulaire de demande de permis de conduire / permis de conduire est il une piece d identite / permis de conduire poids lourd visite medicale
Permis de conduire : comment connaître son nombre de ...
PertinenceVous pouvez utiliser le site internet Télépoints.
Pour se connecter, il est nécessaire de se munir au préalable de son identifiant (le numéro du permis) et de son code confidentiel sécurisé.
Si votre permis de conduire est un ancien modèle non sécurisé, vous devez demander ces informations par courrier à votre préfecture en joignant :
une copie de votre pièce...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : comment consulter solde points permis conduire / consulter solde points permis de conduire / comment connaitre le nombre de points sur son permis de conduire / comment connaitre son solde de points permis conduire / connaitre nombre de points permis de conduire en ligne
Permis b Amiens - AUTO ECOLE DU BOULEVARD : stage ...
PertinenceRECUPERATION DE POINTS STAGE RECUPERATION POINTS AMIENS PERMIS POINTS STAGE RECUPERER MOIS RECUPERATION POINTS STAGE AMIENS
Notre auto-école propose des stages de sensibilistaion à la sécurité routière vous permettant de récupérer 4 points sur votre permis de conduire. Ces stages ont pour objectif de vous informer et de vous allerter sur les risques liés aux conduites dangereuses, non de...
Site : http://www.autoecoleduboulevard.com
Thèmes liés : regle de recuperation des points du permis de conduire / recuperation des points du permis de conduire probatoire / delai pour recuperer ses points apres un stage / perte 4 points permis stage obligatoire / recuperer ses points permis conduire 2 ans
